L'obtention d'un certificat d'occupation est nécessaire afin de valider la conformité de l'usage dont vous faites d'un bâtiment par rapport au plan de zonage prévu au règlement L-2000. Une non-conformité peut engendrer une modification de vos opérations et même la relocalisation de votre entreprise dans une autre zone.

Si vous désirez rénover ou aménager votre local, consultez la page Rénovation et aménagement d'un espace commercial​.​

Frais

Procédures 

• L'obtention d'un certificat d'occupation est obligatoire avant d'occuper un immeuble ou une partie d'immeuble, y compris un local à l'intérieur d'un bâtiment qui est nouvellement érigé ou dont l'usage a été modifié.
• L'usage d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble est modifié lorsque le nouvel usage est différent ou lorsque la superficie de plancher ou de terrain est agrandie ou réduite.​ 
  
• Pour faire une demande de certficat d'occupation, remplissez attentivement le formulaire suivant et assurez-vous d'avoir en main tous les documents nécéssaires (voir la liste des documents requis dans le formulaire). Notez que votre demande pourrait être refusée si elle est incomplète. ​
• Si vous n'êtes pas propriétaire du terrain ou du bâtiment pour lequel vous faites une demande de permis de construction-amélioration, assurez-vous de faire remplir la procuration par le propriétaire.​

Formulaires et règlements codifiés​

Formulaire - Occupation​​, 273 ko
Procuration, 19 ko (si requis seulement)

Règlements codifiés 

Règlement codifié L-2000
Règlement codifié L-9501​​​​​​