Ville de Laval

Dépôt du rapport annuel 2015 du vérificateur général de Laval

Conformément aux dispositions de la Loi sur les cités et les villes, Mme Michèle Galipeau, vérificateur général de Laval, rend public son rapport annuel suite à son dépôt par le maire au conseil municipal du 9 août 2016.

Le rapport annuel consolide l'ensemble des travaux que le Bureau du vérificateur général a conduit dans la dernière année. Il inclut les conclusions sur les travaux d'audit financier pour la Ville et les organismes dont le vérificateur général est légalement l'auditeur en vertu de l'article 107.7 de la Loi sur les cités et villes. Ce rapport renferme également le sommaire des travaux d'audit de conformité quant au traitement des élus, au taux global de taxation ainsi que pour les organismes ayant bénéficié d'une subvention d'au moins 100 000 $.

Cinq mandats d'audit d'optimisation des ressources sont compris dans ce rapport, soit :

Audit sur la gestion de l'excédent de fonctionnement affecté, des réserves financières et des fonds réservés

En vertu des lois municipales et des principes de saine gestion financière, une municipalité peut conserver une partie de son excédent de fonctionnement pour des fins particulières, soit pour financer des projets futurs ou simplement pour se doter d'une marge de sécurité afin de faire face aux situations exceptionnelles. C'est ainsi que la Ville de Laval a réservé au 31 décembre 2015, plus de 415 M$ à des fins particulières composé de 325,5 M$ de réserves financières, de 49,6 M$ de fonds réservés et de 40,7 M$ d'excédent affecté. Ceci représente une augmentation de 222 M$ ou 115% sur 5 ans.

Nos travaux d'audit ont révélé qu'il existe différentes lacunes en matière de gestion de l'excédent de fonctionnement affecté, des réserves financières et des fonds réservés. Ainsi, nous n'avons pas été en mesure de nous assurer que l'ensemble des règlements et la résolution constituant ou modifiant les réserves financières de la Ville sont conformes à la réglementation municipale en vigueur.

L'absence de politiques de gestion ne nous a pas permis de nous assurer que les sommes ainsi réservées sont gérées selon les lignes directrices émises par la Ville. Nos travaux d'audit ont également révélé qu'il existe des lacunes en matière d'encadrement et de suivi au niveau des sommes réservées. Il n'existe aucun processus, ni politique pour encadrer la prise de décision concernant la sélection des investissements à financer par emprunt.

Toutefois, nous avons été en mesure de noter que des améliorations avaient été apportées à la façon de gérer les investissements depuis janvier 2015. La Ville devra poursuivre dans cette direction et se doter d'une politique de gestion de la trésorerie et d'un mécanisme de suivi.

Audit sur les changements de zonage et les dérogations mineures

Durant la période du 1er janvier 2010 au 31 octobre 2015, la Ville a reçu 421 demandes pour des changements de zonage et 585 pour des dérogations mineures. Au 31 octobre 2015, 145 demandes étaient toujours ouvertes. La Ville a commencé la révision de son schéma d'aménagement dont l'adoption finale est prévue pour 2017. Le dernier schéma date de 1990.

Nous n'avons pas relevé de redondances dans le processus suivi par le Service de l'urbanisme pour modifier le règlement de zonage ou pour les dérogations mineures. Nous avons observé, depuis 2013, une amélioration de la qualité des informations que nous retrouvons aux différents dossiers. Par contre, des améliorations quant aux exigences de documentation des dossiers physiques et électroniques, au développement de critères d'analyse pour les demandes de modification de zonage qui touchent des zones qui ne sont pas encore desservies en infrastructures par la Ville ainsi que pour la priorisation des dossiers pourraient être apportées. Finalement, des indicateurs de suivi des dossiers devraient être mis en place afin d'identifier les goulots d'étranglement, et ainsi revoir les façons de faire et évaluer la capacité de réduire les délais de réponse.

Tests d'intrusion

Les principales recommandations contenues dans ce rapport concernent la révision de processus, procédures et technologies afin de mieux prévenir, détecter, contenir et surveiller ce type d'attaque potentielle ainsi que de dispenser des séances d'information pour sensibiliser les usagers à cet effet.

Audit de la ligne de signalement

Les principales recommandations de ce rapport concernent le renforcement de la sécurité ainsi que la journalisation des accès ainsi que la mise en place d'une politique de gestion des correctifs et des vulnérabilités.

Assurance-qualité des travaux d'audit du Service de vérification interne de la STL

Suite à nos travaux, nous concluons que le Service de vérification interne de la Société de transport de Laval (STL) a mis en place certaines bonnes pratiques selon les Normes de l'Institute of Internal Auditors. Toutefois, la STL devra s'assurer que le vérificateur interne dispose de toute l'indépendance nécessaire à l'accomplissement de l'ensemble de son travail.

Suivi des recommandations

38% des 149 recommandations suivies ont été fermées.

À propos du vérificateur général

La mission du Bureau du vérificateur général consiste à fournir au Conseil municipal et aux citoyens, un regard objectif et indépendant sur la qualité de la gestion de la Ville incluant l'utilisation efficace et efficiente des ressources, la conformité aux lois et règlements ainsi que la fiabilité des états financiers.

L'indépendance, l'objectivité, l'impartialité et l'autonomie du vérificateur général découlent du fait que son mode de nomination, la durée de son mandat (limité à 7 ans) ainsi que son budget sont définis par la Loi sur les cités et villes.

Rapport 2015 du vérificateur général de la Ville de Laval​, 3,4 Mo

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