Les antécédents judiciaires sont les infractions inscrites au casier judiciaire d'une personne :
- condamnations
- causes pendantes
- ordonnances encore valides
Qui est visé par une vérification des antécédents judiciaires?
Les vérifications d’antécédents judiciaires sont régies par des lois provinciales. Le Service de police de Laval effectue la vérification des antécédents judiciaires pour des personnes appelées à travailler dans les secteurs suivants :
- enseignants d'écoles publiques et privées
- éducateurs
- transporteurs scolaires
- fournisseurs de services en milieu scolaire
- employés de résidences privées pour aînés (RPA)
- etc.
Le résultat de la vérification d'antécédents judiciaires est remis directement au demandeur, c'est-à-dire à l'employeur potentiel.
Si vous ne correspondez pas à ce profil
Si vous êtes un individu n’ayant pas de contact avec les personnes vulnérables dans le cadre de vos fonctions, veuillez-vous référer à la section
Certificat de police. Le certificat de police sert, par exemple, à limiter les risques qu'un camionneur soit retenu aux frontières. Le certificat n'est toutefois pas une garantie de passage.
Comment faire pour obtenir une vérification des antécédents judiciaires?
Dans les cas où un protocole d'entente est déjà établi avec l'organisme employeur, référez-vous en premier lieu à votre employeur, qui entreprendra les démarches auprès du Service de police de Laval.
Si votre employeur ne possède pas de protocole d'entente, contactez l'escouade Filtrage afin d'initier le processus et d'établir un protocole d'entente :
Quels sont les frais?
Des frais s'appliquent selon la demande. Ces frais sont régis par les autorités provinciales et ils sont sujets à changement.
À titre de référence, en 2022, ceux-ci sont de 78,18$ pour les centres de services scolaires et les établissements d’enseignement privé. Pour les chauffeurs visés par le transport rémunéré de personnes par automobile, les frais sont de 75,75$.
Y a-t-il d'autres options?
Pour effectuer des vérifications d'antécédents judiciaires, vous pouvez également :
