Ville de Laval

Fraude dans l'octroi des contrats

​L’entreprise Nepcon inc., ses actionnaires, l’ex-maire Vaillancourt et 2 anciens hauts fonctionnaires sont poursuivis par la Ville de Laval. 

La Ville de Laval a déposé le 26 octobre 2015 en Cour supérieure une requête en dommages en vue de récupérer la somme de 12 851 725,24 $ auprès de l’entreprise de construction Nepcon inc., ses actionnaires, l’ex-maire Gilles Vaillancourt et les ex-fonctionnaires Claude Asselin et Claude Deguise.
 
Ce recours s’appuie sur la participation de l’ensemble des défendeurs en cause à un stratagème frauduleux. Celui-ci visait à détourner des sommes importantes au détriment des Lavallois dans le cadre d’octroi de contrats publics de construction, de 1997 à 2009. La Ville établit à 64,2 M$ la valeur totale des contrats octroyés à Nepcon inc. pour cette période et réclame à titre de dommages ce qu’elle évalue avoir payé en trop.
 
Ces présumés détournements ont été perpétrés sous la gouverne de Gilles Vaillancourt, avec la complicité de Claude Asselin, ex-directeur général de la Ville, de Claude Deguise, ex-directeur du Service de l’ingénierie, de Nepcon inc., de son président, feu Anthony Mergl, de son épouse, Rose Mergl et du vice-président de Nepcon Inc., Ronnie Mergl. Les intimés sont donc considérés comme solidairement responsables des manœuvres alléguées.
 
Cette action s’inscrit notamment dans le cadre de la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics​​(chapitre R-2.2.0.0.3) et a fait l’objet d’une autorisation spécifique par la ministre de la Justice du Québec, Stéphanie Vallée.
 
Par cette procédure, la Ville demandera également à la Cour supérieure d’opérer compensation d’une somme de 2,3 M$ qu’elle doit à la succession de feu Anthony Mergl dans le contexte d’une acquisition d’un terrain par expropriation initiée par la Ville en 2012, alors dirigée par l’administration Vaillancourt.
 
La Ville considère qu’il est contraire à l’intérêt public de verser cette somme à la dite succession. « Il faut protéger les meilleurs intérêts des Lavallois », a déclaré le maire de Laval, Marc Demers, en exprimant sa reconnaissance à la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, qui selon lui « a fait preuve d’une grande diligence dans l’autorisation de ce recours ».    
 
Enfin, la Ville de Laval réitère son entière confiance dans le programme de remboursement volontaire mis sur pied par la ministre de la Justice et administré par l’ex-juge en chef de la Cour supérieure, François Rolland.


 

Source

​Cabinet du maire
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311
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