Ville de Laval

    Plan d’implantation et d’intégration architecturale

    Un plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA) est une approbation que vous pouvez avoir à demander pour obtenir :

    • un permis de lotissement
    • un permis de construction
    • un certificat d'autorisation
    • un certificat d'occupation

    Une demande de permis assujettie à un plan d'implantation et d'intégration architecturale ne vous occasionnera pas de frais supplémentaires.

    Ce plan permet notamment :

    • de protéger et de mettre en valeur des secteurs ou des bâtiments patrimoniaux
    • d'encadrer des développements immobiliers de grande importance
    • d'assurer une insertion harmonieuse de nouveaux bâtiments au cadre bâti existant
    • de conserver des arbres sains et de gabarit imposant

    Exemples de secteurs pour lesquels le plan d'implantation et d'intégration architecturale est obligatoire :

    • Laval-sur-le-Lac 
    • Territoires patrimoniaux des boulevards Saint-Elzéar et des Laurentides, le vieux Saint-Vincent-de-Paul, le Village Saint-Martin et le Vieux-Sainte-Dorothée
    • Secteurs industriels ou résidentiels ayant fait l'objet d'un développement particulier
    • Certaines propriétés situées dans un Plan particulier d'urbanisme

    Exemples de travaux qui nécessitent un plan d'implantation et d'intégration architecturale :

    • Modification d'un bâtiment patrimonial 
    • Aménagement d'un poste d'essence 
    • Construction d'une serre sur un toit
    • Construction d'une maison dont le nombre d'étages est supérieur à une maison lui étant adjacente ​

    Votre demande de permis est-elle conditionnelle à un plan d'implantation et d'intégration architectural?

    Pour savoir si votre demande est assujettie à un plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA), communiquez avec le Service de l'urbanisme.

    Si votre demande de permis est assujettie à un PIIA :

    ​Procédure de traitement d'une demande de permis assujettie à un plan d'implantation et d'intégration architecturale

    Si le comité consultatif d'urbanisme est favorable à votre demande :

    • Recommandation favorable au comité exécutif de la Ville
    • Adoption d'une résolution favorable au projet par le comité exécutif
    • Émission du permis ou du certificat
    • Fermeture du dossier

    Si le comité consultatif d'urbanisme demande des modifications :

    • Communication avec vous et modification de votre projet
    • Nouvelle présentation de la demande au comité consultatif d'urbanisme
    • Recommandation favorable au comité exécutif
    • Adoption d'une résolution favorable au projet par le comité exécutif
    • Émission du permis ou du certificat
    • Fermeture du dossier

    Si le comité consultatif d'urbanisme est défavorable à votre demande :

    • Communication avec vous pour vous informer de ce refus
    • Fermeture du dossier​

    Pour plus d'information

    ​​​​​Comptoir de l'urbanisme
    1333, boulevard Chomedey
    Rez-de-chaussée
    Case postale 422
    Succursale Saint-Martin
    Laval (Québec)  H7V 3Z4

    311

    Courriel​

    Heures d'ouverture

    Lundi au vendredi
    8 h 15 à 17 h 30