Ville de Laval

    Occupation d'un local

    L'obtention d'un certificat d'occupation est nécessaire afin de valider la conformité de l'usage que vous faites d'un bâtiment en vertu de la règlementation en vigueur prévue au code de l'urbanisme. Une non-conformité peut engendrer une modification de vos opérations et même la relocalisation de votre entreprise dans un autre type de milieu (zone). 

    Un certificat d'occupation est requis dans les cas suivants :

    • Quiconque occupe un bâtiment, une partie de bâtiment, un terrain ou une partie de terrain

    • Un nouvel usage principal ou additionnel, un changement d'usage principal ou additionnel ou une modification à la superficie de plancher occupée par un tel usage

    • L'immeuble comprend plusieurs parties ou locaux occupés ou destinés à être occupés par des usages différents, un certificat d'occupation distinct est requis pour chacun de ces usages (ex : un centre d'achat)

    Usage temporaire

    L'obtention d'un certificat d'occupation est également requise dans le cas d'un usage temporaire. Il s'agit d'un usage autorisé pour une période de temps limité fixée par la règlementation.

    Un certificat d'occupation temporaire est requis dans les cas suivants :

    • Utiliser un bâtiment principal ou un bâtiment, un conteneur ou une roulotte temporaire comme bureau de vente et ou de location immobilière dans le cadre d'un projet de développement immobilier dans le but de vendre ou de louer des propriétés immobilières
    • Utiliser un bâtiment principal ou un bâtiment ou une roulotte temporaire comme bureau de chantier ou exercer sur un terrain des services ou un support lié à des travaux de construction situés ailleurs que sur le terrain sur lequel ce bâtiment ou cette roulotte est situé et où ces services et ce support sont exercés
    • Étaler et vendre à l'extérieur d'un bâtiment des arbres et des décorations de Noël
    • Installer et exploiter un marché public ou un marché de quartier
    • Étaler et vendre à l'extérieur d'un bâtiment des produits de la ferme en milieu urbain
    • Étaler et vendre à l'extérieur d'un bâtiment des potées fleuries à l'occasion de la fête de Pâques et de la fête des Mères
    • Procéder à une activité extérieure de promotion commerciale
    • Installer et exploiter un événement spécial ou une foire, un spectacle extérieur, un festival, une fête populaire, un marché de Noël, une fête foraine ou un cirque

    Demande de permis

    1. Consultez l'outil Info-règlementspour connaître les différentes normes et/ou si votre propriété est assujettie à un PIIA.

      Si votre propriété est assujettie à un PIIA, consultez la page sur le plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA) avant de continuer les étapes suivantes. 
    2. Assurez-vous d'avoir tous les documents requis avant de transmettre votre demande

    3. Transmettez votre demande à l'aide du service en ligne Transmission électronique de demande de permis/certificat
    4. Après la transmission de votre demande de permis, vous recevrez un courriel sur l'état de cette dernière dans les 5 jours ouvrables.
      • Si votre demande est complète : un numéro de dossier vous sera fourni ainsi qu'un état de compte qui devra être acquitté, dès sa réception.

        Si vous n'avez pas reçu votre numéro de dossier et votre état de compte dans votre messagerie, nous vous invitons à vérifier votre boîte de courrier indésirable.

      • Si votre demande est incomplète : un avis de refus de votre demande incluant la liste des documents manquants vous sera envoyé.

        Vous devrez alors soumettre une nouvelle demande avec tous les documents requis.
    5. Acquittez les frais liés à votre demande de permis à l'aide du service en ligne Paiement d'un permis/certificat.

      Vous recevrez votre permis par courriel.

    Frais

    Pour un nouvel usage
    264 $ pour le 1er 250 m2 de superficie de plancher +
    185 $ par tranche ou partie de tranche de 250 m2 de superficie de plancher supplémentaire

    Pour un bâtiment occupant moins de 20 % du terrain
    116 $ pour le 1er 2000 m2 de superficie de terrain +
    63 $ par tranche ou partie de tranche de 2000 m2 de superficie de terrain supplémentaire

    Pour la modification de la superficie de plancher occupé par un usage
    79 $

    Pour un usage additionnel du groupe Habitation
    79 $

    Pour un certificat d'occupation temporaire pour un usage extérieur
    370 $

    Pour un certificat d'occupation temporaire d'un bâtiment
    243 $

    Pour un certificat d'occupation temporaire d'un terrain
    116 $ pour le 1er 2000 m2 de superficie de terrain +
    53 $ par tranche ou partie de tranche de 2000 m2 de superficie de terrain supplémentaire

    Délai de validité

    Un certificat d'occupation est valide tant que l'usage n'est pas modifié ou interrompu pour une période supérieure à 6 mois.

    Demande complémentaire à déposer avec le certificat de l'occupation (si applicable)

    Si vous désirez rénover ou aménager votre local, consultez la page Rénovation et aménagement d'un espace commercial

    Si vous désirez modifier ou installer une enseigne pour votre commerce, consultez la page Enseigne.

    Autres informations utiles

    Permis d'alcool

    Si votre type de commerce nécessite l'obtention d'un permis d'alcool, veuillez remplir le formulaire « Certificat de conformité à la règlementation municipale d'urbanisme ».

    Une fois le formulaire complété, vous devez le faire parvenir à l'adresse suivante acces.greffe@laval.ca  afin d'obtenir l'autorisation de la municipalité. Le délai de traitement est minimalement de 30 jours pour cette demande et aucun frais n'est exigible.

    Pour toutes autres informations concernant votre permis d'alcool nous vous invitons à communiquer directement avec la Régie des alcools, des courses et des jeux (RACJ)

    Permis de commerçant ou de recycleur de véhicules routiers

    Si votre type de commerce nécessite l'obtention d'un permis de commerçant ou de recycleur de véhicules routiers, veuillez remplir le formulaire « Attestation municipale » disponible sur le site internet de l'Office de la protection du consommateur (OPC).  

    Une fois le formulaire complété, vous devez le faire parvenir à l'adresse suivante acces.greffe@laval.ca  afin d'obtenir l'autorisation de la municipalité. Le délai de traitement est minimalement de 30 jours pour cette demande et aucun frais n'est exigible.

     Nous joindre

    ​Demande d'information ou un signalement:

    ​ 

    311

    De l'extérieur de Laval
    450 978-8000