La Ville de Laval a établi une réglementation concernant les clôtures et les haies afin de favoriser une certaine harmonie visuelle dans les secteurs résidentiels. Cette réglementation porte principalement sur les matériaux, l'emplacement et la hauteur.
Réglementation municipale sur les clôtures, 897 ko
Dans tous les cas, les travaux ci-dessous nécessitent l'obtention d'un certificat d'autorisation:
- Assujettis à l’approbation d’un plan d’implantation et d’intégration architectural (PIIA)
- Assujettis à une norme prescrite au règlement L-280 LAG concernant la construction d’une clôture autour d’une piscine ou L-11807 concernant la sécurité des piscines
- Visant un bâtiment ou une partie du terrain situé dans la plaine inondable ou dans la rive
- Visant un bâtiment classé en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel ou situé dans l’aire de protection d’un tel bâtiment
Frais
Aucuns frais
Procédures
Aucun permis n'est requis pour l'installation d'une clôture ou d'une haie, à moins que la clôture protège l'accès à une piscine ou un bain à remous.
Demande de certificat d'autorisation conditionnelle à un PIIA
Si votre demande de permis est assujettie à un plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA), un certificat d'autorisation est requis en tout temps et vous devez joindre les documents suivants à votre demande :
Demande de PIIA - Liste des documents requis, 30 ko
Normes d'implantation, 66 ko
Exemple de certificat de localisation, 408 ko
Pour savoir si votre demande est assujettie à un plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA), communiquez avec le Service de l'urbanisme.
Règlements codifiés
Règlement codifié L-2000
Règlement codifié L-9501
