À Laval, il existe 3 paliers d’identification auxquels un chien peut être associé. Chacun de ces paliers correspond à un niveau de dangerosité et comporte des conditions que les gardiens de chiens doivent respecter. Cette démarche permet une cohabitation saine entre les chiens et les citoyens sur l’ensemble du territoire lavallois.
Paliers d'identification
À risque
Un chien est à risque lorsqu’il se trouve dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
- Il a mordu, a tenté de mordre, a attaqué ou a tenté d’attaquer une personne.
- Il a causé la mort, a mordu, a tenté de mordre, a attaqué ou a tenté d’attaquer un animal domestique.
- Il a commis un geste susceptible de porter atteinte à la sécurité d’une personne ou d’un animal domestique.
Potentiellement dangereux
Un chien peut être déclaré potentiellement dangereux par l’expert de la Ville après avoir considéré le rapport du médecin vétérinaire ayant examiné le chien et évalué son état et sa dangerosité. Celui-ci doit constituer un risque pour la santé ou la sécurité publique.
Un chien qui a mordu ou attaqué une personne ou un animal domestique et lui a infligé une blessure peut être déclaré potentiellement dangereux par la Ville. Dans le cas d’une blessure grave ou de la mort d’une personne, la Ville ordonne l’euthanasie de l’animal.
Constitue une blessure grave toute blessure physique pouvant entraîner la mort ou résultant des conséquences physiques importantes.
Dangereux
La Ville déclare un chien dangereux lorsqu’elle est d’avis, après avoir consulté les rapports d’évaluations médicale et comportementale de l’animal, que celui-ci représente un risque trop élevé pour la santé et la sécurité publique. Un chien déclaré dangereux peut seulement être soumis à l’euthanasie.
Types de conditions pouvant être imposées
Selon le palier d'identification de l’animal, des conditions obligatoires doivent être respectées sur le territoire de la Ville. Plusieurs autres conditions peuvent également être émises.
Signalement
Quelles situations doivent être rapportées
Le gardien d’un chien qui a causé la mort, a mordu, a tenté de mordre, a attaqué ou a tenté d’attaquer ou a commis un geste susceptible de porter atteinte à la sécurité d’une personne ou d’un animal domestique doit immédiatement aviser l’autorité compétente de cette situation en composant le 9-1-1.
Les médecins doivent signaler à la Ville tous les cas de morsures de chien infligés à des humains
Les médecins vétérinaires doivent aussi communiquer les situations où ils ont des motifs raisonnables de croire que le chien qui a mordu peut présenter un risque pour la santé ou la sécurité publique.
Comment faire un signalement
Par téléphone en composant le 9-1-1.
À qui faire le signalement
Toute situation impliquant une morsure, une tentative de morsure, une attaque ou une tentative d’attaque doit obligatoirement être signalée auprès du Service de police de Laval.
Les médecins et les médecins vétérinaires doivent remplir le formulaire de signalement approprié à la situation, disponible sur le site Internet du
MAPAQ, et le retourner à l’adresse courriel suivante :
incident.chien@laval.ca.
Si vous êtes victime ou témoin d’un événement impliquant une morsure, une tentative de morsure, une attaque ou une tentative d’attaque, veuillez en aviser le Service de police de Laval en composant le 9-1-1.
Responsabilités du gardien
Il est de la responsabilité du gardien de veiller à ce que toutes les conditions de garde de son animal soient respectées. Les conditions de garde d’un animal varient selon son palier d'identification. Un document contenant toutes les informations sur les conditions à respecter est remis au gardien de l’animal ayant été déclaré à risque ou potentiellement dangereux.
Le gardien qui ne respecte pas l’une des conditions indiquées dans l’avis transmis par l’autorité compétente commet une infraction. Lorsque les conditions ne sont pas respectées plus d’une fois, le gardien peut se voir saisir son chien.
Tout gardien de chien doit l’enregistrer auprès de la Ville. Une médaille lui sera alors remise et l’animal devra la porter en tout temps. Tout chien gardé sur le territoire de la Ville doit être stérilisé et muni d’une micropuce.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les obligations des gardiens d’animaux, consultez le
règlement municipal L-12430 (PDF, 469 ko) concernant les animaux.
Loi provinciale
En mars 2020 est entrée en vigueur la Loi sur la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens. Ce règlement permet en autres :
- d'obtenir un meilleur portrait de la population canine par un enregistrement obligatoire de tous les chiens.
- d'établir des normes minimales relatives à l’encadrement et à la possession des chiens.
- des normes de garde rehaussées pour les chiens potentiellement dangereux.
- des pouvoirs d’inspection et d’ordonnance pour les municipalités.
