Le dépôt d'une demande de révision administrative
ne vous libère pas de l'obligation de payer votre compte de taxes à la date d'échéance. Au besoin, consultez à ce sujet l'article 252.1 de la
Loi sur la fiscalité municipale.
Une contestation pour le seul motif que le montant des taxes à payer est trop élevé n'est pas recevable.
Quoi faire avant de demander une révision
Avant de déposer une demande de révision de l'évaluation de votre propriété, nous vous recommandons de communiquer avec un représentant du Service de l'évaluation foncière, par téléphone au 450 978-8777 ou par
courriel. Cette démarche nous permettra de vérifier votre dossier avec vous et ainsi d’éviter des frais inutiles.
Par la suite, vous pourrez toujours, s’il y a lieu, et selon les articles 124 et 138.4 de la
Loi sur la fiscalité municipale, procéder à une révision administrative de l'évaluation de votre propriété.
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Procédure à suivre pour le dépôt d'une demande officielle de révision administrative
1. Délais à respecter
2. Acquitter les frais
Une demande reçue sans paiement sera considérée comme incomplète et retournée.
3. Compléter le formulaire
4. Déposer votre demande
En personne
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Au comptoir de l'évaluation foncière
1333, boulevard Chomedey Laval (Québec) H7V 3Y1. Niveau : Rez-de-chaussée Modes de paiement acceptés :argent comptant, débit, crédit, chèque personnel ou visé, mandat bancaire ou mandat-poste (au nom de Ville de Laval)
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La valeur de votre propriété est maintenue jusqu'à la réponse écrite de l'évaluateur et vous devez continuer de payer vos taxes.
La réponse pourrait vous permettre de conclure une entente et convenir de modifications à apporter au rôle d'évaluation de votre propriété.
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Requête au Tribunal administratif du Québec
À défaut d'entente, la loi accorde à toute personne ayant d'abord déposé une demande de révision administrative un recours devant le
Tribunal administratif du Québec.
Vous devez alors faire votre requête dans les 60 jours suivant la réception de la réponse écrite de l'évaluateur de la Ville à votre demande de révision en remplissant un formulaire de requête.
Le Tribunal tiendra une audience pour juger si la décision doit être modifiée, annulée ou maintenue.
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Les étapes du processus de révision administrative
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