Avant de procéder à des travaux de modifications ou à l'aménagement d'un local commercial, vous devez obtenir un permis de construction-amélioration.
Si les travaux nécessitent la modification des aires de stationnement (pavage additionnel, réfection ou ajout d’un réseau de drainage, etc.), une demande pour un
certificat d’autorisation d’aménagement de terrain est aussi nécessaire.
Notez que l'obtention d'un
certificat d'occupation est également requise avant d'occuper un immeuble ou une partie d'immeuble, y compris un local à l'intérieur d'un bâtiment qui est nouvellement érigé ou dont l'usage a été modifié.
À noter que les délais quant au traitement et à l’émission des permis et certificats pourraient être plus élevés qu'à l'habitude vu l'augmentation du nombre de demandes et la COVID-19. Soyez toutefois assurés que votre demande sera prise en charge dès que possible et que nous communiquerons avec vous au besoin pour toute question ou exigence additionnelle.
Demande de permis
Notez que votre demande sera refusée si elle est incomplète.
Si vous n’avez pas d’ordinateur, vous pouvez venir transmettre votre demande par l’entremise de notre poste libre-service (situé au rez-de-chaussée du
1333, boulevard Chomedey), en personne ou par la poste.
Frais
Coût permis de construction
| Commercial, industriel ou public et semi-public | 140 $ pour le 1er 5 000 $ de travaux
4,50 $ par tranche ou partie de tranche de 1 000 $ en sus du tarif de base. |
Coût d'un permis de modification de branchement
|
Commercial, industriel ou public et semi-public | 100 $ (tarif de base) |
Avant de débuter, lire la procédure
au complet :
- Faites un
clic droit sur le lien suivant
Formulaire de demande de permis - Aménagement d'un local (PDF, 636 ko), puis sélectionnez Enregistrer le lien sous... ou Enregistrer la cible sous...
- Enregistrez le formulaire sur votre bureau.
- Ouvrez le document qui a préalablement été enregistré sur votre ordinateur.
- Remplissez le formulaire.
- Enregistrez à nouveau.
- Pour la construction d'une habitation de 6 logements et plus, veuillez compléter le formulaire fiche technique (PDF, 668 ko).
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