Pour procéder à l’ajout d’un quai ou un abri à bateaux, un certificat d’autorisation est obligatoire. En vertu du régime transitoire de gestion des zones inondables, des rives et du littoral (décret 1596-2021), la Ville de Laval délivre un permis pour :
- un abri à bateaux amovible d’une superficie d’au plus 20 m2.
- un quai flottant, sur pilotis, sur pieux ou sur roues, d’une superficie, excluant les ancrages dans le cas d’un quai flottant, d’au plus 20 m2.
Lorsque ces constructions ont une superficie supérieure à 20 m2, vous devez déposer votre demande d’autorisation directement au gouvernement provincial.
Le saviez-vous?
Il n’est pas nécessaire d’obtenir un nouveau certificat d’autorisation pour réinstaller un quai ou un abri à bateaux au même endroit et dans les mêmes conditions que celles prévues dans le certificat initial.
Frais
84 $
Demande de permis
Avant de faire votre demande de permis, assurez-vous de bien préparer tous les documents requis, de vérifier les règlements en vigueur.
1- Préparer un plan d’implantation
Créez un plan précis de votre projet. Ce plan doit inclure :
- Localisation projetée du quai ou de l’abri sur le terrain
- Distances par rapport aux limites du terrain, du bâtiment principal ainsi qu’à toutes autres constructions permanentes
- Dimensions de la structure
2- Rassembler les documents nécessaires
Préparez tous les documents exigés suivant :
- Certificat de localisation préparé obligatoirement par l’arpenteur-géomètre.
Le plan doit représenter la situation existante et il doit être récent
Dans la plaine inondable ou terrain riverain :- La localisation de tout cours d’eau ou lac
- La limite de la ligne des hautes eaux (déterminée par un biologiste), de la rive, des zones de grand et faible courant (cotes de la réglementation municipale et du RCI 2019-78), ainsi que la zone d’intervention spéciale
- La pente de la rive et hauteur du talus
- Plan d’implantation préparé par le requérant
- Procuration (PDF, 38 ko) (si vous n’êtes pas propriétaire)
Une fois tous les documents nécessaires préparés, vous pouvez faire votre demande de permis.
Après la transmission de votre demande de permis
Vous recevrez un courriel sur l’état de cette dernière dans les 5 jours ouvrables.
Si votre demande est complète : un numéro de dossier vous sera fourni ainsi qu’un état de compte qui devra être acquitté, dès sa réception.
Si votre demande est incomplète : un avis indiquant les documents manquants vous sera envoyé. Vous disposez de 30 jours pour fournir les pièces demandées et compléter votre demande. Passé ce délai, la demande sera fermée et il faudra soumettre une nouvelle demande.
Acquittez les frais liés à votre demande de permis en ligne en toute sécurité.
Si le montant du permis est supérieur à 10 000 $, le paiement doit être effectué par chèque au comptoir des permis ou envoyé par la poste, conformément aux modalités présentées à la page Payer les frais d’un permis ou d’un certificat d’urbanisme.
Vous pouvez suivre l’avancement du traitement et recevoir les mises à jour directement dans Mon Dossier. Lorsque votre demande est complète et conforme, votre permis sera délivré, disponible dans Mon Dossier et envoyé par courriel.
Attendez d’avoir reçu votre permis avant de commencer vos travaux.
Affichez votre permis durant toute la durée des travaux, puis archivez-le dans vos dossiers une fois les travaux terminés.
Bon à savoir
Si vous ne pouvez pas transmettre votre demande de permis en ligne, vous pouvez la présenter en personne à :
Service de l’urbanisme
1333, boulevard Chomedey
Rez-de-chaussée
Laval (Québec) H7V 3Z4
N’oubliez pas de prendre rendez-vous avant de vous déplacer.
