Police

Suspension de casier judiciaire

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​La Commission nationale des libérations conditionnelles encadre le processus de demande de suspension de casier judiciaire.

Une personne qui désire ne plus voir apparaître dans les bases de données policières un casier dans lequel elle a été déclarée coupable d'une infraction criminelle doit demander à chacune des municipalités où elle a résidé au cours des 5 dernières années de procéder à une vérification de police locale.

Comment faire une demande de suspension de votre casier judiciaire?

Pour obtenir une suspension de votre casier judiciaire, vous devez demander une vérification de police locale (étape 4 du processus)

  1. Visitez le site Internet de la Commission des libérations conditionnelles du Canada ​ pour obtenir le guide et les formulaires et initier le processus de suspension de casier judicaire.​

  2. Présentez-vous au quartier général de la police​ en apportant les documents suivants:
      • formulaire de demande de vérification de police locale, dûment rempli
      • copie de votre casier judicaire provenant de la Gendarmerie royale du Canada (GRC)
      • copie de vos empreintes digitales remise par la Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Quels sont les frais?

60 $​