Avant de procéder au déplacement d'un bâtiment, vous devez préalablement obtenir un ​certificat d'autorisation. L'implantation du bâtiment devra respecter les normes sous l'autorité du Service de l'urbanisme, dont les distances à respecter avec les limites du terrain.

Veuillez noter que certains bâtiments ont une valeur patrimoniale et ne peuvent être déplacés.

Frais

200 $

Demande de certificat d'autorisation

• L'obtention d'un certificat d'autorisation est obligatoire avant d'entreprendre les travaux. 
• Pour faire une demande de certficat d'autorisation, remplissez attentivement les formulaires suivants et assurez-vous d'avoir en main tous les documents nécéssaires (voir la liste des documents requis dans le formulaire spécifique). Notez que votre demande pourrait être refusée si elle est incomplète. 
  
• Si vous n'êtes pas propriétaire du terrain ou du bâtiment pour lequel vous faites une demande de permis de construction-amélioration, assurez-vous de faire remplir la procuration par le propriétaire.​

Formulaires 

Formulaire  — Dépl​acement ou démolition de bâtiment​​, 326 ko
Procuration​, 19 ko (si requis seulement)

Demande de certificat d'autor​isation conditionnelle à un PIIA

Si votre demande de permis est assujettie à un plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA), vous devez joindre les documents suivants à votre demande :

Demande de PIIA - Liste des documents requis, 30 ko
Normes d'implantation​, 66 ko
Normes applicables aux terrains situés à proximité de la plaine inondable, 29 ko​
Exemple de certificat de localisation, 408 ko​

Pour savoir si votre demande est assujettie à un plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA), communiquez avec le Service de l'urbanisme.​​

Règlements codifiés

Règlement codifié L-2000
Règlement codifié L-9501​​​​