Le Service de l’évaluation foncière se base sur les caractéristiques des propriétés relevées par les techniciens lors des visites de propriétés effectuées aux cours des années antérieures et des ventes de propriétés comparables réalisées dans le secteur, afin de déterminer la valeur réelle d’une propriété ou d’un immeuble.
Les motifs les plus fréquents justifiant la visite d’un représentant de l’évaluateur sont :
- demande de permis neuf
- demande de permis d’amélioration (travaux d’amélioration de la propriété)
- transaction immobilière
- demande de révision
- nécessité d’une mise à jour du dossier de propriété justifiée par la période écoulée depuis la dernière visite
L'évaluateur doit s'assurer au moins tous les 9 ans de l'exactitude des données pour chaque unité d'évaluation, en vertu de l'article 36.1 de
la Loi sur la fiscalité municipale.
Lorsqu’un évaluateur ou son représentant se présente à votre domicile, le libre accès à votre propriété est une condition essentielle pour en établir la valeur réelle. Celui-ci doit donc pouvoir visiter votre propriété, l'examiner et vous poser les questions nécessaires pour compléter votre dossier de propriété.
Après la visite de votre propriété
Une fois que votre dossier aura été analysé, un évaluateur établira la situation qui s'applique à votre propriété.
Aucun changement n’a été apporté à votre propriété
- Aucune modification au rôle d’évaluation
- Aucun avis de modification ne vous sera envoyé
Des changements mineurs ont été apportés à votre propriété :
- Aucune modification au rôle d’évaluation
- Aucun avis de modification ne vous sera envoyé
- Les modifications seront tenues en compte pour la confection du prochain rôle d’évaluation foncière
Des changements majeurs ont été apportés à votre propriété :
- L’évaluateur déterminera la valeur de la propriété en date de référence au marché
- Le rôle d’évaluation sera modifié
- Un avis de modification vous sera envoyé vous informant des modifications effectuées au dossier et de la date d’entrée en vigueur de celles-ci
- Une facture révisée accompagnera l’avis de modification envoyé
Travail de l’évaluateur
Le travail de l'évaluateur consiste à :
- Procéder à l'inventaire des immeubles situés sur le territoire de la municipalité et à établir leur valeur réelle
- Relever sur place les caractéristiques physiques des immeubles et tout ce qui contribue à la valeur réelle d'une propriété, comme les dimensions du terrain et des bâtiments, l'architecture, les matériaux et les caractéristiques de l'emplacement
- Recueillir les renseignements liés aux revenus et dépenses pour les immeubles générant des revenus locatifs, immeubles de type industriel, commercial ou multi-résidentiel
Le travail de l'évaluateur est encadré par :
