Ville de Laval

    Agrandissement d'un bâtiment

    Avant de procéder à l'agrandissement d'un bâtiment, vous devez obligatoirement obtenir un permis de construction-amélioration.

    Exemples d'agrandissement d'un bâtiment 

    • ​Ajout d'un deuxième étage
    • Abri d’auto permanent 
    • Garage rattaché à la résidence
    • Solarium rattaché à la résidence 
    • Véranda ou verrière rattachée à la résidence

    Frais

    Coût permis de construction

    Résidentiel :​50 $ pour le tarif de base (1er 20 000 $ de travaux)
    2 $ par tranche/partie de tranche de 1 000 $ en sus

     
    Commercial, industriel ou public et semi-public :​
    140 $ pour le tarif de base (1er 5000 $ de travaux)
    4,50 $ par tranche/partie de tranche de 1 000 $ en sus

     
    Des tarifs différents s’appliquent pour des bâtiments d’usage mixte, les maisons mobiles, etc. Veuillez valider auprès du Service de l'urbanisme.  


    ​Coût permis de branchement

    Résidentiel :​450 $ pour le 1er logement +
    20 $ pour chaque logement supplémentaire​

    Frais additionnels inhérents aux travaux de branchement à l'intérieur de la limite d'emprise de rue
    300 $ pour 1 à 4 logements
    400 $ pour 5 logements ou plus
    Commercial, industriel ou public :​600 $ 

    ​Frais additionnels inhérents aux travaux de branchement à l'intérieur de la limite d'emprise de rue
    500 $​


     
    ​​Demande de permis 
    • L'obtention d'un permis de construction-amélioration est obligatoire avant d'entreprendre les travaux. 
    • Pour faire une demande de permis, remplissez attentivement les formulaires ci-dessous et assurez-vous d'avoir en main tous les documents nécessaires (voir la liste des documents requis dans le formulaire de demande de permis​). Notez que votre demande pourrait être refusée si elle est incomplète. 
    • Si vous n'êtes pas propriétaire du terrain ou du bâtiment pour lequel vous faites une demande de permis de construction-amélioration, assurez-vous de faire remplir la procuration par le propriétaire.

    Formulaires ​

    Formulaire de demande de permis  Agrandissement​​​, 784 ko
    Procuration, 19 ko (si requis seulement)​

    Demande de permis conditionnelle à un PIIA

    Si votre demande de permis est assujettie à un plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA), vous devez joindre les documents suivants à votre demande :

    Demande de PIIA - Liste des documents requis, 30 ko
    Normes d'implantation​, 66 ko
    Normes applicables aux terrains situés à proximité de la plaine inondable, 29 ko
    Exemple de certificat de localisation, 408 ko​

    Pour savoir si votre demande est assujettie à un plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA), communiquez avec le Service de l'urbanisme.​

     

    ​​​​​​​​​​​​Pour f​aire une demande de permis/certificats
    1. Enregistrez votre formulaire de demande de permis/certificats sur votre ordinateur.
    2. Remplissez tous ses champs.
    3. ​Procédez à la transmission électronique de votre demande de permis/certificats.
    4. Assurez-vous de joindre tous les documents requis (formulaire, plans, certificat de localisation, procuration si nécessaire, etc.).​​

    ​​​​Pour toute question


    Info-Urbanisme​
    1333, boulevard Chomede​​​y
    Rez-de-chaussée
    Laval (Québec)  H7V 3Z4 ​

    Heures d'ouverture
    Lundi au vendredi, de 8 h 15 à 17 h 30

    311

    Courriel 

    ​450 680-2979

    Aucun délai maximal pour le traitement​ d'une demande de permis ne peut être fourni. Les délais de traitement varient en fonction du nombre de demandes et de la période de l'année.​

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    Règlements codifiés

    Règlement codifié L-2000
    Règlement codifié L-9501​​​​​​​

    Pour plus d’information

    ​​​​Comptoir multiservice
    1333, boulevard Chomedey
    Rez-de-chaussée 
    Case postale 422
    Succursale Saint-Martin
    Laval (Québec)  H7V 3Z4

    311 

    De l'extérieur de Laval :
    ​450 978-8000