Ville de Laval

    Demander une révision

    Le dépôt d'une demande de révision administrative ne vous libère pas de l'obligation de payer votre compte de taxes à la date d'échéance. Au besoin, consultez à ce sujet l'article 252.1 de la Loi sur la fiscalité municipale. 

    Une contestation pour le seul motif que le montant des taxes à payer est trop élevé n'est pas recevable.

    Dans cette page

    Quoi faire avant de demander une révision

    Avant de déposer une demande de révision de l'évaluation de votre propriété, nous vous recommandons de communiquer avec un représentant du Service de l'évaluation foncière, par téléphone au 450 978-8777 ou par courriel. Cette démarche nous permettra de vérifier votre dossier avec vous et ainsi d’éviter des frais inutiles.

    Par la suite, vous pourrez toujours, s’il y a lieu, et selon les articles 124 et 138.4 de la Loi sur la fiscalité municipaleprocéder à une révision administrative de l'évaluation de votre propriété.

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    Procédure à suivre pour le dépôt d'une demande officielle de révision administrative


    1. Délais à respecter


    2. Acquitter les frais

    Une demande reçue sans paiement sera considérée comme incomplète et retournée. 

    3. Compléter le formulaire

     

    En ligne 
    Pour faire une demande connectez-vous à Mon dossieret visitez la section Ma propriété. Notez qu'il est nécessaire de vous créer un compte si c'est votre première visite. 
    Formulaire PDF 

    4. Déposer votre demande 

    Par la poste 
    Par courrier recommandé :

    Service de l'évaluation foncière
    1333, boulevard Chomedey
    Case postale 422
    Succursale Saint-Martin
    Laval (Québec) H7V 3Z4

    Modes de paiement acceptés : 
    chèque personnel, chèque visé, mandat bancaire ou mandat-poste (au nom de Ville de Laval)


    En personne (sur rendez-vous) 
    Sur rendez-vous au comptoir de l'évaluation foncière >

    Modes de paiement acceptés :

    argent comptant, débit, crédit, chèque personnel ou visé, mandat bancaire ou mandat-poste (au nom de Ville de Laval)


    La valeur de votre propriété est maintenue jusqu'à la réponse écrite de l'évaluateur et vous devez continuer de payer vos taxes.

    La réponse pourrait vous permettre de conclure une entente et convenir de modifications à apporter au rôle d'évaluation de votre propriété.

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    Requête au Tribunal administratif du Québec

    À défaut d'entente, la loi accorde à toute personne ayant d'abord déposé une demande de révision administrative un recours devant le Tribunal administratif du Québec.

    Vous devez alors faire votre requête dans les 60 jours suivant la réception de la réponse écrite de l'évaluateur de la Ville à votre demande de révision en remplissant un formulaire de requête

    Le Tribunal tiendra une audience pour juger si la décision doit être modifiée, annulée ou maintenue.

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    Les étapes du processus de révision administrative

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     Nous joindre

    ​​​​​​​​​Comptoir de l'évaluation foncière
    1333, boulevard Chomedey
    Rez-de-chaussée​
    Case postale 422
    Succursale Saint-Martin
    Laval (Québec)  H7V 3Z4

    ​450 978-8777

    Courriel

     Rôle d'évaluation et de taxation

    ​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Consultez la version électronique d​u compte de taxes et du rôle d'évaluation ​​foncière d'une propriété.