Ville de Laval

    Accession à la propriété

    ​La Ville de Laval accorde une aide financière au propriétaire d'une unité d'évaluation située dans un des secteurs anciens de la ville et répondant aux termes et conditions établis dans le règlement L-11000​ (PDF, 181 ko)​​. 

    Cette aide financière est cons​tituée ​d'une remise sur le montant du droit sur la taxe de mutation immobilière, communément appelée taxe de bienvenue. 

    Conditions d'admissibilité 

    Pour être admissible à l'aide financière, vous devez remplir les conditions du règlement L-11000 et l'immeuble doit être situé dans un des secteurs anciens de la ville. L'admissibilité de votre demande sera analysée à la suite du dépôt de tous les documents nécessaires. 

    Comment faire une demande

    Si vous croyez être admissible, remplissez le formulaire de demande d'aide financière​ dès l'occupation de votre propriété. 

    1. Veuillez sauvegarder le formulaire d'aide financière (PDF, 100 Ko) sur votre ordinateur.

    (Faites un clic droit sur le lien, puis sélectionnez "Enregistrer le lien sous..." ou "Enregistrer la cible sous..." dans le menu qui apparaît.)

    2. Ouvrez le document sauvegardé sur votre ordinateur.​​​​

    3. Remplissez​ le formulaire, imprimez-le​ et remettez-le au Service de l'urbanisme entre 8 h 15 et 17 h 30 du lundi au vendredi.​​​


    Le formulaire est également disponible au Service de l'urbanisme.​

    Plus d'information 

    Pour toute question au sujet du programme d'accession à la propriété, laissez un message dans la boîte vocale du programme au 450 680-5515.

    Pour plus d'information

    ​​Comptoir multiservice et comptoir de l'urbanisme
    1333, boulevard Chomedey
    Rez-de-chaussée 
    Case postale 422
    Succursale Saint-Martin
    Laval (Québec)  H7V 3Z4

    311 

    De l'extérieur de Laval :
    ​450 978-8000