Adoption du règlement L-12410 (en remplacement du L-10378)

Le conseil municipal a adopté, lors de sa séance du 17 janvier 2017, le règlement L-12410 qui a pour effet de redonner à la Ville la charge de l'entretien et la responsabilité exclusive des arbres qui se trouvent dans l'emprise publique.

Ce nouveau règlement s'inscrit dans le cadre dans la vision de la nouvelle Politique de l'arbre, rendue publique l'automne dernier. Faisant suite à une promesse électorale de l'actuel maire, Marc Demers, et du Mouvement lavallois, les citoyens ne seront plus responsables des arbres dans l'emprise de rue. 

« Laval poursuit ainsi son virage vert, en accord avec les volontés exprimées par ses citoyens dans les différentes consultations publiques. La Politique de l'arbre est un symbole fort de la réponse de la Ville à ses citoyens et l'expression d'une vision verte du territoire de Laval », a déclaré le maire, au sortir du conseil municipal.

Virginie Dufour, membre du comité exécutif, responsable des dossiers de l'environnement et conseillère du district de Sainte-Rose, a poursuivi en soulignant que « la nouvelle Politique de l'arbre nous a amenés à rédiger de nouveaux règlements qui, il faut le noter, répondent à la volonté des citoyens de voir la Ville imposer des amendes plus sévères aux contrevenants qui abattent des arbres sans permis. Les citoyens ont raison : il était temps que la Ville envoie un signal plus fort et plus clair à l'endroit de ce type de comportements délinquants ».

La Politique de l'arbre et les règlements qui la soutiennent protègent la propriété collective et maintiennent une observation professionnelle et suivie de nos forêts urbaines ainsi que de tous les autres arbres de Laval. C'est une politique qui s'inscrit directement dans la vision « Urbaine de nature ».

Qu'est-ce qu'une emprise publique?   

L'emprise est la portion de terrain adjacente à une voie publique et qui est située sur une propriété, mais qui appartient à la Ville. Cette emprise varie d'une rue à l'autre. Elle peut être nulle ou avoir plus de 10 mètres. La Ville peut en tout temps s'arroger le droit de l'utiliser pour ses installations publiques (trottoir, fils, etc.). 

Impacts de la règlementation sur les Lavallois dès maintenant

• Les citoyens n'ont plus à intervenir sur les arbres situés dans la partie non utilisée de l'emprise ou à  les entretenir et il est interdit de toucher aux arbres de la Ville.
  
  
• Tout propriétaire d'un immeuble est responsable de l'utilisation, de l'aménagement et de l'entretien de la partie non utilisée de l'emprise d'une voie publique. Cela inclut la tonte de la pelouse et l'entretien des autres végétaux.
  
  
• Il est interdit de planter :
  - dans l'emprise et à moins de 2 mètres d'une voie publique
  - à moins de 2 mètres d'une borne-fontaine, d'une vanne d'arrêt extérieur, d'un regard et d'un puisard d'égout municipal
  
  
• La distance de plantation pour certaines espèces (érables argentés, saules arborescents et peupliers) est passée de 20 mètres à 10 mètres.
  
  
• Les pénalités minimales pour le non-respect du règlement sont à la hausse :

  - entre 200 $ et 1000 $ pour une personne physique
  - entre 400 $ et 2000 $ pour une personne morale

• La Ville peut, à toute heure raisonnable et sur présentation d'une carte d'identité officielle, avoir accès au terrain de toute propriété pour inspecter l'aménagement, l'entretien ou toute activité exercée dans la partie non utilisée de l'emprise d'une voie publique.