Ville de Laval

    Demande de changement de zonage

    Dans l'intérêt public, il appartient à la municipalité de diviser son territoire en zones. Cette répartition du territoire se nomme le zonage et permet principalement à la municipalité de prohiber ou d'autoriser certains usages et certaines constructions dans chacune des zones, selon l'utilisation du sol en vigueur ou la vocation qu'elle souhaite donner à un secteur. Des règles particulières inscrites dans un règlement de zonage peuvent donc s'appliquer aux usages d'un terrain, à l'implantation d'un bâtiment, à la forme et à l'apparence d'une construction ou à certains aménagements de terrain. Le règlement de zonage est accompagné d'un plan – le plan de zonage – qui représente le découpage du territoire privilégié par la municipalité ainsi que le contrôle des usages.

    À titre d'exemple, le règlement de zonage prévoit entre autres :

    • des vocations particulières propres à certains secteurs selon leurs caractéristiques. Ainsi, un secteur peut être zoné industriel en raison de sa visibilité ou de son accès aux voies de circulation majeures
    • des dispositions encadrant des éléments particuliers dans certains secteurs, par exemple pour la plantation d'arbres, l'aménagement de stationnements ou le type d'architecture.

    Révision des règlements d'urbanisme

    La Ville de Laval procède actuellement à la révision complète de ses règlements d'urbanisme, incluant le règlement de zonage L-2000.

    Cet exercice a notamment pour but de rendre ces règlements conformes au schéma d'aménagement et de développement révisé (SADR) de la Ville de Laval adopté en août 2017.

    Afin de faciliter l'utilisation et la compréhension de cette nouvelle réglementation, les principaux règlements d'urbanisme seront unifiés au sein d'un seul nouveau règlement : le code de l'urbanisme de la Ville de Laval CDU-1.

    La Ville a adopté le 22 avril 2021 une version préliminaire de ce code : le projet de règlement. Cette version est disponible sur le site Internet Repensons Laval​​. La population lavalloise est invitée à le consulter ainsi qu'à le commenter par le dépôt de mémoires, et ce, du 3 mai 2021 au 28 juin 2021 inclusivement.

    La date limite pour le dépôt des mémoires, initialement prévue le 14 juin 2021, a été reportée au 28 juin 2021.

    Transition : analyse et traitement des demandes de changement de zonage

    Considérant l'adoption prochaine du nouveau code de l'urbanisme CDU-1, les formulaires de demande de changement de zonage et d'avis préliminaire de changement de zonage ont été momentanément retirés de notre site pour permettre de canaliser les demandes vers la consultation publique découlant de l'adoption du projet de règlement du code de l'urbanisme CDU-1. 

    Conséquemment, nous vous invitons à consulter le projet de règlement du nouveau code de l'urbanisme CDU-1 et à vérifier son effet sur l'objet de votre demande de changement de zonage.

    Si votre demande n'y est pas prévue et que vous souhaitez que la Ville en prenne connaissance et, le cas échéant, la considère dans la nouvelle réglementation, vous pourrez déposer un mémoire dans le cadre de la consultation publique. 

    La démarche complète pour déposer un mémoire est disponible sur le site Repensons Laval​​.

    La Ville analysera l'ensemble des mémoires déposés et décidera, en considérant l'intérêt public, des modifications à apporter à la version finale du code de l'urbanisme numéro CDU-1 à être adoptée subséquemment par le Conseil municipal. La décision de statuer sur votre mémoire dans le cadre de la révision des règlements d'urbanisme est prise par le Comité exécutif et le Conseil municipal.

    Veuillez noter que tous les mémoires seront rendus publics.

     Pour plus d'information


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    De l'extérieur de Laval :
    450 978-8000