Ville de Laval

    Démolition

    Avant de procéder à la démolition d'un bâtiment ou d'une piscine creusée​, vous devez obtenir préalablement un certificat d'autorisation. Veuillez noter que certains bâtiments sont susceptibles d'avoir ​une valeur patrimoniale et ne peuvent être démolis sans une autorisation particulière du comité exécutif ou d'un éventuel comité de démolition, le cas échéant.​


    ​​​Délai de traitement

    Nous recevons actuellement un volume élevé de demandes, augmentant ainsi nos délais de traitement habituels. Soyez toutefois assurés que votre demande sera prise en charge dès que possible et que nous communiquerons avec vous à ce moment. Pour contribuer à la réduction de ce délai, nous vous prions d’éviter de multiplier les demandes de suivi par courriel ou par téléphone.

    Pour les demandes concernant des travaux mineurs (ex. : piscine, cabanon, rénovations intérieures résidentielles, etc.), notez qu’un délai de traitement minimal de 30 jours pourrait être requis.
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    Demande de permis

    ​​​Avant de débuter, lire la procédure au complet

    1. Consulter la liste des documents requis pour un immeuble visé par le règlement L-12507 (PDF, 120 ko)
    2. Faites un clic droit ​sur le lien suivant Formulaire de demande de permis - Démolition (PDF, 533 ko), puis sélectionnez Enregistrer le lien sous... ou Enregistrer la cible sous... 
    3. Remplissez-le et sauvegardez-le à nouveau.
    4. Enregistrez tous les autres documents requis séparément (énumérés dans ce formulaire).
    5. ​Transmettez votre demande à l'aide du service en ligne​ Trans​mission électronique de demande de permis/certificat​
    ​Notez que votre demande sera refusée si elle est incomplète.

    ​Si vous n’avez pas d’ordinateur, vous pouvez venir transmettre votre demande par l’entremise de notre poste libre-service (situé au rez-de-chaussée du 1333, boulevard Chomedey​), en personne ou par la poste.

    Découverte archéologique fortuite

    Lors de vos travaux, il se pourrait que vous découvriez des vestiges archéologiques (structures ou objets). Si cela arrive, il importe de déclarer toute découverte accidentelle d’un bien archéologique aux autorités compétentes. Un formulaire à cet effet est disponible sur le site Internet du ministère​​ ou vous pouvez aussi communiquer avec la direction régionale de Laval, de Lanaudière et des Laurentides du ministère de la Culture et des Communications au 450 430-3737 ou par courriel au drlll@mcc.gouv.qc.ca.

    En fait, la Loi sur le patrimoine culturel du Québec oblige quiconque découvre un bien ou un vestige archéologique à en faire la déclaration sans délai auprès du ministre de la Culture et des Communications (article 74 de la Loi sur le patrimoine culturel). 

    Frais


    Frais d'ouverture du dossier
    ​Frais d'analyse
    ​Démolition
    ​25 $
    ​0 $
    ​Démolition d'immeubles d'intérêt patrimonial (assujetti au règlement L-12507)
    ​25 $
    ​975 $

    Règlement L-12507 concernant la démolition d'immeubles d'intérêt patrimonial

    Dans sa volonté d'agir en matière de protection et de mise en valeur du patrimoine bâti, la Ville de Laval a adopté, le 12 mars 2019, un règlement encadrant la démolition d'immeubles d'intérêt patrimonial sur son territoire. Ce règlement répond, entre autres choses, au souhait exprimé par des citoyens lavallois et des propriétaires de bâtiments patrimoniaux. 

    ​Contenu du règlement

    La Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (LAU) permet à une municipalité de se doter d'un règlement pour contrôler la démolition de tout immeuble qui présente un intérêt pour la Ville, notamment pour protéger les immeubles d'intérêt patrimonial. 

    Cette même loi encadre de manière bien précise le contenu d'un règlement de démolition (constitution d'un comité de démolition, critères d'analyse d'une demande, avis sur le site, tenue d'audition publique, demande en appel, sanctions et recours, etc.).

    Règlement de démolition L-12507

    Immeubles visés

    Près de 1 400 immeubles sont visés par le projet de règlement de démolition. Ceux-ci sont répertoriés, pour la majorité, dans le Pré-inventaire du patrimoine architectural de la ville de Laval ​​​​, réalisé en 2015 par la firme Patri‑Arch. Ces immeubles comprennent des bâtiments principaux et secondaires, des croix de chemin, des calvaires des charniers et un caveau.

    Pour une identification complète des immeubles d'intérêt patrimonial visés par le règlement de démolition, vous pouvez consulter le zonage sur l'application de données cartographiques Geoweb. Notez que les bâtiments visés sont identifiés par un polygone hachuré mauve sur la carte.

    ​Étape de traitement d'une demande de permis

    De façon générale, les étapes de traitement d'une demande de démolition sont les suivantes :

    1. Demande d'information
    2. Dépôt d'une demande de certificat d'autorisation pour la démolition
    3. Analyse de la demande de démolition et du projet de remplacement
    4. Préparation du rapport pour la présentation du dossier
    5. Présentation du dossier au Comité consultatif d'urbanisme
    6. Présentation du dossier au Comité de démolition (rencontre préparatoire)
    7. Publication de l'avis public dans journal et affichage sur l'immeuble (minimum 10 jours pour s'opposer)
    8. Tenue de l'audition publique
    9. Décision du Comité de démolition (séance publique)
    10. Période pour demande de révision
      10.1  Possi​bilité de demander la révision de la décision du comité de démolition (maximum 30 jours)
      10.2   Si demande de révision, décision du comité exécutif
    11. Dépôt d'une demande de permis pour le projet de remplacement
    12. Dépôt de la garantie monétaire par le requérant
    13. Délivrance du certificat d'autorisation pour la démolition
    14. Délivrance du permis de construction pour le projet de remplacement
    15. Réalisation des travaux de démolition et de construction du projet de remplacement
    16. Inspection du projet de remplacement 
    17. Levée de la garantie bancaire

    Foire aux questions