Rénovation et aménagement d'un espace commercial
Contenu de la page
Avant de procéder à des travaux de modifications ou à l'aménagement d'un local commercial, vous devez obtenir un permis de construction-amélioration.
Notez que l'obtention d'un certificat d'occupation est également requise avant d'occuper un immeuble ou une partie d'immeuble, y compris un local à l'intérieur d'un bâtiment qui est nouvellement érigé ou dont l'usage a été modifié.
Demande de permis
- Consultez l'outil
Info-règlementspour connaître les différentes normes et/ou si votre propriété est assujettie à un PIIA.
Si votre propriété est assujettie à un PIIA, consultez la page sur le
plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA) avant de continuer les étapes suivantes.
- Assurez-vous d'avoir tous les documents requis avant de transmettre votre demande
Autres documents pouvant être exigés - Transmettez votre demande à l'aide du service en ligne Transmission électronique de demande de permis/certificat.
- Après la transmission de votre demande de permis, vous recevrez un courriel sur l'état de cette dernière dans les 5 jours ouvrables.
- Si votre demande est
complète : un numéro de dossier vous sera fourni ainsi qu'un état de compte qui devra être acquitté, dès sa réception.
Si vous n'avez pas reçu votre numéro de dossier et votre état de compte dans votre messagerie, nous vous invitons à vérifier votre boîte de courrier indésirable.
- Si votre demande est
incomplète : un avis de refus de votre demande incluant la liste des documents manquants vous sera envoyé.
Vous devrez alors soumettre une
nouvelle demande avec tous les documents requis.
- Acquittez les frais liés à votre demande de permis à l'aide du service en ligne
Paiement d'un permis/certificat.
Vous recevrez votre permis
par courriel.
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Frais
Permis de construction
148 $ pour le 1er 5 000 $ +
5,30 $ par tranche ou partie de tranche de 1 000 $, en sus du tarif de base
Branchement
100 $ (tarif de base)
