Ville de Laval

    Nouveau bâtiment (résidentiel, commercial, industriel ou institutionnel)

    Pour la construction d’un nouveau bâtiment, vous devez obtenir un permis pour autoriser les travaux de construction et de branchement. Ces autorisations sont obligatoires avant d’entreprendre les travaux. 

    Une seule demande de permis est requise pour obtenir les autorisations nécessaires. Si la construction de votre bâtiment requiert une installation septique, veuillez aussi consulter la rubrique spécifique à ce sujet. ​​

    Tarification

    ​Coût permis de construction

    Résidentiel :​595 $ pour le 1er logement 
    520 $ par logement supplémentaires​
    Commercial, industriel ou public et semi-public :​
    995 $ pout le 1er 565 m³
    11 $ par tranche ou partie de tranche de 30 m³ supplémentaire

    Des tarifs différents s’appliquent pour des bâtiments d’usage mixte, les maisons mobiles, etc. Veuillez valider auprès du Service de l'urbanisme.  

    ​Coût permis de branchement

    Résidentiel :​​​450 $ pour le 1er logement 
    20 $ par logement supplémentaire​

    Frais additionnels inhérents aux travaux de branchement à l'intérieur de la limite d'emprise de rue
    300 $ pour 1 à 4 logements
    400 $ pour 5 logements ou plus
    Commercial, industriel ou public :​600 $ (tarif de base)

    ​Frais additionnels inhérents aux travaux de branchement à l'intérieur de la limite d'emprise de rue
    500 $​

    ​​​​​​​​Note : Pour de plus amples informations ​sur les tarifications, compensations et autres frais applicables, veuillez vous référer à l'annexe C du règlement L-11870​ ​concernant les branchements d'aqueduc et d'égouts, le drainage et la gestion des eaux de ruissellement sur la propriété privée, les travaux connexes et remplaçant le règlement L-5057 et ses amendements.​​

    Demande de permis

    • ​​L'obtention d'un permis de construction nouvelle est obligatoire avant d'entreprendre les travaux.
    • Pour faire une demande de permis, remplissez attentivement les formulaires suivants et assurez-vous d'avoir en main tous les documents nécessaires (voir la liste des documents requis dans le formulaire spécifique). Notez que votre demande pourrait être refusée si elle est incomplète. 
    • Si vous n'êtes pas propriétaire du terrain ou du bâtiment pour lequel vous faites une demande de permis de construction-amélioration, assurez-vous de faire remplir la procuration par le propriétaire.

    Dans le cas où la construction ne serait pas conf​orme à la réglementation municipale, le Service de l'urbanisme pourrait exiger que le propriétaire concerné apporte les correctifs nécessaires sous peine d'amendes prévues au règlement.

    Formulaire

    Formulaire de demande​ - Nouvelle construction​​​​​, 790 ko

    Déclaration d’une construction prévenant les soulèvements dus à la pyrite​, 63 ko

    Demande de permis de construction nouvelle conditionnelle à un PIIA

    Si votre demande de permis est assujettie à un plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA), vous devez joindre les documents suivants à votre demande :

    Demande de PIIA - Liste des documents requis, 30 ko
    Normes d'im​plantation​, 66 ko
    Normes applicables aux terrains situés à proximité de la plaine inondable, 29 ko
    Exemple de certificat de localisation, 408 ko​

    Pour savoir si votre demande est assujettie à un plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA), communiquez avec le Service de l'urbanisme.​​​

    ​​​​​​​​​​​​Pour f​aire une demande de permis/certificats
    1. Enregistrez votre formulaire de demande de permis/certificats sur votre ordinateur.
    2. Remplissez tous ses champs.
    3. ​Procédez à la transmission électronique de votre demande de permis/certificats.
    4. Assurez-vous de joindre tous les documents requis (formulaire, plans, certificat de localisation, procuration si nécessaire, etc.).​​

    ​​​​Pour toute question


    Info-Urbanisme​
    1333, boulevard Chomede​​​y
    Rez-de-chaussée
    Laval (Québec)  H7V 3Z4 ​

    Heures d'ouverture
    Lundi au vendredi, de 8 h 15 à 17 h 30

    311

    Courriel 

    ​450 680-2979

    Aucun délai maximal pour le traitement​ d'une demande de permis ne peut être fourni. Les délais de traitement varient en fonction du nombre de demandes et de la période de l'année.​

    ​​​​​​​

    Règlements codifiés

    Règlement codifié L-2000
    Règlement codifié L-9501​​

    Pour plus d’information

    ​​​​Comptoir multiservice
    1333, boulevard Chomedey
    Rez-de-chaussée 
    Case postale 422
    Succursale Saint-Martin
    Laval (Québec)  H7V 3Z4

    311 

    De l'extérieur de Laval :
    ​450 978-8000