Ville de Laval

    Transformation d'un bâtiment

    En général, vous devez obtenir un permis pour les travaux de transformation, de rénovation ou de réparation d'une valeur de plus de 5 000 $ (matériaux et main-d'œuvre inclus).

    Certains bâtiments ont une valeur patrimoniale et doivent être réparés ou rénovés conformément à une réglementation spéciale. Cette réglementation vise à conserver l'intégrité architecturale et la valeur patrimoniale du bâtiment.

    Dans certains cas de transformation, de rénovation ou d'agrandissement, il faut obtenir un permis de branchement du Service de l'ingénierie ou un permis d'installation septique du Service de l'environnement.

    ​​​Dans tous les cas, les travaux ci-dessous nécessitent l'obtention d'un permis :

    • ​Assujettis à l’approbation d’un plan d’implantation et d’intégration architectural (PIIA)
    • Assujettis à une norme prescrite au règlement L-280 LAG concernant la construction d’une clôture autour d’une piscine ou L-11807 concernant la sécurité des piscines
    • Visant un bâtiment ou une partie du terrain situé dans la plaine inondable ou dans la rive
    • Visant un bâtiment classé en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel ou situé dans l’aire de protection d’un tel bâtiment
    ​​Permis requis en tout temps ​Permis non requis
    ​​Travaux d’u​​ne valeur de plus de 5 000 $​Travaux d’une valeur de moins de 5 000 $ (exceptions applicables dans la colonne de gauche)
    Tous travaux concernant la structure ou la fondation​Installer, remplacer ou modifier l’isolation
    Remplacer le revêtement d’une autre nature (ex. : brique et bois)Remplacer ou modifier le revêtement de toit
    Ajouter ou modifier les dimensions d’une porte ou d’une fenêtre, ou remplacer une fenêtre située à moins de 1,5 m d’une limite​Remplacer les portes et/ou fenêtres sans modifie​r les dimensions​
    ​Installer, remplacer ou modifier un balcon dans la cour arrière d'un bâtiment de 2 logements et plusInstaller, remplacer ou modifier un balcon dans la cour arrière d'une maison unifamiliale ou mobile
    ​Construction ou modification d'un balcon dans la cour avant ou latérale​Construire une clôture
    ​​Modifier les issues d'un bâtiment principal​Installer une thermopompe
    ​Modifier un mur ou un plafond avec un degré de résistance au feu​​Peinturer l'intérieur ou l'extérieur d'un bâtiment
    ​Drain français​Changer les cabinets d'une cuisine ou d'une salle de bain

    Demande de permis

    ​Notez que votre demande sera refusée si elle est incomplète.

    ​Si vous n’avez pas d’ordinateur, vous pouvez venir transmettre votre demande par l’entremise de notre poste libre-service (situé au rez-de-chaussée du 1333, boulevard Chomedey), en personne ou par la poste.​

    Frais

    Résidentiel :

    50 $ pour le 1er 20 000 $ +
    2 $ par tranche ou partie de tranche de 1 000 $, en sus du tarif de base

    Commercial, industriel et public :

    140 $ pour le 1er 5 000 $ +
    4,50 $ par tranche ou partie de tranche de 1 000 $, en sus du tarif de base


    ​​​Formulaire​​​

    ​​​Avant de débuter, lire la procédure au complet ​:
    1. Faites un clic droit sur le lien suivant Formulaire de demande de permis - Rénovations résidentielles (PDF, 422 ko), puis sélectionnez Enregistrer le lien sous... ou Enregistrer la cible sous...
    2. Enregistrez le formulaire sur votre bureau.
    3. Ouvrez le document qui a préalablement été enregistré sur votre ordinateur.
    4. Remplissez le formulaire.
    5. Enregistrez à nouveau.​


    Pour plus d’information

    ​​​​Comptoir multiservice
    1333, boulevard Chomedey
    Rez-de-chaussée 
    Case postale 422
    Succursale Saint-Martin
    Laval (Québec)  H7V 3Z4

    311 

    De l'extérieur de Laval :
    ​450 978-8000