Dans le cadre des travaux visés par le règlement L-11870 (PDF, 750 ko), un permis d’excavation est obligatoire pour tout travail impliquant le creusage dans domaine public (voie publique, rue ou trottoir) et sur toute autre propriété de la Ville ou servitude établie en faveur de la Ville.
Ce permis est délivré sur une base annuelle et s’adresse exclusivement aux entrepreneurs. Lorsque les travaux d’excavation sont confiés à un sous-traitant, celui-ci doit également détenir un permis d’excavation valide délivré en son propre nom.
Frais
2 000 $
Le permis est valide pour une période d’un an. Pour le renouveler, une nouvelle demande complète doit être soumise chaque année.
Demande de permis
Avant de faire votre demande de permis, assurez-vous de bien préparer tous les documents requis, de vérifier les règlements en vigueur.
1- Préparez tous les documents exigés suivants
- Formulaire de demande de permis – Excavation (PDF, 112 ko) complété et signé
- Copie de la licence d’entrepreneur en construction délivrée par la Régie du Québec, incluant au moins l’une des catégories suivantes : 1.4 – Routes et canalisations ou 2.5 – Excavation et terrassement.
- Copie du certificat d’assurance
Sur le certificat d’assurance, la Ville de Laval doit être inscrite à titre de co-bénéficiaire ou d’assuré additionnel. L’assurance responsabilité civile doit prévoir une couverture minimale de 2 millions de dollar par sinistre. Le certificat doit être valide sur tout le territoire de la Ville de Laval pour des travaux exécutés dans le cadre d’un permis de branchement ou de modification, non seulement pour un projet spécifique.
Une fois tous les documents préparés, présentez-vous en personne à la réception de l’urbanisme pour déposer votre demande de permis d’excavation.
Les documents seront vérifiés sur place et une copie du formulaire vous sera remise. Le paiement doit être effectué sur place, par chèque seulement, au moment du dépôt de la demande.
Affichez votre permis durant toute la durée des travaux, puis archivez-le dans vos dossiers une fois les travaux terminés.
Lors de vos travaux, vous pourriez découvrir des vestiges archéologiques sur votre terrain (structures ou objets).
La Loi sur le patrimoine culturel du Québec oblige quiconque découvre un bien ou un vestige archéologique à en faire la déclaration sans délai auprès du ministre de la Culture et des Communications.
Il existe 3 façons pour déclarer votre découverte archéologique :
- Complétez le formulaire d’avis de découverte qui est disponible sur le site Internet du gouvernement du Québec.
- Appelez la direction régionale de Laval, de Lanaudière et des Laurentides du ministère de la Culture et des Communications au 450 430-3737.
- Écrivez un courriel à : [email protected].