L'évaluation de votre propriété vous paraît inexacte? Vous avez constaté une erreur ou l'absence d'une inscription au rôle d'évaluation de votre propriété? Vous pouvez déposer une demande de révision administrative.
Avant d'entreprendre cette démarche, rappelez-vous cependant qu'une contestation pour le seul motif que le montant des taxes à payer est trop élevé n'est pas recevable.
Voici des exemples de
motifs valables pour demander une révision de l'évaluation :
- Défectuosités d'un immeuble : bris, vice de construction, etc.
- Nuisances environnantes : bruit, pollution, inondation, etc.
- Considérations économiques : perte de loyers, dépenses élevées, vente de propriétés similaires à la vôtre mais à plus bas prix, etc.
N'oubliez pas que le dépôt d'une demande de révision administrative ne vous libère pas de l'obligation de payer votre compte de taxes à la date d'échéance. Au besoin, consultez à ce sujet l'article 252.1 de la
Loi sur la fiscalité municipale.
1. Rencontrer un représentant du Service de l'évaluation
Avant de déposer une demande de révision de l'évaluation de votre propriété, vous pouvez rencontrer un représentant du Service de l'évaluation de la Ville de Laval, qui vérifiera votre dossier avec vous. Vous pouvez prendre rendez-vous :
- Par téléphone, au 450 978-8777, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30, sauf les jours fériés
- En personne, en vous présentant au comptoir de l'évaluation, au rez-de-chaussée du 1333, boulevard Chomedey
Si vos doutes persistent après cette rencontre, déposez une demande officielle de révision, dans les formes et selon les délais indiqués ci-dessous.
2. Déposer une demande de révision administrative
Les étapes d’une demande de révision
Procéder à une révision administrative des inscriptions incluses au rôle d'évaluation est prévu aux articles 124 et 138.4 de la
Loi sur la fiscalité municipale. Toute demande conforme de révision administrative conduit à une réponse écrite de l'évaluateur.
Cette réponse pourrait vous permettre de conclure une entente et convenir de modifications à apporter au rôle d'évaluation de votre propriété. À défaut d'entente, la loi accorde à toute personne ayant d'abord déposé une demande de révision administrative un recours devant le Tribunal administratif du Québec (voir étape 3 ci-dessous).
Pour que votre demande de révision administrative soit conforme, assurez-vous de respecter les délais prescrits dans le tableau ci-dessous :
Situations possibles où vous pouvez faire une demande de révision
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Date limite pour déposer
votre demande de révision |
| 1. Le rôle d'évaluation vient d'être déposé et vous voulez contester votre évaluation | Avant le 1er mai suivant l'entrée en vigueur du rôle d'évaluation |
| 2. Le rôle d'évaluation a été modifié par certificat, et vous avez reçu à ce sujet un avis de modification que vous voulez contester | La plus tardive des échéances entre les 2 suivantes : - avant le 1er mai suivant l'entrée en vigueur du rôle d'évaluation
- 60 jours suivant la date d'expédition de l'avis de modification
|
| 3. L'évaluateur de la Ville de Laval vous a envoyé un avis de correction d'office et vous voulez contester cette proposition | La plus tardive des échéances entre les 2 suivantes : - avant le 1er mai suivant l'entrée en vigueur du rôle d'évaluation
- 60 jours suivant la date d'expédition de l'avis de correction d'office
|
| 4. L'évaluateur de la Ville de Laval aurait dû modifier le rôle d'évaluation, mais il ne l'a pas fait | Avant la fin de l'exercice financier suivant l'exercice financier durant lequel est survenu l'événement justifiant la modification |
Vous devez télécharger le document de
Demande de révision de l'évaluation foncière (PDF, 1 Mo) ou vous le procurer au comptoir de l'évaluation situé au rez-de-chaussée du
1333, boulevard Chomedey,
Remplissez le formulaire. Si l'espace prévu est insuffisant, joignez des documents supplémentaires. L'important est de bien expliquer le ou les motifs de votre demande de révision.
Joignez à votre demande de révision les frais à payer indiqués dans le tableau ci-dessous, et ce, en chèque visé, mandat bancaire ou mandat-poste. L'argent comptant est accepté seulement si vous transmettez votre demande de révision en personne au comptoir de l'évaluation. Le montant des frais à payer, non remboursable, est prévu à l'article 263.2 de la
Loi sur la fiscalité municipale, et déterminé au
règlement L-10839 de la Ville de Laval (PDF, 129 ko), le calcul étant déterminé selon la valeur de votre propriété :
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Si votre propriété vaut |
Vous payez pour votre demande de révision |
500 000 $ et moins
| 75 $ |
| 500 001 $ à 2 000 000 $ | 300 $ |
| 2 000 001 $ à 5 000 000 $ | 500 $ |
| 5 000 001 $ et plus | 1000 $ |
Déposez votre formulaire complété et votre paiement en personne au comptoir de l'évaluation ou faites-le parvenir par courrier recommandé à :
Service de l'évaluation
1333, boulevard Chomedey, bureau 401
Case postale 422, succursale Saint-Martin
Laval (Québec) H7V 3Z4
N'oubliez pas que la valeur de votre propriété est maintenue jusqu'à la réponse écrite de l'évaluateur et
vous devez continuer de payer vos taxes.
3. Requête au Tribunal administratif du Québec
S'il n'y a pas d'entente à l'issue de l'étude de votre demande de révision administrative, la loi vous accorde un recours devant le Tribunal administratif du Québec.
Vous devez alors faire votre requête écrite auprès du Tribunal administratif du Québec dans les 60 jours suivant la réception de la réponse écrite de l'évaluateur de la Ville à votre demande de révision. Pour ce faire, remplissez le
formulaire de requête disponible sur le site
Internet du Tribunal administratif du Québec.
Le Tribunal tiendra une audience pour juger si la décision doit être modifiée, annulée ou maintenue.
