Ville de Laval

    Modification de branchement aux services municipaux

    Pour modifier le branchement lors de l'agrandissement d'un bâtiment, vous devez préalablement obtenir un permis de branchement du Service de l'ingénierie ou un permis d'installation septique et puit du Service de l'environnement. De plus, vous devez également obtenir un permis de construction-amélioration pour amorcer les travaux​

    Frais

    Résidentiel :​450 $ pour le 1er logement +
    20 $ pour chaque logement supplémentaire​

    Frais additionnels inhérents aux travaux de branchement à l'intérieur de la limite d'emprise de rue
    300 $ pour 1 à 4 logements
    400 $ pour 5 logements ou plus
    Commercial, industriel ou public :​600 $ 

    ​Frais additionnels inhérents aux travaux de branchement à l'intérieur de la limite d'emprise de rue
    500 $

    Demande d'un permis​​​

    L'obtention d'un permis de branchement est obligatoire avant d'entreprendre les travaux. 

    Documents nécessaires pour un bâtiment résidentiel de moins de 8 logements

    • Formulaire de branchement
    • Copie des plans d'implantation (2 copies)
    • Plan d'architecture (1 copie)
    • Chèque à l'ordre de la Ville de Laval

    Documents nécessaires pour un bâtiment résidentiel de 8 logements ou plus, commercel, industriel et institutionnel

    • Formulaire de branchement
    • Pour étude du dossier
      • Copie des plans d'implantation (1 copie)
      • Plan de drainage extérieur (1 copie)
      • Plan d'architecture (1 copie)
      • Plan de plomberie et/ou mécanique (1 copie)
    • ​Suite à l'approbation du technicien
      • Plan de drainage extérieur (6 copies)
      • Plan de plomberie et/ou mécanique (3 copies)
      • Calculs gicleurs si requis (1 copie)
    • ​​​Chèque à l'ordre de la Ville de Laval

    Dans le cas où la construction ne serait pas conforme à la réglementation municipale, le Service de l'ingénierie pourrait exiger que le propriétaire concerné apporte les correctifs nécessaires sous peine d'amendes prévues au règlement.

    Formulaires

    Permis de branchement pour les bâtiments résidentiels de moins de 8 logements, 18 ko
    Permis de branchement pour les bâtiments résidentiels de plus de 8 logements, commercials, industriels et institutionnels, 18 ko​

     Dépôt de la demande de permis

    ​​​​​Info-Ingénierie


    1333, boulevard Chomedey
    Rez-de-chaussée
    Laval (Québec)  H7V 3Z4

    Heures d'ouverture
    Lundi au vendredi, de 8 h 15 à 12 h et de 13 h à 17 h 30​

    450 ​680-2727

    Aucun délai maximal pour le traitement​ d'une demande de permis ne peut être fourni. Les délais de traitement varient en fonction du nombre de demandes et de la période de l'année.

    Assurez-vous de fournir tous les documents requis afin de réduire le délai d'émission du permis.

    Règlement codifié​​

    Règlement L-11870​, 1 Mo

     Pour plus d'information

    ​​​​Comptoir multiservice
    1333, boulevard Chomedey
    Rez-de-chaussée 
    Case postale 422
    Succursale Saint-Martin
    Laval (Québec)  H7V 3Z4

    311 

    De l'extérieur de Laval :
    ​450 978-8000