Ville de Laval

    Occupation d'un local commercial

    L'obtention d'un certificat d'occupation est nécessaire afin de valider la conformité de l'usage dont vous faites d'un bâtiment par rapport au plan de zonage prévu au règlement L-2000. Une non-conformité peut engendrer une modification de vos opérations et même la relocalisation de votre entreprise dans une autre zone.

    Si vous désirez rénover ou aménager votre local, consultez la page Rénovation et aménagement d'un espace commercial​.​

    Frais

    Résidentiel :​60 $​
    Commercial :​250 $ pour le premier 200 m2  +
    110 $ par tranche ou partie de tranche de 200 m2 de plus​

    Procédures 

    • L'obtention d'un certificat d'occupation est obligatoire avant d'occuper un immeuble ou une partie d'immeubley compris un local à l'intérieur d'un bâtiment qui est nouvellement érigé ou dont l'usage a été modifié.
    • L'usage d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble est modifié lorsque le nouvel usage est différent ou lorsque la superficie de plancher ou de terrain est agrandie ou réduite.​ 
    • Pour faire une demande de certficat d'occupation, remplissez attentivement le formulaire suivant et assurez-vous d'avoir en main tous les documents nécéssaires (voir la liste des documents requis dans le formulaire). Notez que votre demande pourrait être refusée si elle est incomplète. ​
    • Si vous n'êtes pas propriétaire du terrain ou du bâtiment pour lequel vous faites une demande de permis de construction-amélioration, assurez-vous de faire remplir la procuration par le propriétaire.​

    Formulaires et règlements codifiés

    Demande de certificat d'occupation, 162 ko
    Procuration, 19 ko (si requis seulement)

    ​​​​​Info-Urbanisme


    1333, boulevard Chomedey
    Rez-de-chaussée
    Laval (Québec)  H7V 3Z4

    Heures d'ouverture
    Lundi au vendredi, de 8 h 15 à 17 h 30

    311

    Courriel 

    ​450 680-2979

    ​Dépôt de la demande de permis


    1333, boulevard Chomedey
    7e étage
    Laval (Québec)  H7V 3Z4

    Heures d'ouverture
    Lundi au vendredi, de 8 h 15 à 12 h et de 13 h à 17 h 30

    311

    Mode de paiement
    Argent comptant ou chèque à l'ordre de la Ville de Laval

    Aucun délai maximal pour le traitement​ d'une demande de permis ne peut être fourni. Les délais de traitement varient en fonction du nombre de demandes et de la période de l'année.

    Assurez-vous de fournir tous les documents requis afin de réduire le délai d'émission du permis.

    Règlements codifiés 

    Règlement codifié L-2000
    Règlement codifié L-9501​​​​​​