Police
 

Destruction de la fiche d'empreintes digitales et de photos judiciaires

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Les citoyens acquittés ou dont l'accusation est tombée et pour qui les empreintes digitales et une photo avaient été prises lors de cette accusation criminelle peuvent demander la destruction de leur fiche. ​

Comment faire?

Vous devez vous présenter au quartier général de la police, du lundi au vendredi, entre 8 h et 17 h, et remplir une demande en incluant le numéro de dossier de la Cour du Québec et, s'il y a lieu, une copie du procès-verbal de la Cour.​

Dans le cas où il y a eu condamnation, vous devez préalablement faire une demande de suspension du casier judiciaire (pardon) auprès de la Commission des libérations conditionnelles du canada ​​. 

​Si la suspension est accordée, le Service de police de Laval recevra l'autorisation de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et procédera à la destruction de la fiche.  ​

Quels sont les frais?

60 $