Ville de Laval

    Rénovations ou réparations résidentielles

    ​​Pour effectuer des travaux sur un bâtiment de 1 à 3 logements ou sur une maison mobile, référez-vous au tableau suivant pour savoir si vou​​s avez besoin d'un permis de construction-amélioration. 

    Notez que pour effectuer des travaux d'une valeur de plus de 500 $ sur un bâtiment de plus de 3 logements, commercial, industriel, institutionnel ou autre, vous devez obligatoirement obtenir un permis de construction-amélioration. ​​

    Dans tous les cas, les travaux ci-dessous nécessitent l'obtention d'un permis: 
    • ​Assujettis à l’approbation d’un plan d’implantation et d’intégration architectural (PIIA)
    • Assujettis à une norme prescrite au règlement  L-280 LAG concernant la construction d’une clôture autour d’une piscine ou L-11807 ​concernant la sécurité des piscines
    • Visant un bâtiment ou une partie du terrain situé dans la plaine inondable ou dans la rive
    • Visant un bâtiment classé en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel ou situé dans l’aire de protection d’un tel bâtiment
    ​​Permis requis en tout temps ​Permis non requis
    ​​Travaux d’u​​ne valeur de plus de 5000 $ ​Travaux d’une valeur de moins de 5000 $ (exceptions applicables dans la colonne de gauche)
    Tous travaux concernant la structure ou la fondation​Installer, remplacer ou modifier l’isolation
    Remplacer le revêtement d’une autre nature (ex. : brique et bois)Remplacer ou modifier le revêtement de toit
    Ajouter ou modifier les dimensions d’une porte ou d’une fenêtre, ou remplacer une fenêtre située à moins de 1.5 m d’une limite​Remplacer les portes et/ou fenêtres sans modifie​r les dimensions​
    ​Installer, remplacer ou modifier un balcon dans la cour arrière d'un bâtiment de 2 logements et plusInstaller, remplacer ou modifier un balcon dans la cour arrière d'une maison unifamiliale ou mobile
    ​Construction ou modification d'un balcon dans la cour avant ou latérale​Construire une clôture
    ​​Modifier les issues d'un bâtiment principal​Installer une thermopompe
    ​Modifier un mur ou un plafond avec un degré de résistance au feu​​Peinturer l'intérieur ou l'extérieur d'un bâtiment
    ​Drain français​Changer les cabinets d'une cuisine ou d'une salle de bain

    Tarification

    Coût permis de construction

    Résidentiel :  50 $ pour le 1er 20 000 $ + 
    2 $ par tranche ou partie de tranche de 1 000 $, en sus du tarif de base​​​​​


    Coûts permis de modification

    Résidentiel :  ​100$ (tarif de base)​​


    Demande de permis 
    • L'obtention d'un permis de construction-amélioration est obligatoire avant d'entreprendre les travaux. 
    • Pour faire une demande de permis, remplissez atte​ntivement les formulaires suivants et assurez-vous d'avoir en main tous les documents nécessaires (voir la liste des documents requis dans le formulaire spécifique). Notez que votre demande pourrait être refusée si elle est incomplète. 
    • Si vous n'êtes pas propriétaire du terrain ou du bâtiment pour lequel vous faites une demande de permis de construction-amélioration, assurez-vous de faire remplir la procuration par le propriétaire.

    Formulaires 

    Formulaire de demande Rénovat​ions et résidentielles​, 799 ko
    Procuration​, 19 ko (si requis seulement) 

    Si vous faites plus d'une demande de permis de construction-amélioration, veuillez remplir la page couverture qu'une seule fois.

    Demande de permis conditionnelle à un PIIA

    Si votre demande de permis est assujettie à un plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA), vous devez joindre les documents suivants à votre demande :

    Demande de PIIA - Liste des documents requis, 30 ko

    Pour savoir si votre demande est assujettie à un plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA), communiquez avec le Service de l'urbanisme.

    ​​Pour f​aire une demande de permis
    1. Enregistrez le formulaire sur votre ordinateur.
    2. Complétez le formulaire avec toutes les informations requises.​
    3. ​Procédez à la transmission électronique de votre demande de permis.
    4. Assurez-vous de joindre tous les documents requis (plans, certificat de localisation, procuration si nécessaire, etc.).​
    5. ​​​​  ​​​

    ​​​​Pour toute question


    Info-Urbanisme​
    1333, boulevard Chomede​​​y
    Rez-de-chaussée
    Laval (Québec)  H7V 3Z4 ​

    Heures d'ouverture
    Lundi au vendredi, de 8 h 15 à 17 h 30

    311

    Courriel 

    ​450 680-2979

    Aucun délai maximal pour le traitement​ d'une demande de permis ne peut être fourni. Les délais de traitement varient en fonction du nombre de demandes et de la période de l'année.​

    ​​​​​​​

    Règlements codifiés

    Règlement codifié L-2000
    Règlement codifié L-9501

     Pour plus d’information

    ​​​​Comptoir multiservice
    1333, boulevard Chomedey
    Rez-de-chaussée 
    Case postale 422
    Succursale Saint-Martin
    Laval (Québec)  H7V 3Z4

    311 

    De l'extérieur de Laval :
    ​450 978-8000