Ville de Laval

    Demander une révision

    Le dépôt d'une demande de révision administrative ne vous libère pas de l'obligation de payer votre compte de taxes à la date d'échéance. Au besoin, consultez à ce sujet l'article 252.1 de la Loi sur la fiscalité municipale. ​​

    Une contestation pour le seul motif que le montant des taxes à payer est trop élevé n'est pas recevable.

    ​Dans cette page

    Quoi faire avant de demander une révision

    Avant de déposer une demande de révision de l'évaluation de votre propritété, vous avez la possibilité de rencontrer un représentant du Service de l'évaluation qui vérifiera votre dossier avec vous.

    Vous devez prendre rendez-vous :

    Si vos doutes persistent après la rencontre avec un représentant du Service de l'évaluation, selon les articles 124 et 138.4 de la Loi sur la fiscalité municipale​​vous pouvez procéder à une révision administrative des inscriptions incluses au rôle d'évaluation.

    Procédure à suivre pour le dépôt d'une demande officielle de révision administrative

    Une demande de révision requiert, de la part du demandeur :

    • Un paiement de frais

    • Un délai à respecter

    • Un formulaire à remplir

    • Un formulaire à faire parvenir (ne pas oublier les frais)

    La valeur de votre propriété est maintenue jusqu'à la réponse écrite de l'évaluateur et vous devez continuer de payer vos taxes.

    La réponse pourrait vous permettre de conclure une entente et convenir de modifications à apporter au rôle d'évaluation de votre propriété.

    Requête au Tribunal administratif du Québec

    À défaut d'entente, la loi accorde à toute personne ayant d'abord déposé une demande de révision administrative un recours devant le Tribunal administratif du Québec ​​

    Vous devez alors faire votre requête dans les 60 jours suivant la réception de la réponse écrite de l'évaluateur de la Ville à votre demande de révision en remplissant un formulaire de requête ​​

    Le Tribunal tiendra une audience pour juger si la décision doit être modifiée, annulée ou maintenue.

    Les étapes d’une demande de révision en image

     


     Pour plus d'information

    ​​​​​​​​Comptoir de l'évaluation foncière
    1333, boulevard Chomedey
    Rez-de-chaussée​
    Case postale 422
    Succursale Saint-Martin
    Laval (Québec)  H7V 3Z4

    ​450 978-8777

    Courriel

     Rôle d'évaluation et de taxation

    ​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Consultez la version électronique d​u compte de taxes et du rôle d'évaluation ​​foncière d'une propriété.

     Le marché de mon secteur

    ​​​​​​​Consultez l'outil de recherche Le marché de mon secteur​ pour connaître les transactions immobilières de votre voisinage.