Police

Suspension de casier judiciaire

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Afin de prévenir la propagation de la COVID-19, la Ville a pris la décision de fermer le comptoir de Service gestion des documents aux citoyens pour une durée indéterminée. 

​La Commission nationale des libérations conditionnelles encadre le processus de demande de suspension de casier judiciaire.

Une personne qui désire ne plus voir apparaître dans les bases de données policières un casier dans lequel elle a été déclarée coupable d'une infraction criminelle doit demander à chacune des municipalités où elle a résidé au cours des 5 dernières années de procéder à une vérification de police locale.

Comment faire une demande de suspension de votre casier judiciaire?

Pour obtenir une suspension de votre casier judiciaire, nous vous demandons de bien vouloir transmettre votre demande, par la poste  afin qu'elle soit traitée par notre personnel. Aucun document ne sera remis en personne.

Quels sont les frais?

Joindre un chèque de 60.00$ libellé à l’ordre de Ville de Laval.