La Ville de Laval a instauré une redevance pour encourager la remise en culture des terres agricoles non exploitées. Cette mesure, qui fait partie du Programme d’écofiscalité, finance le Fonds de remise en culture afin de soutenir la remise en production de ces terres. Première du genre au Canada, le règlement L-13129 est une mesure clé du programme d’écofiscalité de la Ville.
Les terres agricoles sont souvent divisées en petits lots, ce qui rend end plus difficile le développement et la pérennité des entreprises agricoles. Cette mesure vise à augmenter les superficies cultivées et à soutenir la relève agricole, en lien avec le Plan de développement de la zone agricole (PDZA).
Le règlement en bref
Qui est concerné?
- Tout propriétaire d’un terrain en zone agricole permanente non utilisé, en tout ou en partie, pour des activités agricoles.
- Les propriétaires non accrédités ou non enregistrés comme entrepreneur agricole auprès du MAPAQ.
Calcul du montant de la redevance
| Superficie de l’unité d’évaluation | Montant de la redevance |
|---|---|
| ≤ 1 000 m² | 0,50 $/m² |
| 1 001 à 5 000 m² | 0,25 $/m² |
| > 5 000 m² | 0,10 $/m² |
La superficie est mesurée à partir des images aériennes les plus récentes de la Communauté métropolitaine de Montréal, avec une marge d’erreur de 5 %.
Exclusions
Certaines zones sont exemptées :
- Milieux humides
- Bois protégés
- Servitudes
- Zones non cultivables
Les propriétaires doivent fournir des preuves si leur terrain est exempté.
Paiement de la redevance
La redevance est intégrée à votre compte de taxes municipales annuellement. Pour tous les détails concernant le paiement, visitez la page Payer son compte de taxes.
Crédits et remboursements
Crédit : Pour une remise en culture partielle de votre terrain pendant l’année, vous pouvez demander un crédit dans les 60 jours suivant l’avis.
Remboursement : Possible si vous remettez en culture la totalité du terrain ou en cas de vente à un agriculteur enregistré ou à la Ville de Laval.
Contestation de la redevance
Vous pouvez demander une révision en suivant ces étapes :
- Faire une vérification selon la source de la contestation (superficies inexactes, exclusion, changement de propriétaire), afin d’être en mesure de fournir les pièces justificatives appropriées
- Soumettre une demande écrite avec preuves dans les 60 jours de la réception de votre compte de taxes en ligne via mondossier.laval.ca.
- Attendre la prise en charge du dossier et la rétroaction de l’autorité compétente, le Service du développement économique de la Ville de Laval.
- Fixer, s’il y a lieu, un rendez-vous pour une vérification de l’état du terrain agricole.
