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Vous êtes une personne victime d’un acte criminel et vous êtes insatisfaite du traitement que le Service de police de Laval (SPL) vous a offert ?
Vous pouvez porter plainte en vertu de la
Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement.
Parties concernées pour déposer une plainte
Au sens de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (LAPVIC), sont considérés comme personnes victimes :
- Personne impliquée directement qui a subi l’infraction criminelle et qui se sent lésée ou insatisfaite dans le traitement qui lui a été octroyé par le Service de police.
- Parent ou titulaire de l’autorité parentale d’un enfant (14 ans et moins) qui subit une infraction criminelle ou qui est décédé à la suite d’une infraction criminelle.
- Enfant d’un parent ou d’un titulaire de l’autorité parentale qui subit une infraction criminelle ou qui est décédé à la suite d’une infraction criminelle.
- Conjointe ou le conjoint d’une personne qui subit une infraction criminelle ou qui est décédée à la suite d’une infraction criminelle.
- Personne à charge d’une personne qui subit une infraction criminelle ou qui est décédée à la suite d’une infraction criminelle.
- Proche d’une personne qui subit une infraction criminelle ou qui est décédée à la suite d’une infraction criminelle.
- Témoin d’une infraction criminelle ou de la scène.
Votre plainte doit être déposée au plus tard 6 mois après la date de l'événement et peut viser tout employé du SPL, qu'il soit policier ou employé civil.
Types et catégories de plaintes
Votre plainte d’insatisfaction quant à la qualité du service offert par un employé du SPL doit viser des actions, des inactions, des paroles ou des comportements survenus lors du traitement du dossier de la personne victime.
Pour faciliter le traitement des plaintes, 7 catégories de natures de plaintes ont été établies en fonction des droits des victimes :
Droit à la participation
| La personne victime a le droit, relativement à l’infraction criminelle qui est à l’origine de son atteinte ou de sa perte, à la prise en considération de son point de vue et de ses préoccupations lorsque ses droits sont en cause.
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Droit à la prise en considération
| Une personne victime doit être traitée avec compassion, courtoisie, équité et compréhension, dans le respect de sa dignité.
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Droit à la protection
| La personne victime a le droit, compte tenu des ressources disponibles, de bénéficier de mesures de protection contre les manœuvres d’intimidation et les représailles. Elle a également droit, relativement à l’infraction criminelle qui est à l’origine de son atteinte ou de sa perte à ce que sa sécurité soit prise en considération par les personnes chargées de l’application de la loi.
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Droit à la vie privée
| Une personne victime doit être traitée dans le respect de sa vie privée.
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Droit à l’information
| Une personne victime doit être informée des droits et des recours qu’elle peut exercer pour les faire valoir.
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Droit au dédommagement et à la restitution de ses biens
| La personne victime a le droit relativement à l’infraction criminelle qui est à l’origine de son atteinte ou de sa perte :
- de recevoir, de façon prompte et équitable, la réparation de l’atteinte subie ou une aide financière, le cas échéant;
- que lui soient restitués dans les plus brefs délais ses biens saisis lorsque leur rétention n’est plus nécessaire aux fins de l’administration de la justice;
- qu’un tribunal envisage la prise d’une ordonnance de dédommagement contre l’auteur de l’infraction criminelle conformément à l’article 737.1 du Code criminel.
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Droit au soutien et à l’accompagnement
| Une personne victime a le droit d’être accompagnée et soutenue, compte tenu des ressources disponibles et dans la mesure prévue par la loi.
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Comment soumettre une plainte
Si vous êtes une personne victime désirant porter plainte, vous pouvez procéder différentes façons :
En ligne
Vous pouvez enregistrer le formulaire en ligne (PDF, 3 Mo) sur votre poste de travail, le compléter et l'envoyer par courriel à l'adresse suivante :
SPL.assistancevictime@laval.ca.
En personne
Il est possible de choisir l'une des deux options suivantes pour soumettre le formulaire : l'imprimer, le compléter, puis le déposer à l'un de nos points de service ou l'envoyer par la poste. Alternativement, vous pouvez également remplir le formulaire directement lors de votre visite à l'un de nos points de service.
Votre formulaire sera directement transmis à l’agente administrative aux Affaire internes qui le traitera et le transfèrera au gestionnaire responsable de la section concernée. Celui-ci s’assurera de donner suite à votre plainte par courriel ou par téléphone, à sa discrétion. Le délai habituel de traitement des plaintes est d’un maximum de 20 jours ouvrables, à moins de circonstances particulières hors de notre contrôle.
