Ville de Laval

    Remblai ou déblai sur un terrain

    Pour procéder à des travaux de remblai ou de déblai dont la valeur est supérieure à 500 $ (matériaux et main-d'œuvre inclus), vous devez obtenir préalablement un certificat d'autorisation.

    Le remblai et les déblais ainsi que les aménagements dans la bande riveraine, dans la zone inondable et dans la zone agricole sont strictement réglementés. Cette réglementation vise à protéger l'intégrité écologique, naturelle ou agricole de ces territoires.​

    Demande de certificat d'autorisation

    • L'obtention d'un certificat d'autorisation est obligatoire avant d'entreprendre les travaux. 
    • Pour faire une demande de certificat d'autorisation, remplissez attentivement les formulaires suivants et assurez-vous d'avoir en main tous les documents nécéssaires (voir la liste des documents requis dans le formulaire spécifique). Notez que votre demande pourrait être refusée si elle est incomplète. 
    • Si vous n'êtes pas propriétaire du terrain ou du bâtiment pour lequel vous faites une demande de permis de construction-amélioration, assurez-vous de faire remplir la procuration par le propriétaire.​

    Formulaires 

    Formulaire​  Remblai ou déblai sur un terrain​​​, 227 ko
    Procuration​, 19 ko (si requis seulement)

    Demande de certificat d'autorisation conditionnelle à un PIIA

    Si votre demande de permis est assujettie à un plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA), vous devez joindre les documents suivants à votre demande :

    Demande de PIIA - Liste des documents requis, 30 ko
    Exemple de certificat de localisation, 408 ko​

    Pour savoir si votre demande est assujettie à un plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA), communiquez avec le Service de l'urbanisme.

    ​​​​​​​​​​​​Pour f​aire une demande de permis/certificats
    1. Enregistrez votre formulaire de demande de permis/certificats sur votre ordinateur.
    2. Remplissez tous ses champs.
    3. ​Procédez à la transmission électronique de votre demande de permis/certificats.
    4. Assurez-vous de joindre tous les documents requis (formulaire, plans, certificat de localisation, procuration si nécessaire, etc.).​​

    ​​​​Pour toute question


    Info-Urbanisme​
    1333, boulevard Chomede​​​y
    Rez-de-chaussée
    Laval (Québec)  H7V 3Z4 ​

    Heures d'ouverture
    Lundi au vendredi, de 8 h 15 à 17 h 30

    311

    Courriel 

    ​450 680-2979

    Aucun délai maximal pour le traitement​ d'une demande de permis ne peut être fourni. Les délais de traitement varient en fonction du nombre de demandes et de la période de l'année.​

    ​​​​​​​

    Règlements codifiés

    Règlement codifié L-2000
    Règlement codifié L-9501​​​​​​
    Règlement codifié L-10378, 137 ko​

     Pour plus d’information

    ​​​​Comptoir multiservice
    1333, boulevard Chomedey
    Rez-de-chaussée 
    Case postale 422
    Succursale Saint-Martin
    Laval (Québec)  H7V 3Z4

    311 

    De l'extérieur de Laval :
    ​450 978-8000