Les citoyens acquittés ou dont l'accusation est tombée et pour qui les empreintes digitales et une photo avaient été prises lors de cette accusation criminelle peuvent demander la destruction de leur fiche.

Comment faire?

Afin de prévenir la propagation de la COVID-19, la Ville a pris la décision de fermer le comptoir de service  gestion des documents aux citoyens pour une durée indéterminée. 

Nous vous demandons de bien vouloir transmettre votre demande, par la poste afin qu'elle soit traitée par notre personnel. Aucun document ne sera remis en personne. 

Dans le cas où il y a eu condamnation, vous devez préalablement faire une demande de suspension du casier judiciaire (pardon) auprès de la Commission des libérations conditionnelles du canada . 

Si la suspension est accordée, le Service de police de Laval recevra l'autorisation de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et procédera à la destruction de la fiche. 

Quels sont les frais?

Aucun