Ville de Laval

    Demande de dérogation mineure

    Une demande de dérogation mineure est une procédure d'exception qui permet d'autoriser des travaux prévus ou de régulariser des travaux qui ne respectent pas certaines dispositions du règlement de zonage ou du règlement de lotissement L-9500. 

    Qu'est-ce qui peut faire l'objet d'une demande de dérogation mineure?
    À quelles conditions une dérogation mineure peut-elle être accordée?
    Comment faire votre demande de dérogation mineure?
    Comment votre demande sera-t-elle traitée?

    Qu'est-ce qui peut faire l'objet d'une demande de dérogation mineure?

    Comme prévu au règlement sur les dérogations mineures L-9502, une demande de dérogation mineure peut concerner certaines dispositions du règlement de zonage L-2000 et du règlement de lotissement L-9500, comme les suivantes :

    • la distance minimale entre une construction, un bâtiment ou un ouvrage et une ligne de terrain ou une autre construction, bâtiment ou ouvrage
    • la superficie, la largeur ou la profondeur d'un bâtiment principal
    • le type de matériau d'un revêtement extérieur
    • la superficie d'une enseigne
    • la superficie, la largeur et la profondeur d'un terrain
    • la superficie ou la hauteur d'un bâtiment accessoire
    • la largeur d'un terrain destiné à être occupé par une habitation unifamiliale
    • la longueur de la partie d'un terrain de forme irrégulière servant d'accès à la rue publique
    ​En aucun cas​, les dispositions relatives à l'usage et à la densité d'occupation du sol ne doivent pas faire l'objet d'une dérogation mineure.​

    Pour connaître la liste exhaustive des dispositions pouvant faire l'objet d'une dérogation mineure veuillez consulter les règlements codifiés sur le site Internet. Vous y trouverez le règlement sur les dérogations mineures L-9502. Vous pouvez également vous rendre au comptoir de l'urbanisme ou appelez au 311.

    À quelles conditions une dérogation mineure peut-elle être accordée?

    Une dérogation mineure à une disposition du règlement de zonage L-2000 ou du règlement de lotissement L-9500 ne peut-être accordée que si toutes les conditions suivantes sont respectées :

    • la dérogation demandée respecte les objectifs du schéma d'aménagement de la Ville de Laval

    • l'application de la disposition visée par la demande de dérogation mineure a pour effet de causer un préjudice sérieux au requérant

    • la dérogation demandée ne porte pas atteinte à la jouissance, du droit de propriété des propriétaires des immeubles voisins

    • les travaux en cours ou déjà exécutés ont fait l'objet du permis de construction ou du certificat d'autorisation qui était requis pour ces​​ travaux et ont été effectués de bonne foi. 

    Comment faire votre demande de dérogation mineure?

    Si vous êtes propriétaire ou mandataire autorisé, transmettez votre demande de dérogation mineure de la façon suivante :

    • Complétez le formulaire (100 ko) et accompagnez-le des documents suivants :
      • un chèque visé de 750 $ à l'ordre de la Ville de Laval. Des règles de remboursement peuvent s'appliquer
      • lorsque la demande vise un immeuble déjà construit, une copie du certificat de localisation à jour de l'immeuble
      • dans le cas d'une demande de dérogation à une disposition du règlement de lotissement L-9500, une copie du plan cadastral projeté
      • des photos de l'immeuble ou de la construction
      • le plan d'implantation du projet (si applicable)
      • les plans d'architecture (si applicable)
      • dans le cas où vous n'êtes pas le propriétaire de l'immeuble, une procuration (20 ko) vous autorisant à faire la demande

    D'autres documents pourront être exigés selon la nature de la demande

    Comment votre demande sera-t-elle traitée?

    • Le Service de l'urbanisme analyse la demande et transmet un rapport au Comité consultatif en urbanisme (CCU)

    • Le CCU analyse la demande et formule une recommandation au Comité exécutif de la Ville de Laval

    • Le greffier de la Ville de Laval fait publier un avis public conformément au règlement sur les dérogations mineures L-9502

    • Le Comité exécutif de la Ville de Laval rend sa décision par résolution (une copie de cette résolution est transmise au requérant) 

    • Sur présentation d'une copie de cette résolution, le Service de l'urbanisme délivre le permis de lotissement, le permis de construction ou le certificat d'autorisation après le paiement du tarif requis, si la demande est conforme aux autres dispositions règlementaires, c'est-à-dire à celles qui ne font pas l'objet de la dérogation.​

    Pour plus d'information

    ​​​​​Comptoir de l'urbanisme
    1333, boulevard Chomedey
    Rez-de-chaussée
    Case postale 422
    Succursale Saint-Martin
    Laval (Québec)  H7V 3Z4

    311

    Courriel​

    Heures d'ouverture

    Lundi au vendredi
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