Ville de Laval

    Rénovation et aménagement d'un espace commercial

    Avant de procéder à des travaux de mo​difications ou à l'aménagement d'un local commercial, vous devez obtenir un permis de construction-amélioration. 

    ​Si les travaux nécessitent la modification des aires de stationnement (pavage additionnel, réfection ou ajout d’un réseau de drainage, etc.), une demande pour un certificat d’autorisation​d’aménagement de terrain est aussi nécessaire. ​​​​

    Notez que ​l'obtention d'un certificat d'occupation ​est également requis​ avant d'occuper un immeuble ou une partie d'immeuble, y compris un local à l'intérieur d'un bâtiment qui est nouvellement érigé ou dont l'usage a été modifié.​​

    Tarification​​

    ​Coût permis de construction

    Commercial, industriel ou public et semi-public 140 $ pour le 1er 5 000$ de travaux
    4,50 $ ​
    par tranche ou partie de tranche de 1 000 $ en sus du
    tarif de base.

    Coût permis de modification

    Commercial, industriel ou public et semi-public​​100 $ (tarif de base)​

    Procédures 

    • L'obtention d'un permis de construction-amélioration est obligatoire avant d'entreprendre des travaux d'aménagement ou de rénovation d'un local. ​
    • Pour faire une demande de permis de construction-amélioration, remplissez attentivement les formulaires suivants et assurez-vous d'avoir en main tous les documents nécéssaires (voir la liste des documents requis dans les formulaires). Notez que votre demande pourrait être refusée si elle est incomplète.
    • Si vous n'êtes pas propriétaire du terrain ou du bâtiment pour lequel vous faites une demande de certificat d'autorisation, assurez-vous de faire remplir la procuration par le propriétaire.​​  ​

    Formulaires et règlements codifiés

    Formulaire de demande - Aménagement d'un local​​​, 636 ko
    Procuration​, 19 ko (si requis seulement)​


    ​​​​​​​​​​​​Pour f​aire une demande de permis/certificats
    1. Enregistrez votre formulaire de demande de permis/certificats sur votre ordinateur.
    2. Remplissez tous ses champs.
    3. ​Procédez à la transmission électronique de votre demande de permis/certificats.
    4. Assurez-vous de joindre tous les documents requis (formulaire, plans, certificat de localisation, procuration si nécessaire, etc.).​​

    ​​​​Pour toute question


    Info-Urbanisme​
    1333, boulevard Chomede​​​y
    Rez-de-chaussée
    Laval (Québec)  H7V 3Z4 ​

    Heures d'ouverture
    Lundi au vendredi, de 8 h 15 à 17 h 30

    311

    Courriel 

    ​450 680-2979

    Aucun délai maximal pour le traitement​ d'une demande de permis ne peut être fourni. Les délais de traitement varient en fonction du nombre de demandes et de la période de l'année.​

    ​​​​​​​

    Règlements codifiés ​

    Règlement codifié L-2000
    Règlement codifié L-9501​​​​​​​​​