Un plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA) est une approbation que vous pouvez avoir à demander pour obtenir :
- un permis de lotissement
- un permis de construction
- un certificat d'autorisation
- un certificat d'occupation
Une demande de permis assujettie à un plan d'implantation et d'intégration architecturale ne vous occasionnera pas de frais supplémentaires.
Ce plan permet notamment :
- de protéger et de mettre en valeur des secteurs ou des bâtiments patrimoniaux
- d'encadrer des développements immobiliers de grande importance
- d'assurer une insertion harmonieuse de nouveaux bâtiments au cadre bâti existant
- de conserver des arbres sains et de gabarit imposant
Exemples de secteurs pour lesquels le plan d'implantation et d'intégration architecturale est obligatoire :
- Laval-sur-le-Lac
- Territoires patrimoniaux des boulevards Saint-Elzéar et des Laurentides, le vieux Saint-Vincent-de-Paul, le Village Saint-Martin et le Vieux-Sainte-Dorothée
- Secteurs industriels ou résidentiels ayant fait l'objet d'un développement particulier
- Certaines propriétés situées dans un Plan particulier d'urbanisme
Exemples de travaux qui nécessitent un plan d'implantation et d'intégration architecturale :
- Modification d'un bâtiment patrimonial
- Aménagement d'un poste d'essence
- Construction d'une serre sur un toit
- Construction d'une maison dont le nombre d'étages est supérieur à une maison lui étant adjacente
Votre demande de permis est-elle conditionnelle à un plan d'implantation et d'intégration architectural?
Pour savoir si votre demande est assujettie à un plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA), communiquez avec le
Service de l'urbanisme.
Si votre demande de permis est assujettie à un PIIA :
- Le délai de traitement de votre dossier sera prolongé de quelques mois, puisque votre demande doit être présentée au comité consultatif en urbanisme puis approuvée par le comité exécutif.
- Des documents supplémentaires (PDF, 73 ko) vous seront demandés selon votre demande
- Votre projet pourrait faire l'objet de modifications et engendrer une révision des coûts.
Procédure de traitement d'une demande de permis assujettie à un plan d'implantation et d'intégration architecturale
Si le comité consultatif d'urbanisme
est favorable à votre demande :
- Recommandation favorable au comité exécutif de la Ville
- Adoption d'une résolution favorable au projet par le comité exécutif
- Émission du permis ou du certificat
- Fermeture du dossier
Si le comité consultatif d'urbanisme
demande des modifications :
- Communication avec vous et modification de votre projet
- Nouvelle présentation de la demande au comité consultatif d'urbanisme
- Recommandation favorable au comité exécutif
- Adoption d'une résolution favorable au projet par le comité exécutif
- Émission du permis ou du certificat
- Fermeture du dossier
Si le comité consultatif d'urbanisme
est défavorable à votre demande :
- Communication avec vous pour vous informer de ce refus
- Fermeture du dossier
