Règlement L-12507 concernant la démolition d’immeubles d’intérêt patrimonial

Comme plusieurs autres municipalités au Québec, la Ville de Laval s’est dotée d’un règlement pour encadrer la démolition d’immeubles avec des dispositions particulières pour ceux ayant un intérêt patrimonial.​​

Un tel règlement vise aussi à encadrer la réutilisation du sol dégagé, c’est-à-dire la construction qui remplacera celle ayant été démolie. Le but d’un règlement de démolition n’est pas d’empêcher à tout coup la démolition d’un immeuble visé, mais plutôt d’encadrer la décision selon l’état de l’immeuble à démolir et la qualité du projet qui le remplacera.

​​Un règlement de démolition est un outil de régulation qui peut contribuer à la protection du patrimoine bâti. Il permet notamment d’assurer un contrôle sur les démolitions de bâtiments d’intérêt patrimonial afin de s’assurer qu’elles sont justifiées.

​​​L’adoption de ce règlement répondait initialement à une volonté de la Ville d’agir en matière de protection et de mise en valeur du patrimoine bâti, mais aussi au souhait des citoyens lavallois et des propriétaires de bâtiments patrimoniaux d’encadrer la démolition de ceux-ci.​ Depuis 2021, ce règlement est devenu une obligation en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme​.

​​Le règlement vise environ 2 600 immeubles d’intérêt patrimonial qui ont été répertoriés dans les préinventaires et inventaires réalisés entre 2015 et 2022 par des firmes spécialisées​​. Ces immeubles sont répartis sur l’ensemble du territoire de Laval. Ils comprennent des bâtiments anciens ou récents, principaux ou secondaires (ex. dépendances), résidentiels ou institutionnels, des infrastructures, des cimetières,​ des croix de chemin, des calvaires, des charniers et un caveau.

Ce règlement ne s’applique pas aux immeubles classés ou ayant fait l’objet d’une ordonnance en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel.

​Le pré-inventaire du patrimoine architectural lavallois a été réalisé à partir de l’inventaire effectué en 1981 par Pluram Inc. qui recensait environ 1 830 bâtiments traditionnels et structures d’intérêt. De plus, au cours des travaux de terrain, plus d’une centaine de bâtiments, qui ne figuraient pas dans l’inventaire de 1981 et qui semblaient posséder un intérêt patrimonial, ont été ajoutés au pré-inventaire e​n 2015. À celui-ci ce sont ajoutés des préinventaires et inventaires complémentaires, ainsi que pour le patrimoine moderne, religieux et institutionnel.

​L’évaluation de la valeur patrimoniale des immeubles a été faite par des firmes spécialisées qui utilisent une méthodologie reconnue. Elle se base sur différentes valeurs qui varient s’il s’agit de patrimoine bâti ancien ou moderne (architecture, ancienneté, histoire, usage, etc.), ou d’autre types de patrimoine. Elle implique aussi une évaluation de l’intégrité physique et de l’authenticité de l’immeuble. Ces éléments permettent d’attribuer à l’immeuble une côte de valeur patrimoniale (faible, moyenne, bonne, supérieure ou exceptionnelle). Pour de plus amples informations concernant la méthodologie et les évaluations, vous pouvez consulter les rapports de synthèse disponible sur le site « Histoire et patrimoine » de la Ville de Laval.​

Les préinventaires et inventaires ont été produits par les firmes Patri-Arch et Bergeron-Gagnon, deux firmes ayant plus de 20 ans d’expérience dans le domaine de la production d’inventaire au Québec, mais aussi d’évaluations patrimoniales et d’outils de sensibilisation. ​​​

​​​Ils sont publics et sont disponibles sur le site Internet Histoire et patrimoine de la Ville de Laval​​​​​, et en données ouvertes sur le site de Données Québec. ​

Environ 1 200 immeubles sur les 2 6​00 visés au règlement de démolition sont assujettis à l’approbation d’un PIIA (section 11, section 12 ou section 13 du Titre 8 du code de l’urbanisme​). L’objectif d’un PIIA est de contrôler la qualité de construction ou de rénovation d’un bâtiment d’intérêt patrimonial. Le but du règlement de démolition est plutôt d’encadrer la démolition d’un immeuble pouvant représenter une valeur patrimoniale. 

