Ville de Laval

    Rénovation et aménagement d'un espace commercial

    Avant de procéder à des travaux de mo​difications ou à l'aménagement d'un local commercial, vous devez obtenir un permis de construction-amélioration.

    Si les travaux nécessitent la modification des aires de stationnement (pavage additionnel, réfection ou ajout d’un réseau de drainage, etc.), une demande pour un certificat ​d’autorisation​ d’aménagement de terrain est aussi nécessaire.

    Notez que ​l'obtention d'un certificat d'occupation est également requise avant d'occuper un immeuble ou une partie d'immeuble, y compris un local à l'intérieur d'un bâtiment qui est nouvellement érigé ou dont l'usage a été modifié.

    ​Demande de permis

    ​Notez que votre demande sera refusée si elle est incomplète.

    ​Si vous n’avez pas d’ordinateur, vous pouvez venir transmettre votre demande par l’entremise de notre poste libre-service (situé au rez-de-​​chaussée du 1333, boulevard Chomedey), en personne ou par la poste.​

    Frais

    ​Coût permis de construction
    Commercial, industriel ou public et semi-public140 $ pour le 1er 5 000 $ de travaux
    4,50 $ par tranche ou partie de tranche de 1 000 $ en sus du tarif de base.

    Coût d'un permis de modification de branchement

    Commercial, industriel ou public et semi-public​​100 $ (tarif de base)​​

    ​​​​​​Formulaire​​​

    ​​​Avant de débuter, lire la procédure au complet ​:
    1. Faites un clic droit sur le lien suivant Formulaire de demande de permis - Aménagement d'un local​ (PDF, 636 ko), puis sélectionnez Enregistrer le lien sous... ou Enregistrer la cible sous...
    2. Enregistrez le formulaire sur votre bureau.
    3. Ouvrez le document qui a préalablement été enregistré sur votre ordinateur.
    4. Remplissez le formulaire.
    5. Enregistrez à nouveau.
    6. Pour la construction d'une habitation de 6 logements et plus, veuillez compléter le formulaire fiche technique (PDF, 720 ko).
    ​​


     Pour plus d’information

    ​​​​Comptoir multiservice
    1333, boulevard Chomedey
    Rez-de-chaussée 
    Case postale 422
    Succursale Saint-Martin
    Laval (Québec)  H7V 3Z4

    311 

    De l'extérieur de Laval :
    ​450 978-8000