​Laval propose des modifications et rappelle l'importance de l'accompagner dans la révision de sa Charte

Dans un mémoire déposé dans la semaine du 15 janvier 2018, Laval a proposé à la Commission de l'aménagement du territoire des modifications au projet de loi no 155, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d'habitation du Québec. La Ville a également profité de l'occasion pour demander de nouveau au ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire (MAMOT) de l'accompagner dans un urgent et important travail en vue de l'adoption d'une nouvelle Charte.

Laval veut une nouvelle Charte

Dans son mémoire, Laval demande de nouveau au MAMOT de l'accompagner dans le processus qui lui permettra d'obtenir de l'Assemblée nationale l'adoption d'une nouvelle Charte. En effet, la Ville est régie par une loi d'intérêt privé dont le texte original a été adopté en 1965. De 1967 à 2010, cette charte a été modifiée par diverses dispositions contenues dans 53 lois. Il en résulte un enchevêtrement de textes légaux difficile à comprendre pour quiconque s'attèle à la tâche. « Nous sommes convaincus que seule l'adoption d'une nouvelle charte permettra à la Ville d'assurer la cohérence législative et conceptuelle du développement et de l'aménagement de son territoire lavallois et nous avons besoin que le MAMOT nous accompagne dans cette démarche », précise le maire de Laval, Marc Demers.

​Plusieurs pistes d'amélioration proposées

Depuis que la Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs a été adoptée, Laval constate que certains projets de loi déposés subséquemment n'ont pas complètement respecté ce principe de reconnaissance. « Nous avons donc jugé important de mettre en lumière des pistes d'amélioration et de proposer des correctifs au gouvernement du Québec  », explique Marc Demers.

​Recommandations sur le projet de loi no 155

En plus de la demande d'accompagnement pour la révision de la Charte, le mémoire comporte des recommandations touchant divers aspects du projet de loi no 155, dont l'assujettissement des municipalités à la Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles et l'accès au service de consultation juridique à cet égard, la rotation des fournisseurs.

​Rappel des recommandations émises lors de l'étude du projet de loi no 122

La Ville a également profité de l'occasion pour réitérer certaines demandes exprimées lors des consultations sur le projet de loi no 122, Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs. Ces recommandations portaient entre autres sur le remplacement de la réglementation de zonage et de lotissement à la suite de l'entrée en vigueur du schéma d'aménagement et de développement révisé de Laval et sur l'élargissement des critères permettant aux exploitants d'une entreprise privée d'accéder à des crédits de taxes.