Pour procéder à l'ajout d'un bâtiment ou d'une construction secondaire complètement détaché de la résidence et érigé sur la même propriété, vous devez obtenir préalablement un permis de construction-amélioration.
Règlementation municipale sur les bâtiments accessoires de la résidence, 283 ko
Si le bâtiment est rattaché à votre résidence, il est considéré comme faisant partie de celle-ci et est soumis aux normes applicables à votre résidence. Dans ce cas, veuillez consulter la page agrandissement d'un bâtiment.
Exemples de bâtiment et construction accessoires
- Garage détaché
- Cabanon
- Pavillon de bain
- Pavillon de jardin ou « gazebo »
- Solarium
Frais
| Résidentiel : | 50 $ pour le 1er 20 000 $ +
2 $ par tranche ou partie de tranche de 1 000 $ en sus du tarif de base |
| Commercial : | 140 $ pour le 1er 5 000 $ +
4,50 $ par tranche de 1 000 $ en sus du tarif de base |
Demande de permis
- L'obtention d'un permis de construction-amélioration est obligatoire avant d'entreprendre les travaux.
- Pour faire une demande de permis, remplissez attentivement les formulaires suivants et assurez-vous d'avoir en main tous les documents nécéssaires (voir la liste des documents requis dans le formulaire spécifique). Notez que votre demande pourrait être refusée si elle est incomplète.
- Si vous n'êtes pas propriétaire du terrain ou du bâtiment pour lequel vous faites une demande de permis de construction-amélioration, assurez-vous de faire remplir la procuration par le propriétaire.
Formulaires
Formulaire — Bâtiment et construction accessoires, 275 ko
Procuration, 19 ko (si requis seulement)
Demande de permis conditionnelle à un PIIA
Si votre demande de permis est assujettie à un plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA), vous devez joindre les documents suivants à votre demande :
Demande de PIIA - Liste des documents requis, 30 ko
Normes d'implantation, 66 ko
Exemple de certificat de localisation, 408 ko
Pour savoir si votre demande est assujettie à un plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA), communiquez avec le Service de l'urbanisme.
Pour faire une demande de permis/certificats- Enregistrez votre formulaire de demande de permis/certificats sur votre ordinateur.
- Remplissez tous ses champs.
- Procédez à la transmission électronique de votre demande de permis/certificats.
- Assurez-vous de joindre tous les documents requis (formulaire, plans, certificat de localisation, procuration si nécessaire, etc.).
Pour toute question
Info-Urbanisme
1333, boulevard Chomedey
Rez-de-chaussée
Laval (Québec) H7V 3Z4
Heures d'ouverture
Lundi au vendredi, de 8 h 15 à 17 h 30
311
Courriel
450 680-2979
Aucun délai maximal pour le traitement d'une demande de permis ne peut être fourni. Les délais de traitement varient en fonction du nombre de demandes et de la période de l'année.
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Règlements codifiés
Règlement codifié L-2000
Règlement codifié L-9501
