Ville de Laval

Modifications au Code de la sécurité routière

​Réforme du Code de la sécurité routière: les modifications entrent en vigueur le 18 mai 2018.

De nombreuses mesures adoptées le mois dernier dans le cadre de la réforme du Code de la sécurité routière prennent effet aujourd'hui. Les jeunes conducteurs, les cyclistes et les piétons sont particulièrement ciblés.​ Voici les principaux changements. Pour l'ensemble des modifications apportées vous pouvez consulter le site du gouvernement du Québec​


Cyclistes
et piétons 

  • ​​Signalement : Le cycliste n'a plus l'obligation de signaler son intention de ralentir ou de s'immobiliser. Il doit toutefois continuer de signaler son intention de virer, mais il n'est plus tenu de le faire si la manœuvre met en péril sa sécurité. 

  • Sanctions : Les amendes pour les infractions commises par les cyclistes et les utilisateurs de véhicule non-motorisé (ex. : trottinettes, patins, skis)​​ sont augmentées. Elles sont dorénavant de 80 $ à 100 $.   

  • Autobus scolaire : Un cycliste qui approche d'un autobus ou minibus affecté au transport d'écoliers, dont les feux rouges intermittents sont en marche ou lorsqu'il fait usage de son signal d'arrêt obligatoire, doit s'immobiliser à plus de 5 m de celui-ci.

  • Distance raisonnable : Le conducteur d'un véhicule routier doit ralentir et respecter une distance sécuritaire lorsqu'il dépasse un cycliste ou un piéton. Cette distance est de 1,5 m sur les routes où la limite est de plus de 50 km/h et de 1 m sur les routes où la limite est de 50 km/h ou moins. 

Distractions

  • Appareils électroniques / cellulaires : Les amendes pour le conducteur d'un véhicule routier sera dorénavant de 300 $ à 600 $. En cas de récidive, l'amende minimale est doublée. Le conducteur est également passible d'une suspension immédiate du permis de 3, 7 ou 30 jours selon qu'il s'agit d'une première, deuxième ou troisième récidive. Le nombre de points d'inaptitude passe de 4 à 5.

  • Date d'entrée en vigueur : 30 juin 2018

 
Véhicules et équipements

  • Ceinture de sécurité : La fourchette d'amendes pour le non-port de la ceinture est dorénavant de 200 $ à 300 $.

  • Pneus d'hiver : La date de début de la période d'obligation des pneus d'hiver est avancée au 1er décembre.

Accès au réseau routier

  • Couvre-feu pour apprenti-conducteur : Les apprentis conducteurs d'un véhicule de promenade / motocyclette ne peuvent plus conduire de minuit à 5 h. Les pénalités prévues sont une amende variant de 200 $ à 300 $ et l'inscription de 4 points d'inaptitude.

  • Limitation nombre de passager : Le conducteur, âgé de 19 ans ou moins, titulaire d'un permis probatoire, est limité quant au nombre de passagers âgés de 19 ans ou moins qu'il peut transporter entre minuit et 5 heures du matin. Les pénalités prévues sont une amende variant de 200 $ à 300 $ et l'inscription de 4 points d'inaptitude.

  • Accompagnement motocyclette : Les apprentis conducteurs de motocyclette n'ont plus l'obligation d'être accompagnés.
Source

Service de la police
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2911, boulevard Chomedey 
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