Pas nécessairement. Bien que l’objectif de la Ville de Laval soit manifestement de préserver de tels bâtiments, une évaluation cas par cas sera toujours effectuée en fonction des critères du règlement.​

Le comité de démolition (voir question 12) considérera principalement l’état de l’immeuble à démolir, la détérioration de l’apparence architecturale, le coût de la restauration, la valeur patrimoniale, l’intérêt public et la qualité du projet de remplacement (construction remplaçant celle démolie) avant d’autoriser une démolition.​

​​​​Un comité de démolition composé de 3 élus analyse les demandes de démolition et a pour rôle de les approuver ou de les refuser en tenant compte des critères du règlement (voir question 12). 

Oui. Préalablement à la décision d’autoriser ou non la démolition d’un immeuble, la Ville de Laval devra publier un avis dans le journal et installer une affiche sur le site de l’immeuble visé. Toute personne qui veut faire valoir son point de vue doit, dans les 10 jours de la publication de l’avis public ou, à défaut dans les 10 jours qui suivent l’affichage de l’avis sur l’immeuble concerné, faire connaître par écrit son opposition motivée au Service du greffe. Dans le cas d’un immeuble ayant un intérêt patrimonial, une audition publique est tenue par le comité de démolition lors de laquelle les citoyens pourront s’exprimer. La décision du comité de démolition sera prise en séance publique. Enfin, dans les 30 jours suivant la décision du comité de démolition, toute personne pourra demander la révision d’une décision au comité exécutif. Dans ce cas, ce dernier étudie l’appel de la décision et, pour ce faire, il peut entendre les représentations de l’appelant, le tout en séance publique. 

Le règlement de démolition ne régit par les travaux de rénovation ou les autres modifications à un bâtiment, à l’exception des travaux  entraînant la destruction de plus de 40 % du volume du bâtiment (à l’exception des fondations). Toutefois, d’autres règlements d’urbanisme peuvent déjà s’appliquer à votre propriété, comme mentionnés précédemment (voir question 9) relativement à la réglementation sur les PIIA.

Ce règlement n’a aucune incidence pour un acheteur souhaitant conserver le bâtiment. Un acheteur désirant acquérir la propriété afin de la démolir et la remplacer par un nouveau projet devra le faire approuver par le comité de démolition ​(voir question 12).

​​​​​Non. Un tel règlement de démolition n’influe pas sur le taux de taxation ou sur l’évaluation de la valeur foncière d’une propriété. La nature des travaux réalisés (démolition et nouvelle construction) peut toutefois avoir un impact sur votre valeur foncière, comme n’importe quelle autre propriété.​

La démolition illégale d’un immeuble (sans autorisation du comité de démolition) est passible d’une amende d’au moins 10 000 $ et d’au plus 250 000 $. De plus, la Ville de Laval peut exiger du contrevenant qu’il reconstruise de façon identique le bâtiment démoli ou à défaut, que la Ville  réalise les travaux elle-même à la charge du propriétaire. Toute autre contravention à ce règlement de démolition (infraction mineure) est passible d’une amende de 500 $.​

Non. Un bâtiment assujetti au règlement de démolition et qui serait incendié n’a pas à être reconstruit comme le bâtiment original, de même que les matériaux à remplacer à la suite à d’un sinistre n’ont pas à être remplacés par des matériaux d’origine. Le règlement de démolition vise plutôt à assurer un contrôle des demandes de démolition. ​

Il n’est donc pas requis de déclarer aux assureurs qu’un bâtiment est assujetti à un règlement de démolition, contrairement à un bâtiment classé par le ministère de la Culture et des Communications en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel.