​Amendement au règlement de construction L-9501​

Le règlement L-9501-64 amendant le règlement de construction L-9501​ est en vigueur depuis le 2 septembre 2016. ​Par ce règlement, la Ville de Laval a mis à jour ses exigences et introduit les normes du Code de construction du Québec 2010. Par la même occasion, certaines dispositions désuètes ont été modifiées ou abolies, et quelques dispositions particulières ont été ajoutées, notamment en matière d'accessibilité et de sécurité incendie.  

« Ce projet de modification s'inscrit dans une démarche d'amélioration stratégique visant à simplifier l'application des normes réglementaires en matière de construction et à améliorer le processus d'émission de permis », a souligné Marc Demers, maire de Laval. 

Ainis, toutes les demandes de permis effectuées à compter du 2 septembre 2016 devront être conformes au Code de construction du Québec 2010 et aux normes édictées dans le règlement de construction révisé.  

Cet amendement a pour effet :

• d'abroger toutes les dispositions du règlement L-9501 équivalentes à celles du Code de construction du Québec 2010 (fondations, chape de béton, murs coupe-feu, portes-fenêtres, hébergement de personnes, etc.)

• d'abroger toutes les dispositions qui relevaient d'un autre règlement municipal ou provincial (garderies, hébergement de personnes, clapets anti-retour, etc.)

• d'abroger le Code de prévention des incendies, qui est déjà intégré au règlement municipal L-12137 (en vigueur)

• d'ajouter des normes de sécurité incendie pour les solariums trois saisons, les bâtiments industriels avec plusieurs suites et les voies d'accès aux bâtiments de construction combustibles de cinq étages et plus

• de modifier la hauteur du seuil de porte permettant d'accéder à un balcon ainsi que certaines conditions quant à la nécessité d'installer un ascenseur ou une rampe d​'accès dans un bâtiment

À noter que le règlement de construction L-9501 de la Ville de Laval prévoit des normes de construction supérieures à celles établies dans le Code de construction du Québec 2010.

Pour information ​​

La mise à jour du règlement de construction L-9501 sera disponible prochainement dans la section Règlements codifiés​.