Les droits et obligations du locataire et du propriétaire désormais bien encadrés
Le Code du logement adopté par la Ville de Laval en septembre 2017 est entré en vigueur le 1er mars de l'année suivante. Ce nouveau règlement se veut un outil efficace pour protéger les locataires et propriétaires lavallois contre les nuisances ou en cas d'insalubrité. Ainsi, il permet à la Ville d'intervenir et d'exiger des réparations ou rénovations lorsqu'un logement, sans nécessairement être insalubre, nécessite des travaux (fenêtre brisée, manque d'eau chaude, système de chauffage inefficace, etc.).
Une importante disposition du Code du logement vise la divulgation désormais obligatoire de la présence de punaises de lit par le propriétaire ainsi que par l'entreprise qui assure le service d'extermination. Les occupants sont également tenus d'aviser sans délai leur propriétaire de la présence de cet insecte. Véritable fléau des villes modernes, la prolifération des punaises de lit présente d'importants enjeux pour les municipalités. Laval ne fait pas exception à cette règle. C'est la raison pour laquelle l'administration lavalloise a inclus à son nouveau règlement la divulgation obligatoire de ce parasite. Elle s'assure ainsi qu'une attention supplémentaire est portée à la salubrité des habitations et, par ricochet, des endroits publics fréquentés par les Lavallois.
« Le nouveau Code du logement de la Ville offre à tous les locataires et propriétaires un outil pour s'assurer d'un habitat sain et sécuritaire, soutient le maire Marc Demers. En plus de légitimer des interventions par la Ville dans les cas d'insalubrité, le Code permet d'exiger des réparations ou des rénovations afin que les logements habités soient sains et sécuritaires. »
« À la suite de l'adoption de la Politique d'habitation Choisir Laval en juin 2017, qui dotait la Ville de balises claires en matière d'habitation, l'entrée en vigueur du Code du logement vient sanctionner les différentes interventions que les services municipaux peuvent réaliser en cas de non-respect des règlements », ajoute Nicholas Borne, conseiller municipal de Laval-les-Îles, également président de la Commission sur l'habitation et le logement social (CHLS).
La Ville pourra désormais agir sur :
- l'interdiction du propriétaire ou de l'occupant d'une habitation de poser des gestes susceptibles de causer des problèmes de nuisances ou de salubrité, comme laisser se propager la moisissure, la présence d'insectes, de rongeurs ou autres parasites;
- l'obligation de divulguer la présence de punaises de lits par le propriétaire d'un logement, ainsi que par l'entreprise qui assure le service d'extermination;
- l'obligation de réparer, de rénover ou de remplacer l'équipement de base dans une habitation, comme évier de cuisine, toilette, douche ou bain, eau chaude, chauffage des espaces occupés, etc.
- l'obligation de traiter, de réparer ou de remplacer des éléments défectueux dégradant le bon état de l'immeuble, comme la toiture, les murs, les portes et les fenêtres, dans le but de les rendre résistants à l'intrusion de volatiles, de vermine, d'insectes ou d'autres animaux nuisibles, et à toute infiltration d'eau;
- l'émission de constats d'infractions et l'imposition d'amendes et de peines en cas de non-respect des dispositions du Code du logement.
La divulgation obligatoire des punaises de lit par les propriétaires et entreprises d'extermination doit être faite à l'adresse courriel suivante : salubrite@laval.ca
