Ville de Laval

    Demande d'exemption de cases de stationnement

    Une demande d'exemption à l'obligation de fournir des cases de stationnement est une procédure d'exception qui permet une diminution nette du nombre de stationnements, dans un contexte facilitant l'accès aux transports collectifs et actifs, notamment dans les secteurs stratégiques, les secteurs qui font l'objet d'une planification particulière tels que le centre-ville, les aires TOD (gares et stations de métro) et les pôles de quartier, ou encore dans un contexte favorisant une densification douce.

    Qui peut faire demande d'exemption de cases de stationnement?

    Comme prévu au règlement de zonage L-2000, le Comité exécutif peut, par résolution, exempter toute personne qui en fait la demande, de l'obligation de fournir les cases de stationnement requises. La personne qui fait une telle demande doit être propriétaire de l'immeuble concerné ou être autorisée par ce propriétaire.

    À quelles conditions une exemption de cases de stationnement peut-elle être accordée?

    Pour avoir droit à cette exemption, la personne doit verser, sous forme d'une compensation, une somme en argent équivalente à 5 000 $ par case de stationnement faisant l'objet d'une exemption. Le coût à défrayer par case peut être modifié en tout temps par la Ville.

    Dans tous les cas, il n'est pas garanti que la demande soit acceptée telle quelle. Elle sera étudiée par le Service de l'urbanisme, puis soumise au Comité consultatif d'urbanisme et au Comité exécutif.

    Comment faire votre demande d'exemption de cases de stationnement?

    Si vous êtes propriétaire ou mandataire autorisé, vous devez faire votre demande d'exemption de cases au comptoir du Service de l'urbanisme ou par courriel à l'adresse suivante : administration.urb@laval.ca et ce, au moment du dépôt de la demande de permis ou de certificat concernée par ladite exemption (ouverture d'un dossier commençant par les lettres suivantes : PN, PA, CA ou CO).

    L'analyse de la demande exige les renseignements et documents suivants :

    • Une lettre adressée à la direction du Service de l'urbanisme indiquant la raison pour laquelle l'exemption à l'obligation de fournir des cases de stationnement est demandée
    • une autorisation du propriétaire, si applicable
    • une copie conforme récente du certificat de localisation (texte et plan)
    • le cas échéant, un plan d'implantation du projet visé par la demande préparé par un arpenteur-géomètre
    • un justificatif expliquant le contexte et fournissant de l'information concernant le stationnement sur rue, la clientèle visée, le type et la superficie de logements offerts, la localisation géographique, la desserte en transport collectif, etc.
    • une étude d'impact du projet sur les déplacements (lorsqu'il s'agit d'un projet d'envergure et que la demande d'exemption porte sur un nombre élevé de cases). Le Guide en matière d'études d'impact sur les déplacements , (3,31 Mo) détaille le contenu attendu du document à fournir.

    La demande d'exemption de cases est annulée si les renseignements et documents exigés ne sont pas transmis dans les 60 jours à compter du dépôt de la demande.

    Comment votre demande sera-t-elle traitée?

    • Le Service de l'urbanisme analyse la demande et transmet un rapport au Comité consultatif en urbanisme (CCU)
    • Le CCU analyse la demande et formule une recommandation au Comité exécutif de la Ville de Laval
    • Le Comité exécutif de la Ville de Laval rend sa décision par résolution (une copie de cette résolution est transmise au requérant) 
    • Dans le cas où la demande est acceptée, un chèque certifié dont le montant correspond à 5000 $ par case exemptée devra être déposé au Service de l'urbanisme.

    Compte tenu des délais administratifs entre chacune des étapes susmentionnées, une période approximative de 3 mois doit être prévue entre la date d'une demande (accompagnée des renseignements et documents exigés complets) et l'étape finale de la procédure, soit la transmission de la résolution du Comité exécutif au demandeur.

    Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme

    Afin de garantir la qualité et l'intégrité d'une décision relative à une modification réglementaire, la Ville, en tant que titulaire d'une charge publique et partenaire dans l'application de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme (L.R.Q., c. T-11.011), doit s'assurer de faire respecter cette loi. Le simple fait de fournir les renseignements requis pour le traitement de la demande ne constitue toutefois pas en soi une activité de lobbyisme. Cependant, toutes communications orales ou écrites avec un titulaire d'une charge publique pouvant influencer une décision (ex : demander une rencontre ou transmettre un courriel argumentaire ayant pour objectif d'influencer la décision, etc.) constituent des activités de lobbyisme au sens de cette loi et doivent être déclarées au Registre des lobbyistes.

     Pour plus d'information

    ​​​​​Comptoir de l'urbanisme
    1333, boulevard Chomedey
    Rez-de-chaussée
    Case postale 422
    Succursale Saint-Martin
    Laval (Québec)  H7V 3Z4

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