Ville de Laval

    Demande de changement de zonage

    Dans l'intérêt public, il appartient à la municipalité de diviser son territoire en zones. Cette répartition du territoire se nomme le zonage et permet principalement à la municipalité de prohiber ou d'autoriser certains usages et certaines constructions dans chacune des zones, selon l'utilisation du sol en vigueur ou la vocation qu'elle souhaite donner à un secteur. Des règles particulières inscrites dans un règlement de zonage peuvent donc s'appliquer aux usages d'un terrain, à l'implantation d'un bâtiment, à la forme et à l'apparence d'une construction ou à certains aménagements de terrain. Le règlement de zonage est accompagné d'un plan – le plan de zonage – qui représente le découpage du territoire privilégié par la municipalité ainsi que le contrôle des usages.

    À titre d'exemple, le règlement de zonage prévoit entre autres :

    • des vocations particulières propres à certains secteurs selon leurs caractéristiques. Ainsi, un secteur peut être zoné industriel en raison de sa visibilité ou de son accès aux voies de circulation majeures;
    • des dispositions encadrant des éléments particuliers dans certains secteurs, par exemple pour la plantation d'arbres, l'aménagement de stationnements ou le type d'architecture.

    Le Service de l'urbanisme de la Ville de Laval analyse toute demande de changement de zonage en fonction de l'intérêt public en tenant compte de critères comme : 

    • les composantes environnementales naturelles 
    • la conformité aux affectations et orientations prévues au schéma d'aménagement 
    • le respect de la vocation du secteur 
    • la compatibilité du projet avec le milieu environnant
    • les nuisances envisageables pour le voisinage et les effets sur la circulation 

    Révision des règlements d'urbanisme

    La Ville de Laval procède actuellement à la révision complète de ses règlements d'urbanisme. Cet exercice essentiel a notamment pour but de rendre les règlements conformes aux orientations décrites dans le schéma d'aménagement et de développement révisé (SADR) de la Ville de Laval adopté en août 2017.

    Les personnes intéressées à s'informer sur la révision des règlements d'urbanisme sont invitées à consulter la page Repensons Laval​​. En cliquant sur l'onglet nous joindre disponible sur cette page, il est possible de soumettre vos questions, commentaires ou requêtes par rapport à cet important chantier.

    Transition : analyse et traitement des demandes de changement de zonage

    En raison de ce chantier, une stratégie de transition visant à éviter le dédoublement du travail et à assurer une analyse et un traitement efficace des demandes de changements de zonage a été mise en place.

    Par conséquent, pour changer le zonage actuel d'ici l'entrée en vigueur des nouveaux règlements d'urbanisme, seules les demandes estimées comme stratégiques seront retenues.

    Une demande est considérée comme étant stratégique si elle implique un des critères suivants:

    • un enjeu de santé ou de sécurité publique
    • un enjeu de qualité de vie et de bien-être pour une masse critique de citoyens
    • une nécessité de protection urgente du patrimoine bâti ou naturel
    • une fenêtre d'opportunité restreinte pour la mise en œuvre d'un projet très important impliquant la Ville
    • une obligation légale

    Demande d'avis préliminaire de changement de zonage​

    Pour déterminer si une demande de changements de zonage est stratégique, celle-ci doit désormais être précédée d'une demande d'avis préliminaire.

    L'avis préliminaire permet de réaliser une analyse rapide d'une éventuelle demande de changement au zonage et d'évaluer la recevabilité de celle-ci, notamment en fonction des critères adoptés dans le cadre de la stratégie de transition.

    Cet avis déterminera :

    • si la demande est stratégique et peut être étudié à court terme en vue de procéder à un changement de zonage avant l'entrée en vigueur des futurs règlements d'urbanisme
    • si la demande est non stratégique, mais cohérente avec les orientations retenues pour la nouvelle réglementation d'urbanisme.

    Après l'étude de votre demande d'avis préliminaire, le Service de l'urbanisme communiquera par écrit avec vous dans le meilleur délai possible.

    Si l'analyse démontre que votre demande est stratégique, vous serez alors invité à déposer une demande officielle de changement de zonage. Dans le cas contraire, vous serez plutôt invité à transmettre votre demande dans le cadre de la révision complète des règlements d'urbanisme où elle y sera étudiée et évaluée en conformité avec les orientations d'urbanisme retenues.

    Pour procéder à une demande d'avis préliminaire, vous devez remplir le formulaire d'avis préliminaire (PDF 256 ko) et le déposer en personne à nos bureaux, ou l'acheminer par courriel à l'adresse administration.urb@laval.ca ou l'envoyer par la poste à l'adresse ci-dessous :

    Service de l'urbanisme 
    1333, boul. Chomedey, bureau 701 
    C.P 422, Succursale Saint-Martin 
    Laval (Québec) H7V 3Z4 

    À noter : Si vous n'êtes pas propriétaire de l'immeuble visé par la demande de changement de zonage, une procuration du propriétaire (PDF, 176 ko) vous autorisant à faire la demande d'avis préliminaire devra être jointe à votre requête.

    Frais exigés

    Les demandes d'avis préliminaire ne comportent aucuns frais, tout comme les requêtes soumises sur la plateforme Repensons Laval dans le cadre de la révision de la réglementation d'urbanisme.

    Dans le cas où vous êtes invité à déposer une demande officielle de changement de zonage, des frais totalisant 2 685 $ sont exigés et doivent être acquittés par chèque certifié lors du dépôt de la demande. Si la demande est refusée avant la diffusion d'un avis public, seuls les frais liés à la préparation de la réglementation et à la publication d'avis de 2 041 $ vous seront remboursés et non les frais d'étude de la demande de 644 $.

    Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme

    Afin de garantir la qualité et l'intégrité d'une décision relative à une modification réglementaire, la Ville, en tant que titulaire d'une charge publique et partenaire dans l'application de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme (L.R.Q., c. T-11.011), doit s'assurer de faire respecter cette loi. Le simple fait de compléter le présent formulaire ou encore les renseignements requis pour le traitement de la demande ne constitue toutefois pas en soi une activité de lobbyisme. Cependant, toutes communications orales ou écrites avec un titulaire d'une charge publique pouvant influencer une décision (ex : demander une rencontre ou transmettre un courriel argumentaire ayant pour objectif d'influencer la décision, etc.) constituent des activités de lobbyisme au sens de cette loi et doivent être déclarées au Registre des lobbyistes​​

    Pour plus d'information

    ​​​​​Comptoir de l'urbanisme
    1333, boulevard Chomedey
    Rez-de-chaussée
    Case postale 422
    Succursale Saint-Martin
    Laval (Québec)  H7V 3Z4

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    En ligne​

    Afin de prévenir la propagation de la COVID-19, la Ville a pris la décision de fermer cet établissement pour une durée indéterminée. Consultez la page entièrement dédiée à la COVID-19.