Ville de Laval

    Demande de changement de zonage

    Dans l'intérêt public, il appartient à la municipalité de diviser son territoire en zones. Cette répartition du territoire se nomme le zonage et permet principalement à la municipalité de prohiber ou d'autoriser certains usages et certaines constructions dans chacune des zones, selon l'utilisation du sol en vigueur ou la vocation qu'elle souhaite donner à un secteur. Des règles particulières inscrites dans un règlement de zonage peuvent donc s'appliquer aux usages d'un terrain, à l'implantation d'un bâtiment, à la forme et à l'apparence d'une construction ou à certains aménagements de terrain. Le règlement de zonage est accompagné d'un plan – le plan de zonage – qui représente le découpage du territoire privilégié par la municipalité ainsi que le contrôle des usages.

    À titre d'exemple, le règlement de zonage prévoit entre autres :

    • des vocations particulières propres à certains secteurs selon leurs caractéristiques. Ainsi, un secteur peut être zoné industriel en raison de sa visibilité ou de son accès aux voies de circulation majeures
    • des dispositions encadrant des éléments particuliers dans certains secteurs, par exemple pour la plantation d'arbres, l'aménagement de stationnements ou le type d'architecture.

    Révision des règlements d'urbanisme

    La Ville de Laval procède actuellement à la révision complète de ses règlements d'urbanisme, incluant le règlement de zonage L-2000.

    Cet exercice a notamment pour but de rendre ces règlements conformes au schéma d'aménagement et de développement révisé (SADR) de la Ville de Laval adopté en août 2017.

    Afin de faciliter l'utilisation et la compréhension de cette nouvelle réglementation, les principaux règlements d'urbanisme ont été unifiés au sein d'un seul nouveau règlement : le code de l'urbanisme de la Ville de Laval 
    CDU-1.

    La Ville a adopté le 22 avril 2021 une version préliminaire de ce code : le projet de règlement et a ensuite adopté le 12 juillet 2022 la version finale : le règlement. Cette dernière version ainsi que toutes les informations relatives au code de l'urbanisme est disponible sur la page du code de l'urbanisme

    Transition : analyse et traitement des demandes de changement de zonage

    La période d'attente avant l'entrée en vigueur du code de l'urbanisme (automne 2022) est désormais plus courte que la durée moyenne du traitement d'une demande de changement de zonage à la réglementation d'urbanisme en vigueur (environ 10 à 12 mois).

    En conséquence, les formulaires de changement de zonage et d'avis préliminaire de changement de zonage ont été retiré de notre site. Ces formulaires seront rendus disponibles à nouveau lors de l'entrée en vigueur du code de l'urbanisme. 

    De plus, de nouveaux formulaires correspondants aux nouveaux outils d'urbanisme prévus par le code de l'urbanisme seront également rendus disponibles au même moment (ex : plan d'aménagement d'ensemble, projet particulier de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble et usage conditionnel).

     Pour plus d'information

    ​​​​​Comptoir de l'urbanisme
    1333, boulevard Chomedey
    Rez-de-chaussée
    Case postale 422
    Succursale Saint-Martin
    Laval (Québec)  H7V 3Z4

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