Avant de procéder à la démolition d'un bâtiment ou d'une
piscine creusée, vous devez obtenir préalablement un certificat d'autorisation. Veuillez noter que certains bâtiments ont une valeur patrimoniale et ne peuvent être démolis sans une autorisation particulière du comité exécutif ou d'un éventuel comité de démolition, le cas échéant.
Demande de permis
Notez que votre demande sera refusée si elle est incomplète.
Si vous n’avez pas d’ordinateur, vous pouvez venir transmettre votre demande par l’entremise de notre poste libre-service (situé au rez-de-chaussée du
1333, boulevard Chomedey), en personne ou par la poste.
Frais
25 $
Formulaire
Avant de débuter, lire la procédure
au complet :
- Faites un
clic droit sur le lien suivant
Formulaire de demande de permis - Démolition (PDF, 271 ko), puis sélectionnez Enregistrer le lien sous... ou Enregistrer la cible sous...
- Enregistrez le formulaire sur votre bureau.
- Ouvrez le document qui a préalablement été enregistré sur votre ordinateur.
- Remplissez le formulaire.
- Enregistrez à nouveau.
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Dans sa volonté d'agir en matière de protection et de mise en valeur du patrimoine bâti, la Ville de Laval a récemment signifié son intention, à l'image de plusieurs villes québécoises, d'adopter un règlement encadrant la démolition d'immeubles d'intérêt patrimonial sur son territoire. Ce règlement répondrait, entre autres choses, au souhait exprimé par des citoyens lavallois et des propriétaires de bâtiments patrimoniaux.
Règlement de démolition
La Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (LAU) permet à une municipalité de se doter d'un règlement pour contrôler la démolition de tout immeuble qui présente un intérêt pour la Ville, notamment pour protéger les immeubles d'intérêt patrimonial.
Cette même loi encadre de manière bien précise le contenu d'un règlement de démolition (constitution d'un comité de démolition, critères d'analyse d'une demande, avis sur le site, tenue d'audition publique, demande en appel, sanctions et recours, etc.).
Pour en savoir davantage sur les principaux pouvoirs habilitants d'une municipalité pour réglementer la démolition et le contenu type d'un règlement de démolition, vous pouvez consulter le
guide La prise de décision en urbanisme, élaboré par le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation du Québec.
Immeubles visés
Près de 1 400 immeubles sont visés par le projet de règlement de démolition. Ceux-ci sont répertoriés, pour la majorité, dans le
Pré-inventaire du patrimoine architectural de la ville de Laval , réalisé en 2015 par la firme Patri‑Arch. Ces immeubles comprennent des bâtiments principaux et secondaires, des croix de chemin, des calvaires des charniers et un caveau.
Pour une identification complète des immeubles d'intérêt patrimonial visés par le règlement de démolition, vous pouvez consulter le zonage sur l'application de données cartographiques Geoweb. Notez que les bâtiments visés sont identifiés par un polygone hachuré mauve sur la carte.
Suspension de délivrance de permis ou certificat
Le 31 janvier 2019, le comité exécutif a adopté par résolution une suspension de délivrance de tout permis ou certificat de démolition pour les immeubles visés par le projet de règlement de démolition. Cette suspension de permis ou certificat cessera de s'appliquer au plus court des délais suivants :
- si le règlement de démolition n'est pas adopté dans les 2 mois qui suivent l'adoption de la résolution;
- si le règlement de démolition n'est pas entré en vigueur dans les 4 mois suivant son adoption;
- À l'entrée en vigueur du règlement de démolition.
Étapes d'adoption - Début 2019
5 février : Dépôt du projet de règlement de démolition au conseil municipal
12 mars : Adoption du règlement de démolition par le conseil municipal
20 mars : Entrée en vigueur
Demande de permis
Pour déposer une demande de permis de démolition pour un immeuble d'intérêt patrimonial (formulaire, frais, documents requis) et connaître les étapes de traitement d'une demande, nous vous invitons à consulter à nouveau cette page qui sera mise à jour dès l'entrée en vigueur du règlement de démolition prévue à la fin mars 2019.
