Ville de Laval

    Occupation d'un local commercial

    L'obtention d'un certificat d'occupation est nécessaire afin de valider la conformité de l'usage dont vous faites d'un bâtiment par rapport au plan de zonage prévu au règlement L-2000. Une non-conformité peut engendrer une modification de vos opérations et même la relocalisation de votre entreprise dans une autre zone.

    Si vous désirez rénover ou aménager votre local, consultez la page Rénovation et aménagement d'un espace commercial​.​

    Frais

    Résidentiel :​60 $​
    Commercial :​250 $ pour le premier 200 m2  +
    110 $ par tranche ou partie de tranche de 200 m2 de plus​

    Procédures 

    • L'obtention d'un certificat d'occupation est obligatoire avant d'occuper un immeuble ou une partie d'immeubley compris un local à l'intérieur d'un bâtiment qui est nouvellement érigé ou dont l'usage a été modifié.
    • L'usage d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble est modifié lorsque le nouvel usage est différent ou lorsque la superficie de plancher ou de terrain est agrandie ou réduite.​ 
    • Pour faire une demande de certficat d'occupation, remplissez attentivement le formulaire suivant et assurez-vous d'avoir en main tous les documents nécéssaires (voir la liste des documents requis dans le formulaire). Notez que votre demande pourrait être refusée si elle est incomplète. ​
    • Si vous n'êtes pas propriétaire du terrain ou du bâtiment pour lequel vous faites une demande de permis de construction-amélioration, assurez-vous de faire remplir la procuration par le propriétaire.​

    Formulaires et règlements codifiés

    Demande de certificat d'occupation, 162 ko
    Procuration, 19 ko (si requis seulement)

    ​​Pour f​aire une demande de permis
    1. Enregistrez le formulaire sur votre ordinateur.
    2. Complétez le formulaire avec toutes les informations requises.​
    3. ​Procédez à la transmission électronique de votre demande de permis.
    4. Assurez-vous de joindre tous les documents requis (plans, certificat de localisation, procuration si nécessaire, etc.).​
    5. ​​​​  ​​​

    ​​​​Pour toute question


    Info-Urbanisme​
    1333, boulevard Chomede​​​y
    Rez-de-chaussée
    Laval (Québec)  H7V 3Z4 ​

    Heures d'ouverture
    Lundi au vendredi, de 8 h 15 à 17 h 30

    311

    Courriel 

    ​450 680-2979

    Aucun délai maximal pour le traitement​ d'une demande de permis ne peut être fourni. Les délais de traitement varient en fonction du nombre de demandes et de la période de l'année.​

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    Règlements codifiés 

    Règlement codifié L-2000
    Règlement codifié L-9501​​​​​​