Ville de Laval

    Transformation d'un bâtiment

    En général, vous devez obtenir un permis pour les travaux de transformation, de rénovation ou de réparation d'une valeur de plus de 5000 $ (matériaux et main-d'œuvre inclus).

    Certains bâtiments ont une valeur patrimoniale et doivent être réparés ou rénovés conformément à une réglementation spéciale. Cette réglementation vise à conserver l'intégrité architecturale et la valeur patrimoniale du bâtiment.

    Dans certains cas de transformation, de rénovation ou d'agrandissement, il faut obtenir un permis de branchement du Service de l'ingénierie ou un permis d'installation septique du Service de l'environnement.

    ​​​ Dans tous les cas, les travaux ci-dessous nécessitent l'obtention d'un permis: 

    • ​Assujettis à l’approbation d’un plan d’implantation et d’intégration architectural (PIIA)
    • Assujettis à une norme prescrite au règlement  L-280 LAG concernant la construction d’une clôture autour d’une piscine ou L-11807 concernant la sécurité des piscines
    • Visant un bâtiment ou une partie du terrain situé dans la plaine inondable ou dans la rive
    • Visant un bâtiment classé en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel ou situé dans l’aire de protection d’un tel bâtiment
    ​​Permis requis en tout temps ​Permis non requis
    ​​Travaux d’u​​ne valeur de plus de 5000 $ ​Travaux d’une valeur de moins de 5000 $ (exceptions applicables dans la colonne de gauche)
    Tous travaux concernant la structure ou la fondation​Installer, remplacer ou modifier l’isolation
    Remplacer le revêtement d’une autre nature (ex. : brique et bois)Remplacer ou modifier le revêtement de toit
    Ajouter ou modifier les dimensions d’une porte ou d’une fenêtre, ou remplacer une fenêtre située à moins de 1.5 m d’une limite​Remplacer les portes et/ou fenêtres sans modifie​r les dimensions​
    ​Installer, remplacer ou modifier un balcon dans la cour arrière d'un bâtiment de 2 logements et plusInstaller, remplacer ou modifier un balcon dans la cour arrière d'une maison unifamiliale ou mobile
    ​Construction ou modification d'un balcon dans la cour avant ou latérale​Construire une clôture
    ​​Modifier les issues d'un bâtiment principal​Installer une thermopompe
    ​Modifier un mur ou un plafond avec un degré de résistance au feu​​Peinturer l'intérieur ou l'extérieur d'un bâtiment
    ​Drain français​Changer les cabinets d'une cuisine ou d'une salle de bain

    Frais

    Résidentiel :  

    50 $ pour le 1er 20 000 $ + 
    2 $ par tranche ou partie de tranche de 1 000 $, en sus du tarif de base

    Commercial, industriel et public :

    140 $ pour le 1er 5 000 $ +
    4,50 $ par tranche ou partie de tranche de 1 000 $, en sus du tarif de base​

    Demande de permis

    • L'obtention d'un permis de construction-amélioration est obligatoire avant d'entreprendre les travaux. 
    • Pour faire une demande de permis, remplissez attentivement les formulaires suivants et assurez-vous d'avoir en main tous les documents nécéssaires (voir la liste des documents requis dans le formulaire spécifique). Notez que votre demande pourrait être refusée si elle est incomplète. 
    • Si vous n'êtes pas propriétaire du terrain ou du bâtiment pour lequel vous faites une demande de permis de construction-amélioration, assurez-vous de faire remplir la procuration par le propriétaire.

    Formulaires 

    Formulaire ​de demande  Rénovations résidentielles​, 416 ko
    Procuration​, 19 ko (si requis seulement)​

    Demande de permis conditionnelle à un PIIA

    Si votre demande de permis est assujettie à un plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA), vous devez joindre les documents suivants à votre demande :

    Demande de PIIA - Liste des documents requis, 30 ko

    Pour savoir si votre demande est assujettie à un plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA), communiquez avec le Service de l'urbanisme.

    ​​​​​​​​​​​​Pour f​aire une demande de permis/certificats
    1. Enregistrez votre formulaire de demande de permis/certificats sur votre ordinateur.
    2. Remplissez tous ses champs.
    3. ​Procédez à la transmission électronique de votre demande de permis/certificats.
    4. Assurez-vous de joindre tous les documents requis (formulaire, plans, certificat de localisation, procuration si nécessaire, etc.).​​

    ​​​​Pour toute question


    Info-Urbanisme​
    1333, boulevard Chomede​​​y
    Rez-de-chaussée
    Laval (Québec)  H7V 3Z4 ​

    Heures d'ouverture
    Lundi au vendredi, de 8 h 15 à 17 h 30

    311

    Courriel 

    ​450 680-2979

    Aucun délai maximal pour le traitement​ d'une demande de permis ne peut être fourni. Les délais de traitement varient en fonction du nombre de demandes et de la période de l'année.​

    ​​​​​​​

    Règlements codifiés

    Règlement codifié L-2000
    Règlement codifié L-9501

    Pour plus d’information

    ​​​​Comptoir multiservice
    1333, boulevard Chomedey
    Rez-de-chaussée 
    Case postale 422
    Succursale Saint-Martin
    Laval (Québec)  H7V 3Z4

    311 

    De l'extérieur de Laval :
    ​450 978-8000