Ville de Laval

Communiqué - Projet de loi no 132 sur les milieux humides et hydriques : la Ville de Laval demande des précisions

La Ville de Laval présentait aujourd’hui (17 mai 2017) en commission parlementaire son mémoire sur le projet de loi n° 132 concernant la conservation des milieux humides et hydriques. La représentante de Laval, Virginie Dufour, membre du comité exécutif, conseillère municipale de Sainte-Rose et responsable des dossiers environnementaux, a ainsi demandé des précisions sur le projet de loi, arguant que d’importants aspects doivent faire l’objet d’une réflexion plus approfondie avant que ce dernier ne soit adopté. 

Ainsi, bien que Laval soit en faveur de l’objecti​​​f d’aucune perte nette de milieux humides, qui est au cœur du projet de loi, la Ville souhaite que cet objectif soit défini et sa portée, clarifiée. Laval, qui est également une MRC, souhaite aussi que soit mieux réfléchie la mécanique de compensation en cas de perte de milieux humides, et que les MRC soient reconnues, dans le cadre des orientations gouvernementales, comme le décideur privilégié en matière de protection des milieux humides, et ce, pour tout le territoire québécois.

« Nous sommes d’accord avec​ l’objectif d’aucune perte nette de milieux humides. Mais comment celui-ci va-t-il s’appliquer concrètement? Fait-il référence à la superficie totale des milieux, à la superficie de chaque type de milieux ou encore à la quantité de services écologiques rendus? Est-il évalué sur l’ensemble du territoire québécois, à l’échelle des bassins versants ou encore pour chacune des régions administratives ou MRC? », a demandé Mme Dufour. « No​us croyons que les MRC devraient être chargées de l’obligation d’adopter des règlements de contrôle intérimaires et de l’élaboration du plan régional des milieux humides et hydriques, y compris dans le cas des MRC faisant partie des communautés métropolitaines », a-t-elle ajouté.

Résumé des suggestions de la Ville de Laval
Dans son mémoire, la Ville de Laval a souligné plusieurs éléments du projet de loi qui méritent d’être précisés. Ces derniers peuvent être regroupés en 4 axes principaux. 

Laval est d’abord d’avis que le projet de loi ne reconnait pas suffisamment les mesures déjà prises par les municipalités en vue d’assurer la conservation et la mise en valeur des milieux humides et hydriques. 

Ensuite, Laval considère que le projet de loi ne confère pas aux municipalités des pouvoirs habilitants assez clairs pour qu’elles soient en mesure d’assurer la conservation de leurs milieux humides et hydriques. 

Troisièmement, la Ville croit que les mesures de compensation des milieux humides et hydriques sont essentielles à l’atteinte de l’objectif d’aucune perte nette. Pourtant, le projet de loi ne prévoit pas de principe de répartition géographique de ces mesures, ce qui est susceptible de résulter en un déplacement des milieux humides de certaines municipalités vers d’autres territoires.

Enfin, pour s’assurer d’offrir une protection adéquate aux milieux humides et ​hydriques, le projet de loi doit comporter des définitions claires. En plus de l’objectif d’aucune perte nette qui doit être précisé, la définition de ce qui constitue un milieu humide doit l’être également. La Ville de Laval propose aussi d’exclure tous les ouvrages visant la gestion des eaux s’ils sont toujours utilisés à la fin pour laquelle ils ont été aménagés. Le statut de nombreux ouvrages issus de l’activité humaine doit également être précisé, avant même l’adoption du projet de loi.

Laval recommande de surseoir à l’adoption du projet de loi
En conclusion, la Ville de Laval, bien qu’elle soit en faveur d’une législation sur cet enjeu important, considère que le projet de loi dans sa forme actuelle est encore trop imprécis pour offrir un cadre de protection adéquat des milieux humides et hydriques et à défaut de le bonifier substantiellement, croit qu’il vaudrait mieux sursoir à son adoption.

En attendant, Laval reste déterminée à prendre des mesures significatives pour assurer la protection des milieux humides et hydriques sur son territoire.

Mémoire de la Ville de Laval concernant le projet de loi 132, 168 ko

Source

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1, place du Souvenir
Case postale 422, succursale Saint-Martin
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