Vous êtes victime d’un acte criminel et vous êtes insatisfaite du traitement que le Service de police de Laval (SPL) vous a offert ? Vous pouvez porter plainte en vertu de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
Parties concernées pour déposer une plainte
Au sens de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (LAPVIC), les personnes considérées comme victimes sont :
- Personne directement impliquée qui a subi l’infraction criminelle et qui se sent lésée ou insatisfaite du traitement reçu par le Service de police.
- Parent ou titulaire de l’autorité parentale d’un enfant (14 ans et moins) qui subit une infraction criminelle ou qui est décédé à la suite d’une infraction criminelle.
- Enfant d’un parent ou d’un titulaire de l’autorité parentale qui subit une infraction criminelle ou qui est décédé à la suite d’une infraction criminelle.
- Conjointe ou conjoint d’une personne qui subit une infraction criminelle ou qui est décédée à la suite d’une infraction criminelle.
- Personne à charge d’une personne qui subit une infraction criminelle ou qui est décédée à la suite d’une infraction criminelle.
- Proche d’une personne qui subit une infraction criminelle ou qui est décédée à la suite d’une infraction criminelle.
- Personne ayant été témoin d’une infraction criminelle ou de la scène de celle-ci.
Types et catégories de plaintes
Votre plainte concernant la qualité du service offert par le personnel du SPL doit porter sur des actions, des inactions, des paroles ou des comportements observés lors du traitement du dossier de la victime.
Pour faciliter le traitement des plaintes, sept catégories ont été établies en fonction des droits des victimes.
Droit à la participation
La personne victime a le droit, relativement à l’infraction criminelle qui est à l’origine de son atteinte ou de sa perte, à la prise en considération de son point de vue et de ses préoccupations lorsque ses droits sont en cause.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter la Déclaration de service aux personnes victimes de votre service de police (PDF, 45 Ko).
Droit à la prise en considération
La victime doit être traitée avec compassion, courtoisie, équité et compréhension, dans le respect de sa dignité.
Droit à la protection
La victime a le droit, compte tenu des ressources disponibles, de bénéficier de mesures de protection contre les manœuvres d’intimidation et les représailles. Elle a également droit, en lien avec l’infraction criminelle qui est à l’origine de son atteinte ou de sa perte, à ce que sa sécurité soit prise en considération par les personnes chargées de l’application de la loi.
Droit à la vie privée
La victime doit être traitée dans le respect de sa vie privée.
Droit à l’information
La victime doit être informée des droits et des recours qu’elle peut exercer pour les faire valoir.
Droit au dédommagement et à la restitution de ses biens
La victime a le droit, relativement à l’infraction criminelle qui est à l’origine de son atteinte ou de sa perte :
- de recevoir, de façon prompte et équitable, la réparation de l’atteinte subie ou une aide financière, le cas échéant
- que lui soient restitués dans les plus brefs délais ses biens saisis, lorsque leur rétention n’est plus nécessaire aux fins de l’administration de la justice
- qu’un tribunal envisage la possibilité de rendre une ordonnance de dédommagement contre l’auteur de l’infraction criminelle, conformément à l’article 737.1 du Code criminel.
Droit au soutien et à l’accompagnement
Une personne victime a le droit d’être accompagnée et soutenue, en fonction des ressources disponibles et dans la mesure prévue par la loi.
Comment soumettre une plainte ?
Si vous désirez porter plainte, vous pouvez procéder de différentes façons.
- Téléchargez le formulaire en ligne (PDF, 2,7 Mo) sur votre poste de travail.
- Complétez-le.
- Envoyez-le par courriel à l’adresse suivante : [email protected]
Vous pouvez déposer votre plainte en suivant l’une des deux options suivantes :
- Imprimez le formulaire en ligne (PDF, 2,7 Mo), complétez-le, puis :
- Déposez-le à l’un de nos points de service.
- Envoyez-le par la poste au Quartier général de la police.
- Visitez l’un de nos points de service pour remplir le formulaire sur place.
Votre formulaire sera directement transmis à l’agente administrative de la division des Normes professionnelles, qui le traitera et le transférera au ou à la gestionnaire responsable de la section concernée. Cette personne s’assurera de donner suite à votre plainte par courriel ou par téléphone, à sa discrétion.
Le délai habituel de traitement des plaintes est de 20 jours ouvrables maximum, sauf en cas de circonstances particulières hors de notre contrôle.
