Ville de Laval

    Demande de changement de zonage

    Dans l'intérêt public, il appartient à la municipalité de diviser son territoire en zones. Cette répartition du territoire se nomme le zonage et permet principalement à la municipalité de prohiber ou d'autoriser certains usages et certaines constructions dans chacune des zones, selon l'utilisation du sol en vigueur ou la vocation qu'elle souhaite donner à un secteur. Des règles particulières inscrites dans un règlement de zonage peuvent donc s'appliquer aux usages d'un terrain, à l'implantation d'un bâtiment, à la forme et à l'apparence d'une construction ou à certains aménagements de terrain. Le règlement de zonage est accompagné d'un plan – le plan de zonage – qui représente le découpage du territoire privilégié par la municipalité ainsi que le contrôle des usages.

    À titre d'exemple, le règlement de zonage prévoit entre autres :

    • des vocations particulières propres à certains secteurs selon leurs caractéristiques. Ainsi, un secteur peut être zoné industriel en raison de sa visibilité ou de son accès aux voies de circulation majeures;
    • des dispositions encadrant des éléments particuliers dans certains secteurs, par exemple pour la plantation d'arbres, l'aménagement de stationnements ou le type d'architecture.

    Le Service de l'urbanisme de la Ville de Laval analyse toute demande de changement de zonage en fonction de l'intérêt public en tenant compte de critères comme : 

    • les composantes environnementales naturelles 
    • la conformité aux affectations et orientations prévues au schéma d'aménagement 
    • le respect de la vocation du secteur 
    • la compatibilité du projet avec le milieu environnant
    • les nuisances envisageables pour le voisinage et les effets sur la circulation 

    Demande d'avis préliminaire de changement de zonage​

    La procédure d'avis préliminaire de changement de zonage permet d'évaluer la recevabilité d'une éventuelle demande de modification de zonage.

    Il est donc recommandé d'obtenir un avis préliminaire de changement de zonage. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire d'avis préliminaire​ (PDF, 524 ko) et le déposer en personne à nos bureaux, ou l'acheminer par courriel à l'adresse administration.urb@laval.ca ou l'envoyer par la poste à l'adresse ci‑dessous :

    Service de l'urbanisme 
    1333, boul. Chomedey, bureau 701 
    C.P 422, Succursale Saint-Martin 
    Laval (Québec) H7V 3Z4 

    Cette demande d'avis préliminaire ne comporte aucuns frais. Un conseiller professionnel analysera votre demande et communiquera avec vous dans un délai minimal d'une semaine (7 jours).​​

    Demande de changement de zonage

    Si, à la suite de l'obtention de l'avis préliminaire, vous souhaitez poursuivre vos démarches, vous pouvez effectuer une demande officielle de changement de zonage. Vous devez dans ce cas remplir le formulaire de demande de changement de zonage​​ (PDF, 552 ko), accompagner celui-ci d'une lettre explicative à l'attention du Directeur du Service de l'urbanisme de la Ville de Laval, les déposer en personne à nos bureaux, ou les acheminer par courriel à l'adresse administration.urb@laval.ca ou les envoyer par la poste à l'adresse ci‑dessous :

    Service de l'urbanisme 
    1333, boul. Chomedey, bureau 701 
    C.P 422, Succursale Saint-Martin 
    Laval (Québec) H7V 3Z4 ​

     

    Si vous n'êtes pas propriétaire de l'immeuble visé par la demande de changement de zonage, une procuration du propriétaire vous autorisant à faire la demande est exigée.

    Procédure de changement de zonage

    Une demande de changement de zonage est une modification aux dispositions du règlement de zonage ou au plan de zonage. La modification de la réglementation comporte plusieurs étapes exigées en vertu de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, la Loi sur les cités et villes et, le cas échéant, la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

    Résumé des étapes menant à l'entrée en vigueur d'un règlement modifiant le règlement de zonage​, 86 ko

    Analyse et traitement de la demande

    Un conseiller professionnel analysera votre demande et communiquera avec vous afin d'assurer un suivi. Des informations ou documents supplémentaires pourraient vous être demandés pour traiter votre demande. Considérant le temps requis pour l'analyse du dossier, la rédaction du projet de règlement ainsi que les délais obligatoires exigés par les lois, une période minimale de 10 à 12 mois doit être prévue entre la date de réception de la demande de changement de zonage et l'étape finale de la procédure, soit l'entrée en vigueur du règlement modifiant le règlement de zonage.

    Frais exigés

    Des frais totalisant 2 589 $ sont exigés et doivent être acquittés par chèque certifié lors du dépôt de la demande.

    Dans le cas d'un refus de la demande avant diffusion d'un avis public, seuls les frais liés à la préparation de la réglementation et à la publication d'avis de 1 968 $ vous seront remboursés et non les frais d'étude de la demande de 621 $.​​


    Pour plus d'information

    ​​​​​Comptoir de l'urbanisme
    1333, boulevard Chomedey
    Rez-de-chaussée
    Case postale 422
    Succursale Saint-Martin
    Laval (Québec)  H7V 3Z4

    311

    Courriel​

    Heures d'ouverture

    Lundi au vendredi
    8 h 15 à 17 h 30