Afin de faciliter la transition du traitement des demandes en lien avec l’arrivée du nouveau code de l’urbanisme (CDU), la Ville a adopté un règlement de transition (L-12825) permettant aux demandeurs de permis, de certificats ou de demandes à caractères discrétionnaires de poursuivre leurs démarches entamées en vertu de l’ancienne réglementation d’urbanisme (ex. : L-2000, L-9501, L-9500, etc.).
Cette situation s’appliquera aux demandes déposées avant l’entrée en vigueur du CDU, soit avant le 11 novembre 2022 et selon certains critères. De cette façon, aucun effet de gel ne sera applicable aux demandes en cours qui ne seraient pas conforme au CDU.
Ce règlement transitoire est applicable notamment pour les demandes suivantes :
- Permis de construction nouvelle (PN)
- Permis de construction amélioration (PA)
- Certificat d’autorisation (CA)
- Certificat d’occupation (CO)
- Dérogation mineure (DM)
- Démolition d’un bâtiment d’intérêt patrimonial
- Plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA)
- Exemption de cases de stationnement
Il définit :
- Quels sont les documents minimalement requis avant l’entrée en vigueur du CDU
- Quels sont les délais maximaux à respecter pour compléter une demande de permis ou de certificat ainsi que les demandes à caractère discrétionnaire (ex. : PIIA, dérogation mineure, etc.)
- Quels sont les délais maximaux à respecter pour le paiement des frais minimaux de traitement des demandes
L’ancienne réglementation d’urbanisme comprend les règlements suivants :
- Le règlement L-2000 (PDF, 26 Mo) concernant l’aménagement du territoire, le zonage, l’usage des bâtiments et des terrains et les plans d’implantation et d’intégration architecturale dans la Ville de Laval
- Plan de zonage en format 11X17 (PDF, 84,9 Mo)
- Plan de zonage en format 36×40 (PDF, 81,2 Mo)
- Le règlement L-9500 (PDF, 6,8 Mo) concernant le règlement de lotissement dans la Ville de Laval
- Le règlement L-9501 (PDF, 1,5 Mo) concernant le règlement de construction dans la Ville de Laval
- Le règlement L-9502 (PDF, 852 ko) concernant le règlement sur les dérogations mineures
- Le règlement L-8127 (PDF, 232 ko) concernant le commerce des fleurs à l’extérieur à l’occasion de la fête des Mères
- Le règlement L-8556 (PDF, 105 ko) concernant le commerce des fruits et des légumes
- Le règlement de contrôle intérimaire numéro M.R.C.L.-8 (PDF, 1053 ko) concernant les bois et corridors forestiers d’intérêt sur le territoire de Laval
- Annexe A (PDF, 1,88 Mo)
- Le règlement de contrôle intérimaire numéro M.R.C.L.-9 (PDF, 764 ko) concernant les seuils de densité résidentielle sur le territoire de Laval et le zonage de certains lots
- Annexe A (PDF, 1,84 Mo)
- Le règlement de contrôle intérimaire numéro M.R.C.L.-10 (PDF, 865 ko) concernant la hauteur maximale des bâtiments sur le territoire de Laval
- Annexe A (PDF, 1,62 Mo)
- Le règlement de contrôle intérimaire numéro M.R.C.L.-11 (PDF, 309 ko) concernant la protection des milieux humides d’intérêt
