Un plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA) est une approbation que vous pouvez avoir à demander pour obtenir :
- un permis de lotissement
- un permis de construction
- un certificat d'autorisation
- un certificat d'occupation
Une demande de permis assujettie à un plan d'implantation et d'intégration architecturale ne vous occasionnera pas de frais supplémentaires.
Ce plan permet notamment :
- de protéger et de mettre en valeur des secteurs ou des bâtiments patrimoniaux
- d'encadrer des développements immobiliers de grande importance
- d'assurer une insertion harmonieuse de nouveaux bâtiments au cadre bâti existant
- de conserver des arbres sains et de gabarit imposant
Exemples de secteurs pour lesquels le plan d'implantation et d'intégration architecturale est obligatoire :
- Laval-sur-le-Lac
- Territoires patrimoniaux des boulevards Saint-Elzéar et des Laurentides, le vieux Saint-Vincent-de-Paul, le Village Saint-Martin et le Vieux-Sainte-Dorothée
- Secteurs industriels ou résidentiels ayant fait l'objet d'un développement particulier
- Certaines propriétés situées dans un Plan particulier d'urbanisme
Exemples de travaux qui nécessitent un plan d'implantation et d'intégration architecturale :
- Modification d'un bâtiment patrimonial
- Aménagement d'un poste d'essence
- Construction d'une serre sur un toit
- Construction d'une maison dont le nombre d'étages est supérieur à une maison lui étant adjacente
Délai de traitement
Nous recevons actuellement un volume élevé de demandes, augmentant ainsi nos délais de traitement habituels. Soyez toutefois assurés que votre demande sera prise en charge dès que possible et que nous communiquerons avec vous au besoin pour toute question ou exigence additionnelle. À noter que vous recevrez des avis automatisés pour chacune des étapes de traitement du dossier (ouverture de la demande de PIIA, présentation au CCU, approbation par le CE, etc.).Pour contribuer à la réduction de ce délai, nous vous prions d’éviter de multiplier les demandes de suivi par courriel ou par téléphone.
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Votre demande de permis est-elle conditionnelle à un plan d'implantation et d'intégration architectural?
Pour savoir si votre demande est assujettie à un plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA), communiquez avec le
Service de l'urbanisme.
Si votre demande de permis est assujettie à un PIIA :
- Le délai de traitement de votre dossier sera prolongé de quelques mois, puisque votre demande doit être présentée au
comité consultatif en urbanisme puis approuvée par le
comité exécutif.
- Des
documents supplémentaires (PDF, 420 ko) vous seront demandés selon votre demande
- Votre projet pourrait faire l'objet de modifications et engendrer une révision des coûts.
Procédure de traitement d'une demande de permis assujettie à un plan d'implantation et d'intégration architecturale
Si le comité consultatif d'urbanisme est
favorable à votre demande :
- Recommandation favorable au comité exécutif de la Ville
- Adoption d'une résolution favorable au projet par le comité exécutif
- Émission du permis ou du certificat
- Fermeture du dossier
Si le comité consultatif d'urbanisme
demande des modifications :
- Communication avec vous et modification de votre projet
- Nouvelle présentation de la demande au comité consultatif d'urbanisme
- Recommandation favorable au comité exécutif
- Adoption d'une résolution favorable au projet par le comité exécutif
- Émission du permis ou du certificat
- Fermeture du dossier
Si le comité consultatif d'urbanisme est
défavorable à votre demande :
- Communication avec vous pour vous informer de ce refus
- Fermeture du dossier
