Police

Destruction de la fiche d'empreintes digitales et de photos judiciaires

<img alt="" src="/police/PublishingImages/police-956x333.jpg" style="BORDER: 0px solid; ">

Les citoyens acquittés ou dont l'accusation est tombée et pour qui les empreintes digitales et une photo avaient été prises lors de cette accusation criminelle peuvent demander la destruction de leur fiche. ​

Comment faire?

Afin de prévenir la propagation de la COVID-19, la Ville a pris la décision de fermer le comptoir de service  gestion des documents aux citoyens pour une durée indéterminée. 

Vous devrez  fournir  le formulaire (PDF, 956 ko) pour requête pour destruction de fiche de bertillonnage, signé, avec une photocopie d’une pièce d'identité.

Nous vous demandons de bien vouloir transmettre votre demande, par la poste  afin qu'elle soit traitée par notre personnel. Aucun document ne sera remis en personne. 

Envoyez le tout par la poste à l’adresse suivante :

Quartier général de la police de Laval - Destruction de fiche de bertillonage
2911, boul. Chomedey
C.P. 422, succ. Saint-Martin,
Laval (Québec), H7V 3Z4

Dans le cas où il y a eu condamnation, vous devez préalablement faire une demande de suspension du casier judiciaire (pardon) auprès de la Commission des libérations conditionnelles du canada ​​. 

​Si la suspension est accordée, le Service de police de Laval recevra l'autorisation de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et procédera à la destruction de la fiche.  ​

Quels sont les frais?

Aucun