Ville de Laval

Les fondations de votre propriété sont endommagées?

Veuillez noter que cette subvention a pris fin le 24 mai 2014.

 

La Ville de Laval évalue présentement la possibilité d’apporter un soutien aux citoyens affectés par un problème de « maison lézardée ».

« Maison lézardée » étant le terme utilisé pour désigner les propriétés aux prises avec des fondations endommagées (fissures) dû à l'affaissement du sol. Pour être considérée comme une « maison lézardée », les causes de l’affaissement de la fondation doivent être liées à la condition du sol et non pas à un défaut ou à un vice de construction.

Les citoyens doivent obtenir un devis détaillé des coûts et des dommages causés à la fondation de leur propriété auprès d’un entrepreneur dûment accrédité (ayant un numéro de la Régie du bâtiment du Québec-RBQ) spécialisé dans l'installation de pieux destinés à stabiliser les fondations.

Par la suite, ils sont invités à remplir le formulaire d’analyse en ligne en joignant le rapport d’expertise de l’entrepreneur (devis). Après quoi, les employés du Service de l’urbanisme étudieront le dossier et évalueront la possibilité d’apporter un soutien aux propriétaires touchés.

Les citoyens touchés par cette mesure sont invités à prendre connaissance des critères d’admissibilité.

Critères d’admissibilité

  • Être propriétaire d’une unité résidentielle de 1 à 3 logements
  • Avoir encouru ou prévoir des dépenses d’au moins 5 000 $ pour les travaux
  • Avoir installé ou prévoir d’installer au moins un pieu à la résidence
  • Avoir réalisé les travaux au plus tôt le 4 juin 2012 ou être en attente de les réaliser

La Ville de Laval invite les citoyens aux prises avec une « maison lézardée », et qui respectent les conditions d’admissibilité mentionnées à nous faire parvenir tous les documents requis avant le 24 mai 2014.

Procédures

  • Remplir le formulaire de demande d’admissibilité
  • Fournir un rapport d’expertise de l’entreprise spécialisée en la matière (ingénieur, technicien, etc.) dans lequel celle-ci atteste que l’affaissement de la fondation résulte des conditions du sol
  • Fournir un devis détaillé des travaux à exécuter
  • Fournir au moins 2 soumissions. Les soumissions doivent être détaillées et ventilées. Elles doivent inclure la pose d’au moins un pieu et doivent notamment indiquer la nature, la quantité et le coût des travaux à réaliser
  • Fournir un numéro de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) des entrepreneurs qui ont soumissionné (vérification que les licences sont appropriées et valides)
  • Remplir le formulaire de demande de permis de construction dûment rempli

Formulaires et guide de cheminement

Formulaire de demande d'admissibilité, 244 ko
Formulaire de demande d'amélioration, 112 ko
Guide de cheminement du programme de maison lézardées, 24 ko

 

​​Info-Urbanisme


1333, boulevard Chomedey
Rez-de-chaussée
Laval (Québec)  H7V 3Z4

Heures d'ouverture
Lundi au vendredi, de 8 h 15 à 17 h 30

Pour toute information supplémentaire, laissez-nous un message au 450 978-6888, poste 5532.

Courriel 

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Dépôt de la demande de permis


1333, boulevard Chomedey
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450 680-5500 (accueil)

Mode de paiement
Argent comptant ou chèque

 

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