Avant de procéder à des travaux de mo​difications ou à l'aménagement d'un local commercial, vous devez obtenir un permis de construction-amélioration. 

​Si les travaux nécessitent la modification des aires de stationnement (pavage additionnel, réfection ou ajout d’un réseau de drainage, etc.), une demande pour un certificat d’autorisation​d’aménagement de terrain est aussi nécessaire. ​​​​​​

Notez que ​l'obtention d'un certificat d'occupation ​est également requis​ avant d'occuper un immeuble ou une partie d'immeuble, y compris un local à l'intérieur d'un bâtiment qui est nouvellement érigé ou dont l'usage a été modifié.​​

Tarification​​

​Coût permis de construction

​

Coût permis de modification

Procédures 

• L'obtention d'un permis de construction-amélioration est obligatoire avant d'entreprendre des travaux d'aménagement ou de rénovation d'un local. ​
• Pour faire une demande de permis de construction-amélioration, remplissez attentivement les formulaires suivants et assurez-vous d'avoir en main tous les documents nécéssaires (voir la liste des documents requis dans les formulaires). Notez que votre demande pourrait être refusée si elle est incomplète.
• Si vous n'êtes pas propriétaire du terrain ou du bâtiment pour lequel vous faites une demande de certificat d'autorisation, assurez-vous de faire remplir la procuration par le propriétaire.​​  ​

Formulaires et règlements codifiés

Formulaire de demande - Aménagement d'un local​​​, 636 ko
Procuration​, 19 ko (si requis seulement)​

Règlements codifiés ​

Règlement codifié L-2000
Règlement codifié L-9501​​​​​​​​​