Ville de Laval

    Bureau à domicile

    Il est possible d'occuper partiellement un logement comme bureau, comme atelier d'artiste ou d'artisan et comme établissement de soins personnels. Pour ce faire, vous devez obtenir un certificat​ d'occupation.

    Afin d'assure​r la tranquillité dans votre voisinage, certaines restrictions s'appliquent. Entre autres, la superficie de plancher pour un tel usage domestique ne peut excéder 300 ​pi​2 ou 25 % ​​de la superficie de plancher du logement.​​​​​

    Demande de permis

    ​Notez que votre demande sera refusée si elle est incomplète. 

    ​​Si vous n’avez pas d’ordinateur, vous pouvez venir transmettre votre demande par l’entremise de notre poste libre-service (situé au rez-de-chaussée du 1333, boulevard Chomedey​), en personne ou par la poste.

    Formulaire

    ​​​Avant de débuter, lire la procédure au complet ​:
    1. Faites un clic droit sur le lien suivant Formulaire de dema​​​nde de certificat d'occupation (PDF, 327 ko), puis sélectionnez Enregistrer le lien sous... ou Enregistrer la cible sous...
    2. Enregistrez ​le formulaire sur votre bureau.
    3. Ouvrez le document qui a préalablement été enregistré sur votre ordinateur.
    4. Remplissez le formulaire.
    5. Enregistrez à nouveau.​