Ville de Laval

    Ajout d’un logement additionnel

    Il est possible d'aménager un logement additionnel – aussi appelé une unité d’habitation accessoire (UHA) - dans une maison unifamiliale déjà construite. En effet, la Ville autorise de plein droit la création de ce type de logement dans les propriétés unifamiliales existantes. À l’heure actuelle, toutefois, une UHA qui serait entièrement détachée de la résidence principale n'est pas autorisée sur le territoire.


    Dans cette page 

    À quoi peut ressembler une UHA et ses avantages

    Diverses configurations peuvent être adoptées pour l'ajout d'un logement additionnel à une résidence unifamiliale, parmi les principales on trouve :

    Un sous-sol aménagé
    de type bachelor
    Un agrandissement de la résidence principale Un garage attaché transformé en logement

    Avantages

    L’aménagement d’un logement additionnel offre plusieurs avantages. Outre favoriser la création de logements sans impact majeur sur le milieu, les UHA peuvent notamment générer un revenu locatif aux propriétaires, permettre de loger un proche ou un parent, ou encore offrir le choix de demeurer propriétaire en occupant soi-même le logement additionnel et en louant la partie principale de la maison.

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    Dispositions particulières

    • L'aménagement d'un logement additionnel est autorisé uniquement dans une habitation de 1 logement (habitation unifamiliale déjà existante).
    • Le logement additionnel peut être accessible directement depuis le logement principal, ou indépendamment via un hall commun. La porte reliant le logement additionnel au logement principal peut être verrouillée ou non.
    • Une porte d’entrée distincte pour le logement additionnel peut être aménagée sur une façade principale secondaire, latérale ou arrière de l’habitation, mais elle n’est pas permise sur une façade principale avant.

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    Demande de permis

    Avant de débuter votre projet d'agrandissement, consultez les renseignements ci-dessous.

    Bon à savoir

    • La conception des plans doit être faite en conformité avec le Code de construction du Québec. 
    • Des plans signés et scellés par un ingénieur pourraient être exigés dans le cas où la structure du bâtiment serait modifiée.
    • Dans le cas d'une transformation du garage en pièce habitable, il faut prévoir la relocalisation conforme de la case de stationnement. Un plan d’aménagement de terrain montrant la case de stationnement relocalisée à l’extérieur du bâtiment est requis.
    • L’ajout d’une case de stationnement supplémentaire n’est pas obligatoire lors de l’ajout d’un logement dans un bâtiment unifamilial. 
    • Si vous êtes situé en zone inondable, l’aménagement d’un logement au sous-sol pourrait être interdit.

    Étapes à suivre

    1. Consultez l'outil Info-règlementspour connaître les différentes normes ou si votre propriété est assujettie à un PIIA.

      Si votre propriété est assujettie à un PIIA, consultez la page sur le plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA) avant de continuer les étapes suivantes.

    2. Document à fournir dans tous les cas :

      Formulaire de construction-amélioration, 372 ko

    3. Documents à fournir selon le projet :

      Ajout d’un 2e étage ou transformation du garage attaché

      Agrandissement au sol

      Ajout d'un logement au sous-sol

    4. Assurez-vous d'avoir tous les documents requis avant de transmettre votre demande.
    5. Transmettez votre demande à l'aide du service en ligne Transmission électronique de demande de permis/certificat.
    6. Après la transmission de votre demande de permis, vous recevrez un courriel sur l'état de cette dernière dans les 5 jours ouvrables.
      • Si votre demande est complète : un numéro de dossier vous sera fourni ainsi qu'un état de compte qui devra être acquitté, dès sa réception.

        Si vous n'avez pas reçu votre numéro de dossier et votre état de compte dans votre messagerie, nous vous invitons à vérifier votre boîte de courrier indésirable.

      • Si votre demande est incomplète : un avis de refus de votre demande incluant la liste des documents manquants vous sera envoyé.

        Vous devrez alors soumettre une nouvelle demande avec tous les documents requis.
    7. Acquittez les frais liés à votre demande de permis à l'aide du service en ligne Paiement d'un permis/certificat.

      Vous recevrez votre permis par courriel.

    Si vous n’avez pas d’ordinateur, vous pouvez transmettre votre demande en personne, en réservant une plage horaire.

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    Frais

    Permis de construction

    • Le tarif de base est de 629 $ pour un logement additionnel.
    • 79 $ pour le 1er 20 000 $, puis 2,10 $ par tranche ou partie de tranche de 1 000 $, en sus du tarif de base.

    Branchement

    450 $ pour le 1er logement, puis 20 $ pour chaque logement supplémentaire.

    Frais additionnels inhérents aux travaux de branchement à l'intérieur de la limite d'emprise de rue.

    300 $ pour 1 à 4 logements.

    Veuillez noter qu'un permis de branchement pourrait être assujetti à d'autres frais exigibles, tel que mentionné dans le règlement L-11870 à l'annexe C et D.

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     Nous joindre

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    De l'extérieur de Laval
    450 978-8000