Reconnaissance des municipalités comme gouvernements de proximité​

Devant la Commission de​ l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale du Québec, le maire de Laval, Marc Demers, a apporté son soutien au projet de loi n°122​​​​ : Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs (PL 122). Il a aussi souligné la nécessité d'adapter ce projet de loi à la réalité de Laval et y a proposé plusieurs améliorations.

Avant de commenter le projet de loi, le maire Demers a rappelé l'importance d'une révision en profondeur de sa Charte, qui est une loi privée adoptée en 1965 et modifiée à répétition depuis: « Laval est la seule municipalité de plus de 100 000 habitants dont la population n'a pas un accès rapide à sa loi constitutive », a-t-il argué.

Table Québec-municipalités
« La croissance très rapide de notre population, le dynamisme économique de notre territoire et l'importance des enjeux environnementaux et sociaux qui s'y jouent justifient amplement notre participation permanente à la table Québec-municipalités », a déclaré le maire Demers, soulignant aussi le fait que Laval exerce à la fois les pouvoirs d'une ville et ceux d'une région. Rappelons que a Table Québec-municipalités est le lieu privilégié où les représentants du gouvernement et du milieu municipal discutent des dossiers concernant la place, le rôle, les responsabilités et l'administration des municipalités.

Les aménagements requis pour tenir compte de la spécificité de Laval
Comme Laval exerce aussi bien les pouvoirs d'une municipalité régionale de comté (MRC) que d'une ville, elle a un schéma d'aménagement, mais pas de plan d'urbanisme. Selon le maire Demers, il faut donc modifier le PL 122 pour en tenir compte. Les municipalités dotées d'un plan d'urbanisme pourront soustraire à l'approbation référendaire les modifications réglementaires touchant les zones de requalifications qui y sont inscrites. Dans le cas de Laval, toute modification au schéma d'aménagement doit être approuvée par le gouvernement et par la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM), ce qui, toujours selon le maire Demers, « est de toute évidence contraire à l'intention du PL 122 ». Laval demande aussi au gouvernement de lui accorder, comme il l'a fait pour la Ville de Sherbrooke en 2013, un délai de 3 ans pour compléter la révision de la réglementation qui suivra l'adoption prochaine de son nouveau schéma d'aménagement. Laval demande également de pouvoir  soumettre ensuite l'ensemble de la réglementation à l'approbation référendaire plutôt que d'avoir à faire approuver chacun des changements proposés individuellement.

L'attribution des crédits de taxes
Laval demande de modifier le PL 122 de manière à ce que les entreprises qui sont dans les secteurs d'activités admissibles aux programmes de crédit de taxes le restent, même si elles louent un espace dans un immeuble occupé majoritairement par des entreprises non admissibles. Laval demande aussi la possibilité d'offrir le crédit de taxes aux sièges sociaux, aux regroupements d'ateliers d'artistes ou d'entreprises d'économie sociale et à certaines infrastructures stratégiques, par exemple les stationnements à l'intérieur des aires TOD (Transit-Oriented Development).

Les contrats d'emphytéose
L'obligation d'aller en appel d'offres pour tous les contrats d'emphytéose n'est pas toujours dans le meilleur intérêt de la collectivité. Laval propose ainsi de modifier le PL 122 afin que les villes puissent conclure des contrats d'emphytéose sans appel d'offres dans des conditions très précises, entre autres pour réaliser des projets de logements sociaux ou de logements coopératifs avec des OBNL qui n'auront jamais les moyens d'acquérir les terrains requis dans le cadre d'un appel d'offres. Ce sont de telles ententes qui ont permis, par exemple, de doter l'hôpital juif d'un stationnement.

Les permis d'alcool
Le PL 122 assujettit l'obtention d'un permis d'alcool à la conformité de l'usage à la réglementation d'urbanisme. Laval propose plutôt d'assujettir l'obtention du permis à la conformité à l'ensemble de la réglementation municipale. Cette disposition permettrait aux autorités municipales et policières de lutter plus efficacement contre certaines activités indésirables pour lesquelles le permis d'alcool sert de paravent, par exemple, le trafic de drogue et la prostitution.

​Une culture qui doit évoluer
« Le projet de loi n° 122 ne peut à lui seul concrétiser la volonté gouvernementale de reconnaître les municipalités comme gouvernements de proximité. Il faudra aussi pour cela faire évoluer les réflexes d'un appareil gouvernemental historiquement habitué à des attitudes plus paternalistes, voire dirigistes envers les municipalités », a expliqué le maire Demers, citant notamment en exemple les modalités imposées à Laval relativement à la gestion des budgets de recherche et de soutien des conseillers par les partis politiques. « Ces changements imposés sans jamais avoir été discutés augmentent de façon exponentielle les gestes administratifs à poser. Ce type de mesures ne favorise pas l'autonomie des municipalités, bien au contraire », a-t-il conclu.

​Mémoire de la Ville de Laval concernant le projet de loi n° 122, 210 ko