Vous devez vous
procurer un permis pour installer une piscine, qu’elle soit creusée, semi-creusée, hors terre ou démontable.
De plus, l'accès à toute piscine ou bain à remous (spa) de plus de 2 000 L
doit être protégé.
Normes applicables
Pavillon de bain, abri pour piscine, spa ou sauna, 640 ko
Piscine (creusée, semi-creusée, hors terre ou démontable) ou spa (bain à remous), 650 ko
Protection des accès
Sécuriser sa piscine selon la réglementation en vigueur est la responsabilité de chaque propriétaire. Il en va de la sécurité de votre famille, de vos proches et des invités que vous accueillez à la maison.
L'accès à toute piscine ou bain à remous de plus de 2 000 L doit être protégé.
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Bains à remous (spa)
Doivent être protégés d'un couvercle solide et rigide empêchant son accès lorsqu'il n'est pas utilisé. -
Piscines creusées et semi-creusées
Doivent être entourées d'une enceinte de manière à en protéger l'accès -
Piscines hors terre dont la hauteur de la paroi est de moins de 1,2 m et les
piscines démontables dont la hauteur de la paroi est de moins de 1,4 m doivent être entourées d'une enceinte de manière à en protéger l'accès
- L'accès aux piscines hors terre ou démontables qui ne sont pas entourées d'une enceinte devra être sécurisé de l'une des façons suivantes :
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Au moyen d’une échelle amovible munie d’une portière de sécurité qui se referme et se verrouille automatiquement.
| À partir d’une plateforme dont l’accès est sécurisé au moyen d’une enceinte.
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À partir d’une terrasse rattachée à la résidence, à la condition que la partie de la terrasse ouvrant sur la piscine soit sécurisée au moyen d’une enceinte.
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Dispositif de fermeture et de verrouillage automatique obligatoire
Toute porte d'une enceinte doit être munie d'un dispositif de sécurité passif lui permettant de se refermer et de se verrouiller automatiquement.
Normes applicables sur les ressorts et les loquets
Hauteur minimale de l'enceinte
Dans le cas où une nouvelle piscine est adjacente à un balcon ou à une terrasse déjà en place, le garde-corps existant doit être remplacé ou modifié afin de respecter la hauteur minimale obligatoire de
1,2 mètre selon la réglementation sur la sécurité des piscines résidentielles.
Normes applicables pour les piscines résidentielles
Le gouvernement du Québec a annoncé des modifications à la règlementation applicable en matière de
sécurité des piscines résidentielles.
Le
règlement municipal L-280 concernant la construction de clôture autour des piscines et le
règlement L-11807 concernant la sécurité des piscines ont été abrogés dans un effort de consolidation. Ils ont été remplacés par le
règlement transitoire L-12907 afin que les aménagements existants soient maintenus ou reconstruits, conformément au
règlement provincial,au plus tard le 30 septembre 2025.
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Normes applicables selon l'année d'installation
Piscines installées avant 2010
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Normes applicables | |
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Piscines installées entre le 1er novembre 2010 et le 1er juillet 2021 |
Normes applicables
| - Aucune modification requise. Les installations effectuées sous le règlement L-11807 sont conformes aux normes prescrites par le règlement provincial.
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Piscines installées après le 1er juillet 2021*
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Normes applicables
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Saviez-vous?
Pour toute modification ou installation d'une piscine, d'un bain à remous ou d'une enceinte, vous devez
obtenir un certificat d'autorisation délivré par le Service de l'urbanisme avant le début des travaux. |
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Informations additionnelles
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Demande de permis
Avant de débuter, lire la procédure au complet
- Consultez l'outil
Info-règlementspour connaître les différentes normes ou si votre propriété est assujettie à un PIIA.
Si votre propriété est assujettie à un PIIA, consultez la page sur le
plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA) avant de continuer les étapes suivantes.
- Assurez-vous d'avoir tous les documents requis avant de transmettre votre demande
- Transmettez votre demande à l'aide du service en ligne Transmission électronique de demande de permis/certificat
- Après la transmission de votre demande de permis, vous recevrez un courriel sur l'état de cette dernière dans les 5 jours ouvrables.
- Si votre demande est
complète : un numéro de dossier vous sera fourni ainsi qu'un état de compte qui devra être acquitté, dès sa réception.
Si vous n'avez pas reçu votre numéro de dossier et votre état de compte dans votre messagerie, nous vous invitons à vérifier votre boîte de courrier indésirable.
- Si votre demande est
incomplète : un avis de refus de votre demande incluant la liste des documents manquants vous sera envoyé.
Vous devrez alors soumettre une
nouvelle demande avec tous les documents requis.
- Acquittez les frais liés à votre demande de permis à l'aide du service en ligne
Paiement d'un permis/certificat.
Vous recevrez votre permis
par courriel.
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Si vous n’avez pas d’ordinateur, vous pouvez transmettre votre demande en
personne, en réservant une plage horaire.
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Frais
