La Ville de Laval a établi une réglementation concernant les murets et murs de soutènement afin de favoriser une certaine harmonie visuelle dans les secteurs résidentiels. Cette réglementation porte principalement sur les matériaux, l'emplacement et la hauteur autorisés pour ce type d'aménagement sur une propriété résidentielle.

Clôtures et murs de soutènement, 897 ko

Demande de certificat d'autorisation

• L'obtention d'un certificat d'autorisation est obligatoire avant d'entreprendre les travaux. 
• Pour faire une demande de certficat d'autorisation, remplissez attentivement les formulaires suivants et assurez-vous d'avoir en main tous ​les documents nécéssaires (voir la liste des documents requis dans le formulaire spécifique). Notez que votre demande pourrait être refusée si elle est incomplète. 
  
• Si vous n'êtes pas propriétaire du terrain ou du bâtiment pour lequel vous faites une demande de permis de construction-amélioration, as​surez-vous de faire remplir la procuration par le propriétaire.​ 

Formulaires 

Formulaire  — Aménagement d'un terrain, 291 ko
Procuration​, 19 ko (si requis seulement)​

Demande de certificat d'autorisation conditionnelle à un PIIA

Si votre demande de permis est assujettie à un plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA), vous devez joindre les documents suivants à votre demande :

Demande de PIIA - Liste des documents requis, 30 ko
Normes d'implantation​, 66 ko
Exemple de certificat de localisation, 408 ko​​

Pour savoir si votre demande est assujettie à un plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA), communiquez avec le Service de l'urbanisme.

Règlements codifiés

Règlement codifié L-2000
Règlement codifié L-9501​​​​​​