Ville de Laval

    Balcon ou galerie

    Pour procéder à l'ajout ou à la modification d'un balcon ou d'une galerie, vous devez obtenir préalablement un permis de construction-amélioration.

    ​​Dans tous les cas, les travaux ci-dessous nécessitent l'obtention d'un certificat d'autorisation: 
    • ​Assujettis à l’approbation d’un plan d’implantation et d’intégration architectural (PIIA)
    • Assujettis à une norme prescrite au règlement L-280 LAG concernant la construction d’une clôture autour d’une piscine ou L-11807 concernant la sécurité des piscines
    • Visant un bâtiment ou une partie du terrain situé dans la plaine inondable ou dans la rive
    • Visant un bâtiment classé en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel ou situé dans l’aire de protection d’un tel bâtiment

    Frais

    Résidentiel :​50 $ pour le 1er 20 000 $ +
    2 $ par tranche ou partie de tranche de 1 000 $, en sus du tarif de base​
    Commercial :​140 $ pour le 1er 5 000 $ +
    4,50 $ par tranche ou partie de tranche de 1 000 $, en sus du tarif de base​

    Procédures 

    • L'obtention d'un permis de construction-amélioration est obligatoire avant d'entreprendre les travaux. 
    • Pour faire une demande de permis, remplissez attentivement les formulaires suivants et assurez-vous d'avoir en main tous les documents nécéssaires (voir la liste des documents requis dans le formulaire spécifique). Notez que votre demande pourrait être refusée si elle est incomplète. 
    • Si vous n'êtes pas propriétaire du terrain ou du bâtiment pour lequel vous faites une demande de permis de construction-amélioration, assurez-vous de faire remplir la procuration par le propriétaire.

    Formulaires 

    Page couverture — Demande de permis de construction-amélioration, 121 ko
    Formulaire spécifique  Balcon résidentiel, 147 ko
    Procuration​, 19 ko (si requis seulement)

    Si vous faites plus d'une demande de permis de construction-amélioration, veuillez remplir la page couverture qu'une seule fois.

    Demande de permis conditionnelle à u​​n PIIA

    Si votre demande de permis est assujettie à un plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA), vous devez joindre les documents suivants à votre demande :

    Demande de PIIA - Liste des documents requis, 30 ko
    Normes d'implantation​, 66 ko
    Exemple de certificat de localisation, 408 ko​

    Pour savoir si votre demande est assujettie à un plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA), communiquez avec le Service de l'urbanisme.​

    ​​​​​​Info-Urbanisme


    1333, boulevard Chomedey
    Rez-de-chaussée
    Laval (Québec)  H7V 3Z4

    Heures d'ouverture
    Lundi au vendredi, de 8 h 15 à 17 h 30

    311

    Courriel 

    ​450 680-2979

    ​Dépôt de la demande de permis


    En personne ou par la poste
    1333, boulevard Chomedey
    7e étage
    Laval (Québec)  H7V 3Z4

    Heures d'ouverture
    Lundi au vendredi, de 8 h 15 à 12 h et de 13 h à 17 h 30

    Mode de paiement

    Argent comptant ou chèque à l'ordre de la Ville de Laval

    Aucun délai maximal pour le traitement​ d'une demande de permis ne peut être fourni. Les délais de traitement varient en fonction du nombre de demandes et de la période de l'année.

    Assurez-vous de fournir tous les documents requis afin de réduire le délai d'émission du permis.

    Règlements codifiés

    Règlement codifié L-2000
    Règlement codifié L-9501​​​​​​